Conseil des Prud'hommes<\/h2>

Le Conseil des Prud'hommes est la juridiction par excellence du droit du travail m\u00eame si elle n'est pas la seule. Juridiction \u00e9lective compos\u00e9e de sections correspondant aux diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de salari\u00e9s, elle traite de tous les conflits individuels (licenciement pour motif personnel ou \u00e9conomique, paiement de salaires non vers\u00e9s, harc\u00e8lement moral...)<\/div>

<\/div><\/div>

La composition du Conseil des Prud’hommes
\n<\/b><\/h2>\n

Le Conseil de Prud’hommes<\/strong> est une\u00a0juridiction \u00e9lective et paritaire. Leurs membres ne sont pas des magistrats professionnels, mais des salari\u00e9s et des employeurs en nombre \u00e9gal \u00e9lus par un coll\u00e8ge d’\u00e9lecteurs salari\u00e9s, pour les uns, par un coll\u00e8ge d’\u00e9lecteurs employeurs, pour les autres.<\/i><\/p>\n

Le Conseil de Prud’hommes est\u00a0divis\u00e9 en cinq sections :<\/p>\n

\n
• Section \u00ab\u00a0Encadrement\u00a0\u00bb<\/strong>, comp\u00e9tente lorsque le salari\u00e9 est un cadre ;<\/li>\n
• Section \u00ab\u00a0Industrie\u00a0\u00bb<\/strong>, comp\u00e9tente pour les salari\u00e9s, \u00e0 l’exception des cadres, des entreprises de fabrication, construction, transformation de toute sorte (m\u00e9tallurgie, b\u00e2timent, produits chimiques, industriels, alimentaires, textile, habillement, etc.) ;<\/li>\n
• Section \u00ab\u00a0Commerce et services commerciaux\u00a0\u00bb<\/strong>, comp\u00e9tente pour les employ\u00e9s non cadres de toutes les entreprises du commerce de gros et de d\u00e9tail et les interm\u00e9diaires du commerce (agences de voyages, agences immobili\u00e8res, assurances, banques, etc.) ;<\/li>\n
• Section \u00ab\u00a0Agriculture\u00a0\u00bb<\/strong>, comp\u00e9tente pour les salari\u00e9s non cadres, qui travaillent dans les exploitations, \u00e9tablissements et entreprises agricoles, y compris le personnel des caisses de cr\u00e9dit agricole, de la mutualit\u00e9 sociale agricole et des chambres d’agriculture. Cette section n’est pas pr\u00e9sente dans tous les conseils, mais il en existe au moins une par d\u00e9partement ;<\/li>\n
• Section \u00ab\u00a0Activit\u00e9s diverses\u00a0\u00bb<\/strong>, comp\u00e9tente pour tous les autres salari\u00e9s non cadres qui ne rel\u00e8vent pas des autres sections. C’est le cas notamment des concierges et gardiens d’immeubles \u00e0 usage d’habitation.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n
  \n

  Chaque section comporte au moins trois conseillers employeurs et trois conseillers salari\u00e9s.<\/p>\n

  La fonction du\u00a0Conseil des Prud’hommes<\/b><\/h2>\n

  Le conseil de prud’hommes a\u00a0pour fonction\u00a0de r\u00e9gler, si possible par voie de conciliation, les diff\u00e9rends qui peuvent s’\u00e9lever entre les employeurs ou leurs repr\u00e9sentants et les salari\u00e9s qu’ils emploient. A d\u00e9faut de conciliation, ils tranchent les diff\u00e9rends par un jugement.<\/p>\n

  La saisine Conseil des Prud’hommes<\/b><\/h2>\n

  Rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du\u00a0Conseil de Prud’hommes<\/em> les litiges entre sala\u00adri\u00e9s et employeurs, \u00e0 condition :<\/p>\n

  \n
  • que le litige soit d’ordre individuel ;<\/li>\n
  • qu’il y ait une relation de travail entre les parties ;<\/li>\n
  • et que le litige ne soit pas attribu\u00e9 \u00e0 une autre juridiction.<\/li>\n<\/ul>\n

    Comp\u00e9tence du\u00a0Conseil des Prud’hommes : le conflit individuel du travail<\/b><\/h2>\n

    Il y a conflit individuel lorsque le diff\u00e9rend qui doit \u00eatre tranch\u00e9 par le Conseil de Prud’hommes oppose un employeur (personne physique ou soci\u00e9t\u00e9) et un salari\u00e9 ou apprenti.<\/p>\n

    Mais cela ne veut pas dire que le conflit doit \u00eatre unique : plusieurs salari\u00e9s, voire l’ensemble des salari\u00e9s d’une entreprise, peuvent saisir individuellement le conseil de prud’hommes.<\/p>\n

    Les demandes individuelles, lorsqu’elles sont identiques, peuvent \u00eatre group\u00e9es. Elles n’en conservent pas moins leur caract\u00e8re individuel.<\/p>\n

    Comp\u00e9tence du Conseil des Prud’hommes : les conflits\u00a0dans les rapports de travail<\/b><\/h2>\n

