La gr\u00e8ve ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde du salari\u00e9 gr\u00e9viste. La loi n\u00b0 85-772 du 25 juillet 1985 affirme le principe selon lequel tout licenciement prononc\u00e9 pour fait de gr\u00e8ve est nul de plein droit. Cette nullit\u00e9 s’\u00e9tend \u00e0 tous les actes commis durant la gr\u00e8ve, s’ils ne sont pas qualifi\u00e9s de faute lourde.Le tribunal, ayant d\u00e9clar\u00e9 le licenciement nul, peut ordonner la r\u00e9int\u00e9gration du salari\u00e9 licenci\u00e9, celui-ci devant alors toucher une indemnisation \u00e9gale au salaire correspondant \u00e0 la p\u00e9riode comprise entre son licen\u00adciement et sa r\u00e9int\u00e9gration.<\/p>\n<\/div>\n
De plus, l’employeur ne peut prendre aucune autre sanction disciplinaire contre les gr\u00e9vistes, hormis le cas de faute lourde.<\/p>\n
La gr\u00e8ve suspend le contrat de travail.<\/p>\n
La r\u00e9cup\u00e9ration des heures perdues en cas de gr\u00e8ve interne n’est, en principe, pas possible. En cas de gr\u00e8ve externe, la r\u00e9cup\u00e9ration devient licite.<\/p>\n
Puisque l’ex\u00e9cution du travail est interrompue, l’employeur peut retenir sur la paie des gr\u00e9vistes la part du salaire et des compl\u00e9ments et accessoires du salaire corres\u00adpondant \u00e0 la dur\u00e9e de la gr\u00e8ve.<\/p>\n
Si les salari\u00e9s ont effectu\u00e9 un d\u00e9brayage d’un quart d’heure, l’employeur ne peut retenir sur leur paie que le salaire correspondant \u00e0 ce quart d’heure. Il ne pourrait leur retenir une demi-heure sous pr\u00e9texte qu’apr\u00e8s le d\u00e9brayage il a fallu un quart d’heure de remise en route pour que la production devienne effective.<\/p>\n
Pour les salari\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s selon un forfait en jours, l’employeur doit d\u00e9terminer le salaire horaire des int\u00e9ress\u00e9s pour op\u00e9rer un abattement proportionnel \u00e0 la dur\u00e9e de l’arr\u00eat de travail.<\/p>\n
L’employeur ne peut op\u00e9rer, \u00e0 la suite d’une gr\u00e8ve, des discriminations en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration et d’avantages sociaux entre les gr\u00e9vistes et les non-gr\u00e9vistes.<\/p>\n
Il n’a pas non plus le droit de verser aux seuls ouvriers non gr\u00e9vistes une prime ou un avantage quelconque pour les r\u00e9compenser de ne pas avoir fait la gr\u00e8ve. Il peut verser une prime pour surcharge de travail aux salari\u00e9s non gr\u00e9vistes, \u00e0 condition cependant que seuls les salari\u00e9s ayant r\u00e9ellement subi une surcharge de travail la per\u00e7oivent.<\/p>\n
En revanche, l’employeur peut supprimer ou diminuer les primes accord\u00e9es sous condition de pr\u00e9sence aux salari\u00e9s gr\u00e9vistes. Dans ce cas-l\u00e0, il faut que toutes les absences autres que celles l\u00e9galement assimil\u00e9es \u00e0 un temps de travail effectif entra\u00ee\u00adnent les m\u00eames cons\u00e9quences. L’employeur ne peut ainsi r\u00e9duire la prime d’ancien\u00adnet\u00e9 d’un salari\u00e9 gr\u00e9viste alors que les absences pour maladie n’entra\u00eenent pas un tel abattement. A l’inverse, un employeur a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 diminuer le montant d’une prime d’assiduit\u00e9 alors que seules les absences pour jours RTT, pour cong\u00e9s pay\u00e9s et de formation \u00e9conomique et syn\u00addicale (assimil\u00e9es \u00e0 un temps de travail effectif) n’entra\u00eenaient pas d’abattement.<\/p>\n
L’employeur, de son c\u00f4t\u00e9, ne peut pas r\u00e9clamer devant les tribunaux des dommages et int\u00e9r\u00eats pour les pr\u00e9judices que lui a caus\u00e9s une gr\u00e8ve (sauf s’il s’agit d’une gr\u00e8ve illicite).<\/p>\n
La loi interdit \u00e0 l’employeur de faire appel \u00e0 des travailleurs sous contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, ou temporaires, pour remplacer des salari\u00e9s gr\u00e9vistes, y compris pour remplacer des salari\u00e9s non gr\u00e9vistes qui sont eux-m\u00eames affect\u00e9s aux postes de gr\u00e9vistes.<\/p>\n
L’embauche pr\u00e9c\u00e9dant la gr\u00e8ve est licite sauf si ce recrutement a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 dans la perspective de la gr\u00e8ve.<\/p>\n
