\n

Le droit de gr\u00e8ve est reconnu par la Constitution. Il n’existe toutefois pas de d\u00e9finition l\u00e9gale de la gr\u00e8ve. C’est la jurisprudence qui a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e, au fil de ses d\u00e9cisions, \u00e0 d\u00e9finir la gr\u00e8ve comme v la cessation collective et concert\u00e9e du travail par le personnel d’une ou de plusieurs entreprises en vue de faire aboutir des reven\u00addications professionnelles.<\/p>\n

Chacun des termes de cette d\u00e9finition a son importance car il permet de d\u00e9terminer si une action men\u00e9e par les salari\u00e9s d’une entreprise est licite ou non.<\/p>\n

La cessation compl\u00e8te du travail<\/b><\/h2>\n

La cessation du travail est la caract\u00e9ristique essentielle de la gr\u00e8ve. Encore faut-il que cette cessation du travail soit compl\u00e8te.<\/p>\n

Une ex\u00e9cution du travail au ralenti ou dans des conditions volontairement d\u00e9fec\u00adtueuses, sans v\u00e9ritable interruption de l’activit\u00e9 (gr\u00e8ve perl\u00e9e), est ainsi consid\u00e9r\u00e9e comme illicite.<\/p>\n

De m\u00eame, les salari\u00e9s ne peuvent limiter leur gr\u00e8ve \u00e0 une obligation particuli\u00e8re de leur contrat de travail : gr\u00e8ve des heures suppl\u00e9mentaires, des heures de garde de nuit ou des astreintes, etc.<\/p>\n

En revanche, \u00e0 partir du moment o\u00f9 la cessation du travail est compl\u00e8te, aucune condition de dur\u00e9e minimale n’est requise. Des arr\u00eats de travail de courte dur\u00e9e (d\u00e9brayages, gr\u00e8ves r\u00e9p\u00e9t\u00e9es ou gr\u00e8ves d’avertissement) sont permis.<\/p>\n

Toutefois, les d\u00e9brayages r\u00e9p\u00e9t\u00e9s qui entra\u00eenent une d\u00e9sorganisation de l’entreprise dans son ensemble et non pas uniquement de la production, qui se traduisent pour l’employeur par une perte sup\u00e9rieure \u00e0 ce qu’aurait co\u00fbt\u00e9 une gr\u00e8ve continue d’une dur\u00e9e \u00e9gale \u00e0 la totalit\u00e9 des d\u00e9brayages ou qui proc\u00e8dent \u00e0 la volont\u00e9 de nuire \u00e0 la situation \u00e9conomique de l’entreprise peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme illicites. Comme les d\u00e9brayages, les gr\u00e8ves tournantes qui affectent tout \u00e0 tour les diff\u00e9rents ateliers ou services d’une entreprise (gr\u00e8ves tournantes horizontales) ou diverses cat\u00e9gories professionnelles (gr\u00e8ves tournantes verticales) ainsi que les gr\u00e8ves bou\u00adchons qui affectent une partie d’une importance n\u00e9vralgique pour l’entreprise peu\u00advent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme illicites si elles d\u00e9sorganisent totalement l’entreprise. \u00c0 noter : <\/i>les gr\u00e8ves tournantes sont interdites dans le secteur public.<\/p>\n

La cessation collective du travail<\/b><\/h2>\n

Selon la jurisprudence, la cessation du travail d’un seul salari\u00e9 ne peut \u00eatre qualifi\u00e9e de gr\u00e8ve, sauf si celui-ci s’associe \u00e0 une gr\u00e8ve nationale ou s’il est l’unique salari\u00e9 de l’entreprise. Hormis ces cas, aucune r\u00e8gle pr\u00e9cise ne fixe un pourcentage minimum \u00e0 partir duquel on peut consid\u00e9rer qu’il y a cessation collective du travail. La gr\u00e8ve peut \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 un \u00e9tablissement de l’entreprise, \u00e0 un atelier, \u00e0 une cat\u00e9gorie professionnelle ou \u00e0 une fraction du personnel, m\u00eame minoritaire. L’arr\u00eat de travail d\u00e9cid\u00e9 par deux salari\u00e9s pour revendiquer une augmentation de salaire a ainsi \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme licite.<\/p>\n<\/div>\n

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M\u00eame si la majorit\u00e9 des gr\u00e9vistes s’est prononc\u00e9e pour la reprise du travail, une frac\u00adtion minoritaire peut tr\u00e8s bien d\u00e9cider de continuer la gr\u00e8ve. En revanche, a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e illicite la poursuite de la gr\u00e8ve par une tr\u00e8s petite minorit\u00e9 de salari\u00e9s alors que la majorit\u00e9 du personnel avait repris le travail, consid\u00e9rant leurs revendications satis\u00adfaites.<\/p>\n

La cessation concert\u00e9e du travail<\/b><\/h2>\n

La gr\u00e8ve suppose une entente pr\u00e9alable entre les gr\u00e9vistes.<\/p>\n