    Selon l’article L. 1411-1 du Code du travail, le conseil de prud’hommes<\/strong> est\u00a0comp\u00e9tent pour r\u00e9gler \u00ab les diff\u00e9rends qui peuvent s’\u00e9lever \u00e0 l’occasion du contrat de travail entre les employeurs et les salari\u00e9s qu’ils emploient \u00bb<\/em>.<\/p>\n

    Cela signifie que le conseil de prud’hommes est comp\u00e9tent pour juger tous les con\u00adflits qui peuvent surgir \u00e0 l’occasion des rapports de travail<\/strong>, que ce soit \u00e0 l’engage\u00adment (p\u00e9riode d’essai, qualification professionnelle, salaire convenu, etc.), en cours d’ex\u00e9cution (salaire, heures suppl\u00e9mentaires, primes et indemnit\u00e9s, etc.), ou \u00e0 l’occasion de la rupture (licenciement abusif, inobservation des formalit\u00e9s, etc.). Ce tribunal est \u00e9galement comp\u00e9tent pour des conflits s’\u00e9levant avant que le contrat de travail ne soit conclu. Il en est ainsi en cas :<\/p>\n

    \n
    • de rupture d’une promesse d’embauche ;<\/i><\/li>\n
    • de discrimination subie par un candidat lors d’une proc\u00e9dure de recrutement.<\/li>\n<\/ul>\n

      Le Conseil des Prud’hommes : les incomp\u00e9tences<\/b><\/h2>\n

      Parce qu’ils rel\u00e8vent d’autres juridictions, sont exclus de la comp\u00e9tence du Conseil de Prud’hommes<\/strong> les conflits relatifs :<\/p>\n<\/div>\n

      \n
      • \u00e0 la sauvegarde, au redressement et \u00e0 la liquidation judiciaires. C’est alors le tribu\u00adnal de commerce qui est comp\u00e9tent en la mati\u00e8re, le conseil de prud’hommes demeurant toutefois comp\u00e9tent pour tous les conflits relatifs au paiement des salai\u00adres, primes et indemnit\u00e9s ;<\/i><\/li>\n
      • \u00e0 la participation des salari\u00e9s aux fruits de l’expansion de l’entreprise, qui rel\u00e8vent soit de la comp\u00e9tence du tribunal administratif (litiges sur le montant des salaires ou le calcul de la valeur ajout\u00e9e), soit de celle des tribunaux d’instance ou de grande instance ;<\/li>\n
      • aux actions en r\u00e9paration de pr\u00e9judices caus\u00e9s par une infraction p\u00e9nale. De tels conflits doivent \u00eatre port\u00e9s directe\u00adment devant le tribunal correctionnel en se constituant partie civile ;<\/li>\n
      • aux accidents du travail, qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des juridictions du conten\u00adtieux de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour ce qui concerne la r\u00e9paration de l’accident ou la contestation du caract\u00e8re professionnel de l’accident ou de la maladie, et des juri\u00addictions p\u00e9nales (tribunal correctionnel pour la r\u00e9pression des d\u00e9lits d’homicides ou de blessures par imprudence) ;<\/li>\n
      • aux saisies sur salaires qui sont de la comp\u00e9tence du tribunal d’instance ;<\/li>\n
      • aux brevets d’invention, qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du tribunal de grande instance ;<\/li>\n
      • \u00e0 l’engagement et aux conditions de travail des marins du commerce, qui rel\u00e8vent du tribunal d’instance ;<\/li>\n
      • \u00e0 l’\u00e9lection des repr\u00e9sentants du personnel et \u00e0 la d\u00e9signation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndi\u00adcaux, qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du tribunal d’instance ;<\/li>\n
      • aux conflits \u00e0 caract\u00e8re collectif. Par exemple, pour des diff\u00e9rends relatifs \u00e0 la gr\u00e8ve, le fonctionnement du comit\u00e9 d’entreprise, l’exercice du droit syndical dans l’entreprise, la d\u00e9signation des repr\u00e9sentants du personnel, etc., le conseil de prud’hommes n’est pas comp\u00e9tent. Les parties doivent s’adresser, selon le cas, soit au tribunal d’instance, soit au tribunal de grande instance.<\/li>\n<\/ul>\n

        IMPORTANT<\/b><\/p>\n

        Le cas des licenciements \u00e9conomiques est particulier. Le conseils de prud’homme est\u00a0comp\u00e9tent pour appr\u00e9cier :<\/p>\n

        \n
        • le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs \u00e9conomiques invoqu\u00e9s par l’employeur ;<\/li>\n
        • la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure (ordre des licenciements, mesures de reclasse\u00adment…).<\/li>\n<\/ul>\n

          Il faut savoir cependant que le directeur d\u00e9partemental de l’emploi a d\u00fb con\u00adtr\u00f4ler la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure et du plan de sauvegarde de l’emploi avant que le licenciement ne soit prononc\u00e9. <\/i>Le recours contre ces d\u00e9cisions rel\u00e8ve des tribunaux administratifs.<\/p>\n

          Rappelons \u00e9galement que les organisations syndicales peuvent intenter une proc\u00e9dure \u00e0 la place des salari\u00e9s concern\u00e9s.<\/i><\/p>\n

          \n

          <\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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