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La libert\u00e9 syndicale<\/b><\/h2>\n

La libert\u00e9 syndicale est un droit fondamental reconnu par la Constitution : Tout homme peut d\u00e9fendre ses droits et ses int\u00e9r\u00eats par l’action syndicale et adh\u00e9\u00adrer au syndicat de son choix. Il s’applique au niveau de l’entreprise.<\/p>\n

C’est une libert\u00e9 universelle proclam\u00e9e par les trait\u00e9s internationaux, notamment la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme. Un travailleur qui s’estime vic\u00adtime d’une entrave \u00e0 sa libert\u00e9 syndicale peut saisir les juridictions internationales, europ\u00e9ennes notamment .<\/p>\n

Tout salari\u00e9 peut librement adh\u00e9rer au syndicat de son choix. Il ne peut en \u00eatre \u00e9cart\u00e9 pour un des motifs pr\u00e9vus en mati\u00e8re de discrimination. De m\u00eame, les retrait\u00e9s et les ch\u00f4meurs peuvent adh\u00e9rer ou continuer \u00e0 faire partie d’un syndicat, pourvu qu’ils aient exerc\u00e9 auparavant une activit\u00e9 professionnelle donnant lieu au pr\u00e9l\u00e8vement de cotisations sociales.<\/p>\n

La discrimination syndicale<\/b><\/h2>\n

L’employeur ne doit pas prendre en consid\u00e9ration l’appartenance \u00e0 un syn\u00addicat ou l’exercice d’une activit\u00e9 syndicale pour prendre des d\u00e9cisions concernant notamment l’embauche, la conduite et la r\u00e9partition du travail, la formation pro\u00adfessionnelle, l’avancement, la r\u00e9mun\u00e9ration, l’octroi d’avantages sociaux, la disci\u00adpline et le licenciement.<\/p>\n

Auparavant, il \u00e9tait particuli\u00e8rement difficile pour un salari\u00e9 d’\u00e9tablir que c’\u00e9tait bien en raison de son appartenance syndicale que son employeur avait pris telle ou telle mesure discriminatoire \u00e0 son encontre. Cet obstacle est d\u00e9sormais lev\u00e9, la Cour de cassation estimant que ce n’est pas au salari\u00e9 d’apporter la preuve formelle de la discrimination. Il doit se contenter de soumettre au juge les \u00e9l\u00e9ments de fait suscep\u00adtibles de caract\u00e9riser une discrimination. C’est \u00e0 l’employeur qu’il appartient alors d’\u00e9tablir que ces faits sont justifi\u00e9s par des raisons objectives, \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l’activit\u00e9 syndicale du sala\u00adri\u00e9.<\/p>\n

Ce principe de jurisprudence est d\u00e9sormais inscrit dans la loi.<\/p>\n

Les sanctions du non-respect du principe de la libert\u00e9 syndicale
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Toute entrave \u00e0 l’exercice du droit syndical dans l’entreprise (et notamment \u00e0 la constitution d’une section syndicale ou \u00e0 la d\u00e9signation d’un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical) est punie d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 \u20ac ou de l’une de ces deux peines seulement.<\/p>\n

En cas de r\u00e9cidive, l’emprisonnement peut \u00eatre port\u00e9 \u00e0 deux ans et l’amende \u00e0 7 500 \u20ac.<\/p>\n

ATTENTION<\/b><\/p>\n

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• La libert\u00e9 syndicale implique \u00e9galement le fait que le salari\u00e9 est libre de ne pas adh\u00e9rer \u00e0 un syndicat.<\/li>\n
• La loi interdit \u00e0 l’employeur de pr\u00e9lever les cotisations syndicales directe\u00adment sur le salaire. Elle lui interdit \u00e9galement d’employer tout moyen de pression en faveur o\u00f9 \u00e0 l’encontre d’une organisation syndicale quelcon\u00adque.<\/li>\n
• La clause d’une convention ou d’un accord selon laquelle un employeur n’engagera que des ouvriers syndiqu\u00e9s ou des ouvriers devant adh\u00e9rer au syndicat est interdite, m\u00eame si certaines pratiques perdurent dans certaines professions.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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