\n

Le comit\u00e9 d’entreprise<\/strong> est un organisme dont l’institution est obligatoire dans les entreprises occupant au moins 50 salari\u00e9s. Ils ont, \u00e0 la fois, un droit de regard dans le domaine \u00e9conomique et professionnel et exercent un droit de gestion des activit\u00e9s sociales et culturelles dans l’entreprise.<\/p>\n

Ce seuil de 50 salari\u00e9s doit \u00eatre atteint au moment des \u00e9lections et pendant douze mois, cons\u00e9cutifs ou non, au cours des trois ans pr\u00e9c\u00e9dant les \u00e9lections. Dans les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s, l’institution d’un comit\u00e9 est possible par voie conventionnelle.<\/p>\n

Le cadre de la mise en place <\/b>Comit\u00e9 central d’entreprise<\/b><\/h2>\n

Lorsque l’entreprise est constitu\u00e9e de plusieurs \u00e9tablissements de plus de 50 salari\u00e9s, il est cr\u00e9\u00e9 dans chacun d’eux un comit\u00e9 d’\u00e9tablissement, dont la composi\u00adtion, les attributions et le fonctionnement sont identiques \u00e0 ceux des comit\u00e9s d’entreprise. Dans ce cas, un comit\u00e9 central d’entreprise, compos\u00e9 de repr\u00e9sentants de chaque comit\u00e9 d’\u00e9tablissement, est constitu\u00e9. Celui-ci comporte un nombre \u00e9gal de titulaires et suppl\u00e9ants \u00e9lus par chaque comit\u00e9 d’\u00e9tablissement. Le nombre maxi\u00admum est de 20 titulaires et 20 suppl\u00e9ants, sauf accord n\u00e9goci\u00e9.<\/p>\n

Comit\u00e9 de groupe<\/b><\/h3>\n

Les groupes d’entreprises, constitu\u00e9s d’une entreprise dominante et des entre\u00adprises qu’elle contr\u00f4le, doivent, quel que soit leur effectif; mettre en place un comit\u00e9 commun.<\/p>\n

Ce comit\u00e9 de groupe est compos\u00e9, d’une part, du chef de l’entreprise dominante assist\u00e9 de deux personnes de son choix ayant voix consultative et, d’autre part, de repr\u00e9sentants du personnel des entreprises constituant le groupe dont le nombre varie \u00e9galement en fonction de l’importance de celui-ci et des entreprises le composant.<\/p>\n

Comit\u00e9 d’entreprise europ\u00e9en<\/b><\/h3>\n

Les entreprises ou groupes d’entreprises de dimension communautaire (c’est-\u00e0-dire celles qui emploient 1 000 salari\u00e9s et plus dans des Etats de l’Union euro\u00adp\u00e9enne et qui disposent d’au moins un \u00e9tablissement de 150 salari\u00e9s minimum dans au moins deux de ces Etats) peuvent instituer un comit\u00e9 d’entreprise europ\u00e9en.<\/p>\n

La mise en place et le fonctionnement de ce comit\u00e9 sont r\u00e9gis par les articles L. 2343-1 et suivants du Code du travail.<\/p>\n<\/div>\n

\n

\u00c0 d\u00e9faut de comit\u00e9, une proc\u00e9dure d’information, d’\u00e9change de vues et de dialogue entre ces entreprises doit \u00eatre institu\u00e9e.<\/p>\n

Comit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s europ\u00e9ennes<\/b><\/h3>\n