En revanche, le recrutement en vue de travaux autres que ceux des gr\u00e9vistes, de tra\u00advailleurs sous contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, ou temporaires, est licite, de m\u00eame que l’embauche apr\u00e8s la fin du conflit afin de faire face \u00e0 un surcro\u00eet d’activit\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n
Mis \u00e0 part ces interdictions, l’employeur peut faire appel aux salari\u00e9s non gr\u00e9vistes de l’entreprise pour maintenir l’activit\u00e9 de celle-ci, \u00e0 la condition que les salari\u00e9s appel\u00e9s \u00e0 de nouvelles t\u00e2ches provisoires ne voient pas leur contrat de travail modifi\u00e9 substantiellement : ils seraient alors en droit de refuser.<\/p>\n
A priori, <\/i>l’employeur peut m\u00eame engager de nouveaux travailleurs sous contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, pour pallier les cons\u00e9quences de la gr\u00e8ve sur l’activit\u00e9, mais il lui sera, dans ce cas, difficile de proc\u00e9der \u00e0 leur licenciement lorsque les salari\u00e9s gr\u00e9\u00advistes r\u00e9int\u00e9greront de droit l’entreprise.<\/p>\n
La jurisprudence a par ailleurs confirm\u00e9 que l’employeur peut avoir recours \u00e0 des b\u00e9n\u00e9voles pour assurer le travail des salari\u00e9s gr\u00e9vistes .<\/p>\n
Selon la loi sur la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure du 18 mars 2003, le pr\u00e9fet est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9qui\u00adsitionner des salari\u00e9s gr\u00e9vistes en cas d’urgence et lorsque l’atteinte \u00e0 l’ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 l’exige.<\/p>\n
Le Conseil d’\u00c9tat a pr\u00e9cis\u00e9 que le pr\u00e9fet 0 ne peut toutefois prendre que les mesures impos\u00e9es par l’urgence et proportionn\u00e9es aux n\u00e9cessit\u00e9s de l’ordre public. Il a ainsi d\u00e9sapprouv\u00e9 le pr\u00e9fet d’Indre-et-Loire ayant r\u00e9quisi\u00adtionn\u00e9 l’ensemble des sages-femmes en gr\u00e8ve dans une clinique priv\u00e9e sans envi\u00adsager le red\u00e9ploiement d’activit\u00e9s vers d’autres \u00e9tablissements ou le fonctionnement r\u00e9duit du service, et sans rechercher si les besoins essentiels de la population ne pou\u00advaient \u00eatre autrement satisfaits compte tenu des capacit\u00e9s sanitaires du d\u00e9partement.<\/p>\n
Les salari\u00e9s qui ont manifest\u00e9 leur intention de ne pas participer \u00e0 la gr\u00e8ve doi\u00advent recevoir la totalit\u00e9 de leur r\u00e9mun\u00e9ration pendant toute la dur\u00e9e de la gr\u00e8ve et ce, m\u00eame si la pr\u00e9sence de piquets de gr\u00e8ve ou la d\u00e9sorganisation totale de la pro\u00adduction les met dans l’impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle d’effectuer leur travail.<\/p>\n
Cependant, si l’employeur r\u00e9ussit \u00e0 apporter la preuve de l’impossibilit\u00e9 absolue de fournir du travail aux non-gr\u00e9vistes en d\u00e9pit de ses efforts soutenus pour r\u00e9organiser la production, il est dispens\u00e9 de son obligation de paiement des salaires aux non-gr\u00e9vistes.<\/p>\n
Lorsque les locaux de son entreprise sont occup\u00e9s ou que des piquets de gr\u00e8ve en interdisent l’entr\u00e9e, l’employeur peut se faire relever de son obligation de payer les salari\u00e9s non gr\u00e9vistes s’il prouve qu’il a demand\u00e9 aux tribunaux un jugement ordon\u00adnant l’\u00e9vacuation des piquets de gr\u00e8ve ou des occupants.<\/p>\n
Dans ces cas, les salari\u00e9s non gr\u00e9vistes, qui ont \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9s de travailler, peuvent intenter une action en justice contre les gr\u00e9vistes ou leur syndicat (si celui-ci est res\u00adponsable de cette situation) pour demander r\u00e9paration de la perte de salaire qu’ils ont subie.<\/p>\n
IMPORTANT<\/b><\/p>\n Cons\u00e9quences de la gr\u00e8ve pour les gr\u00e9vistes La gr\u00e8ve ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde du salari\u00e9 gr\u00e9viste. La loi n\u00b0 85-772 du 25 juillet 1985 affirme le principe selon lequel tout licenciement prononc\u00e9 pour fait de gr\u00e8ve est nul de plein droit. Cette nullit\u00e9 s’\u00e9tend […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":3650,"parent":1572,"menu_order":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1586","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"yoast_head":"\n\n