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La caisse de S\u00e9curit\u00e9 sociale peut contester le caract\u00e8re professionnel d’un accident si elle d\u00e9montre qu’il n’a pas \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9 directement ou indirectement par le travail de la victime.<\/p>\n

La proc\u00e9dure de contestation<\/b><\/h2>\n

La caisse dispose d’un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9claration d’accident et du certificat m\u00e9dical du m\u00e9decin traitant de la victime pour contester son caract\u00e8re professionnel.<\/p>\n

Si elle juge n\u00e9cessaire l’examen de l’int\u00e9ress\u00e9 ou une enqu\u00eate compl\u00e9mentaire, elle doit en informer la victime, ses ayants droit et son employeur dans ce d\u00e9lai par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception. Elle dispose alors d’un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de deux mois pour se prononcer.<\/p>\n

En l’absence de r\u00e9ponse dans ces d\u00e9lais, le caract\u00e8re professionnel de l’accident est consid\u00e9r\u00e9 comme tacitement reconnu.<\/p>\n

Les voies de recours<\/b><\/h2>\n

La victime ou ses ayants droit peut contester le refus de prise en charge :<\/p>\n

Si le rejet est d’ordre administratif <\/b>(dossier incomplet, d\u00e9lais non observ\u00e9s…) : il faut s’adresser \u00e0 la commission de recours amiable de la S\u00e9curit\u00e9 sociale. La commission peut \u00eatre saisie verbalement ou par \u00e9crit (cette derni\u00e8re forme \u00e9tant pr\u00e9f\u00e9rable) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la notification de rejet. La commission prend alors une d\u00e9cision dans le mois suivant la r\u00e9ception de cette r\u00e9clamation.<\/p>\n<\/div>\n

Si cette d\u00e9cision est encore n\u00e9gative, on peut s’adresser au tribunal des affaires de S\u00e9curit\u00e9 sociale dans un d\u00e9lai de deux mois. La saisine de ce tribunal se fait sur un imprim\u00e9 sp\u00e9cial disponible aupr\u00e8s de la caisse d’assurance maladie ;<\/p>\n

Si le rejet est d’ordre m\u00e9dical : <\/b>il est possible de demander une expertise m\u00e9di\u00adcale \u00e0 sa caisse d’assurance maladie dans le d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision contest\u00e9e. Cette demande doit \u00eatre \u00e9crite et pr\u00e9ciser le nom et l’adresse de son m\u00e9decin traitant. Un m\u00e9decin expert est alors d\u00e9sign\u00e9 dans les trois jours de la demande. L’expertise a lieu en pr\u00e9sence du m\u00e9decin traitant de la victime. La d\u00e9cision de la caisse intervient au vu des conclusions motiv\u00e9es de l’expert.<\/p>\n

Si la caisse ne r\u00e9pond pas \u00e0 la demande d’expertise ou si sa d\u00e9cision s’av\u00e8re toujours n\u00e9gative suite \u00e0 cette expertise, on peut alors s’adresser \u00e0 la commission amiable, puis au tribunal des affaires de S\u00e9curit\u00e9 sociale comme pour les rejets d’ordre admi\u00adnistratif<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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