Dans la plupart des cas, les salari\u00e9s ob\u00e9issent \u00e0 un appel des organisations syndica\u00adles, soit dans le cadre de l’entreprise, d’un \u00e9tablissement, d’un atelier ou d’un ser\u00advice, soit au niveau national dans le cadre professionnel ou interprofessionnel.<\/p>\n

Une gr\u00e8ve d\u00e9cid\u00e9e par la base, sans appel pr\u00e9alable des organisations syndicales (gr\u00e8ve sauvage), est \u00e9galement licite \u00e0 partir du moment ou la cessation du travail est collective, concert\u00e9e et fond\u00e9e sur des revendications professionnelles.<\/p>\n

Des revendications d’ordre professionnel<\/b><\/h2>\n

Pour que la gr\u00e8ve soit licite, les tribunaux exigent qu’elle soit exerc\u00e9e en vue de satisfaire des revendications d’ordre strictement professionnel pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l’employeur (demande d’augmentation de salaire, de paiement de primes ou des heures suppl\u00e9mentaires, revendications concernant les conditions de travail, les droits syndicaux ou encore r\u00e9action face \u00e0 une annonce de compression d’effectifs). La gr\u00e8ve purement politique, qui consiste \u00e0 protester contre une d\u00e9cision de la puis\u00adsance publique (d\u00e9cision de justice, administrative, militaire ou gouvernementale, par exemple) constitue un mouvement illicite. La Cour de cassation admet cepen\u00addant \u00ab les gr\u00e8ves mixtes \u00bb, c’est-\u00e0-dire celles qui consistent \u00e0 protester contre les aspects \u00e9conomiques et sociaux de la politique de l’\u00c9tat ayant des cons\u00e9quences directes sur le terrain professionnel, les conditions de salaires ou l’emploi. Ce fut par exemple le cas des gr\u00e8ves contre le \u00ab Plan Jupp\u00e9 \u00bb de r\u00e9forme des retraites en 1995.<\/p>\n

Les gr\u00e8ves de solidarit\u00e9, pour lesquelles les salari\u00e9s ne pr\u00e9sentent pas de revendica\u00adtions personnelles mais agissent pour soutenir d’autres salari\u00e9s de l’entreprise ou des travailleurs \u00e9trangers \u00e0 celle-ci, sont licites d\u00e8s lors qu’elles ont pour but de d\u00e9fendre des int\u00e9r\u00eats professionnels et collectifs du personnel. Ainsi, lorsque des salari\u00e9s d\u00e9clenchent une gr\u00e8ve de solidarit\u00e9 pour protester contre le licenciement d’un coll\u00e8gue, les tribunaux examinent la cause du licenciement. Si le licenciement est justifi\u00e9 (refus du travail, injure…), les juges estiment que l’int\u00e9r\u00eat de l’ensemble du personnel n’est pas mis en cause. En revanche, face \u00e0 un licenciement abusif, discriminatoire ou si le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour un fait qui concerne \u00e9galement les autres membres du personnel (soutien de salari\u00e9s licenci\u00e9s pour avoir prolong\u00e9 leur cong\u00e9 au-del\u00e0 de la date fix\u00e9e par l’employeur, la suppression du fractionnement des cong\u00e9s ayant \u00e9t\u00e9 revendiqu\u00e9 en vain par le personnel, par exemple), les juges consid\u00e8rent que les gr\u00e9vistes ont agi dans l’int\u00e9r\u00eat collectif.<\/p>\n

La gr\u00e8ve de solidarit\u00e9 d\u00e9passant le cadre de l’entreprise est \u00e9galement licite lorsqu’elle a pour but de d\u00e9fendre des droits communs \u00e0 une branche profession\u00adnelle ou \u00e0 l’ensemble des salari\u00e9s.<\/p>\n<\/div>\n

Les cons\u00e9quences d’une gr\u00e8ve illicite<\/b><\/h2>\n

Les arr\u00eats de travail ne r\u00e9pondant pas \u00e0 la d\u00e9finition de la gr\u00e8ve sont consid\u00e9r\u00e9s comme illicites. Les salari\u00e9s participant \u00e0 de tels mouvements commettent une faute professionnelle qui peut \u00eatre sanctionn\u00e9e par l’employeur. La sanction peut aller jusqu’au licenciement pour faute lourde.<\/p>\n

Bien \u00e9videmment, les salari\u00e9s participant \u00e0 un mouvement illicite ne peuvent pr\u00e9\u00adtendre aux mesures protectrices r\u00e9serv\u00e9es aux travailleurs qui exercent leur droit de gr\u00e8ve dans des conditions normales.<\/i><\/p>\n

ATTENTION<\/b><\/p>\n

Pour des raisons \u00e9videntes de s\u00e9curit\u00e9 publique, la gr\u00e8ve est interdite pour les CRS, le personnel de police, les services ext\u00e9rieurs de l’administration p\u00e9nitentiaire, les militaires, ainsi que pour les magistrats.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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