Un dispositif d’information et de consultation des salari\u00e9s, similaire \u00e0 celui pr\u00e9vu dans les entreprises de dimension communautaire, est cr\u00e9\u00e9 dans les soci\u00e9t\u00e9s europ\u00e9ennes (SE). L’employeur doit mettre en place un groupe sp\u00e9cial de n\u00e9gocia\u00adtion en vue d’aboutir \u00e0 un accord sur les modalit\u00e9s d’information des salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9. A d\u00e9faut d’accord et si le groupe sp\u00e9cial de n\u00e9gociation n’a pas pris la d\u00e9ci\u00adsion de se fonder sur la r\u00e9glementation relative \u00e0 l’information et \u00e0 la consultation des salari\u00e9s dans les \u00c9tats membres o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 emploie du personnel, un \u00bb comit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne \u00bb, compos\u00e9 de membres d\u00e9sign\u00e9s par les organisations syn\u00addicales parmi leurs \u00e9lus aux comit\u00e9s d’entreprises ou leurs repr\u00e9sentants syndicaux, doit \u00eatre cr\u00e9\u00e9.<\/p>\n

La loi ri\u00b0 2008-89 du 30 janvier 2008 a institu\u00e9 un dispositif similaire au niveau des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives europ\u00e9ennes et la loi n\u00a0\u00bb 2008-649 du 3 juillet 2008 en a fait de m\u00eame au niveau des soci\u00e9t\u00e9s issues de fusions transfrontali\u00e8res.<\/p>\n

Le calcul de l’effectif<\/b><\/h2>\n

Les salari\u00e9s sous contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 temps plein et les tra\u00advailleurs \u00e0 domicile sont pris int\u00e9gralement en compte dans l’effectif de l’entreprise.<\/p>\n

Les salari\u00e9s sous contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, les travailleurs intermit\u00adtents, ainsi que les int\u00e9rimaires sont pris en compte au prorata de leur dur\u00e9e de pr\u00e9\u00adsence au cours des douze derniers mois.<\/p>\n

Il en est de m\u00eame des salari\u00e9s mis \u00e0 disposition de l’entreprise par une entreprise ext\u00e9rieure (salari\u00e9s d’une entreprise sous-traitante, d’un groupement d’employeurs, d’une association interm\u00e9diaire, par exemple) \u00e0 condition qu’ils soient pr\u00e9sents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an. Cette pr\u00e9sence doit pr\u00e9senter une certaine importance. Les salari\u00e9s qui ne se rendent que ponctuellement dans les locaux de l’entreprise ne sont pas d\u00e9compt\u00e9s dans l’effec\u00adtif.<\/p>\n

Les salari\u00e9s titulaires d’un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, ceux mis \u00e0 disposition par une entreprise ext\u00e9rieure et les int\u00e9rimaires sont toutefois exclus de l’effectif lorsqu’ils remplacent un salari\u00e9 absent ou dont le contrat de travail est suspendu.<\/p>\n

\n
• Les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat de travail par la dur\u00e9e l\u00e9gale ou conventionnelle du travail appliqu\u00e9e dans l’entreprise.<\/li>\n<\/ul>\n
  \n
  • Le chef d’entreprise ainsi que les titulaires de contrats aid\u00e9s ou de formation en alternance (contrats de professionnalisation, d’apprentissage, d’accompagnement dans l’emploi, initiative-emploi, CI-RMA pendant la dur\u00e9e de la convention et d’avenir notamment) ne sont pas pris en compte dans l’effectif<\/li>\n<\/ul>\n

    IMPORTANT<\/strong><\/p>\n<\/div>\n

    ces modalit\u00e9s de calcul de l’effectif de l’entreprise, \u00e9dict\u00e9es par les articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du Code du travail, sont applicables \u00e0 l’ensemble des dis\u00adpositions se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 des seuils d’effectif.<\/div>\n

    Tout le secteur priv\u00e9 est concern\u00e9 par la mise en place des comit\u00e9s d’entre\u00adprise, mais aussi les \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re industriel et commer\u00adcial et les entreprises nationalis\u00e9es.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Le comit\u00e9 d’entreprise est un organisme dont l’institution est obligatoire dans les entreprises occupant au moins 50 salari\u00e9s. Ils ont, \u00e0 la fois, un droit de regard dans le domaine \u00e9conomique et professionnel et exercent un droit de gestion des activit\u00e9s sociales et culturelles dans l’entreprise. Ce seuil de 50 […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":5682,"parent":983,"menu_order":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1554","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"yoast_head":"\n