Plusieurs textes ont \u00e9t\u00e9 vot\u00e9s en 1996 afin de renforcer la protection des tra\u00advailleurs expos\u00e9s aux inhalations de poussi\u00e8res d’amiante, dont la fabrication est d\u00e9sormais interdite. Ces mesures se justifient notamment par le d\u00e9veloppement des travaux portant sur ce mat\u00e9riau. En effet, le d\u00e9cret n\u00b0 96-97 du 7 f\u00e9vrier 1996 oblige les propri\u00e9taires de tous les immeubles b\u00e2tis (publics ou priv\u00e9s) \u00e0 rechercher la pr\u00e9\u00adsence de calorifugeages ou de flocages contenant de l’amiante dans les b\u00e2timents. Si cette recherche se r\u00e9v\u00e8le positive, l’\u00e9tat de conservation du mat\u00e9riau doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 et, si n\u00e9cessaire, des travaux de retrait peuvent \u00eatre ordonn\u00e9s.<\/p>\n
Le d\u00e9cret n\u00b0 2006-761 du 30 juin 2006 d\u00e9termine de fa\u00e7on pr\u00e9cise les r\u00e8gles \u00e0 res\u00adpecter pour assurer la protection des travailleurs se livrant \u00e0 des activit\u00e9s :<\/p>\n
Le chef d’\u00e9tablissement d\u00e9termine et met en \u0153uvre les mesures n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire la dur\u00e9e et le niveau d’exposition, la concentration moyenne en fibres d’amiante dans l’air inhal\u00e9 ne devant pas d\u00e9passer 0,1 fibre par cm sur une heure de travail.<\/p>\n
Pour ce faire, les niveaux d’empoussi\u00e8rement en fibres d’amiante doivent \u00eatre con\u00adtr\u00f4l\u00e9s par pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s par un personnel poss\u00e9dant les comp\u00e9tences requi\u00adses. Les \u00e9chantillons sont ensuite analys\u00e9s par un laboratoire accr\u00e9dit\u00e9 \u00e0 cet effet. En cas de situation anormale, les travaux sont suspendus jusqu’\u00e0 mise en oeuvre de mesures propres \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 cette situation et l’inspecteur du travail doit \u00eatre pr\u00e9venu. L’inspecteur du travail peut d’ailleurs demander au chef d’entreprise de proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le \u00e0 tout moment.<\/p>\n
Les travailleurs expos\u00e9s aux poussi\u00e8res d’amiante doivent utiliser des \u00e9quipe\u00adments de protection collectifs ou individuels en parfait \u00e9tat de fonctionnement, d\u00fbment constat\u00e9.<\/p>\n
L’employeur doit \u00e9tablir, pour chaque poste de travail concern\u00e9, une notice informant les travailleurs des risques auxquels ils sont expos\u00e9s et des dispositions prises pour les \u00e9viter. Cette notice rappelle les r\u00e8gles d’hygi\u00e8ne applicables, ainsi que les consignes relatives \u00e0 l’emploi des \u00e9quipements de protection. Ces notices sont communiqu\u00e9es au CHSCT ou, \u00e0 d\u00e9faut, aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel.<\/p>\n
Les salari\u00e9s concern\u00e9s doivent recevoir une formation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9alable portant sur :<\/p>\n
L’employeur \u00e9tablit une fiche personnelle d’exposition pr\u00e9cisant la nature du travail effectu\u00e9 et les proc\u00e9d\u00e9s suivis, les p\u00e9riodes d’exposition au risque, ainsi que les \u00e9quipements de protection utilis\u00e9s. Un double de cette fiche est transmis au m\u00e9decin du travail.<\/p>\n
Ces informations sont reprises dans le dossier m\u00e9dical individuel du salari\u00e9 auquel celui-ci doit avoir acc\u00e8s. Une surveillance m\u00e9dicale sp\u00e9cifique peut \u00eatre mise en place (visites p\u00e9riodiques, examens m\u00e9dicaux…).<\/p>\n
Enfin, seules les personnes munies d’une fiche d’aptitude certifiant que leur \u00e9tat de sant\u00e9 ne pr\u00e9sente pas de contre-indication peuvent travailler au confinement ou au retrait de mat\u00e9riaux contenant de l’amiante.<\/p>\n
Toutes ces mesures sont \u00e9troitement soumises au contr\u00f4le du CHSCT de l’entre\u00adprise (ou \u00e0 d\u00e9faut, des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel), des m\u00e9decins et des inspecteurs du travail.<\/p>\n
Les jeunes de moins de 18 ans ne peuvent \u00eatre affect\u00e9s aux activit\u00e9s de confi\u00adnement et de retrait de l’amiante, intervenir sur des mat\u00e9riaux ou appareils suscep\u00adtibles d’\u00e9mettre des fibres d’amiante ou travailler sur les flocages ou calorifugeages contenant de l’amiante.<\/p>\n
Cette interdiction a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue aux travailleurs int\u00e9rimaires et sous contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 1996.<\/i><\/p>\nSalari\u00e9s et amiante : reconnaissance des maladies professionnelles li\u00e9es \u00e0 l’amiante<\/b><\/h2>\n
Depuis 1945, un tableau sp\u00e9cifique (n\u00b0 30) permet d’indemniser, au titre de maladie professionnelle, les salari\u00e9s victimes d’affections li\u00e9es \u00e0 l’amiante.<\/p>\n
Les r\u00e9sultats de la recherche m\u00e9dicale en la mati\u00e8re ont amen\u00e9 le l\u00e9gislateur \u00e0 r\u00e9viser ce syst\u00e8me dans un sens plus favorable. Le d\u00e9cret n\u00b0 96-145 du 22 mai 1996 (modi\u00adfi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2000-343 du 14 avril 2000) :<\/p>\n
De plus, l’assur\u00e9 est examin\u00e9 par un coll\u00e8ge de trois m\u00e9decins particuli\u00e8rement qua\u00adlifi\u00e9s par leur connaissance des affections en cause lors de la proc\u00e9dure de recon\u00adnaissance de ces maladies professionnelles.<\/i><\/p>\n
Les victimes de maladies professionnelles cons\u00e9cutives \u00e0 l’inhalation de poussi\u00e8res d’amiante intervenues entre le 1er janvier 1947 et le 28 d\u00e9cembre 1998 peuvent demander \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9es par la S\u00e9curit\u00e9 sociale ou exercer une action en recon\u00adnaissance d’une faute inexcusable de leur employeur\u00a0<\/i>sans qu’aucun d\u00e9lai de prescription ne leur soit opposable.<\/p>\n
Enfin, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2001 a cr\u00e9\u00e9 un fonds d’indemnisation sp\u00e9cifique pour les victimes de maladies provoqu\u00e9es par l’amiante (le FIVA). Ce fonds est charg\u00e9 d’assurer la r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice subi par ces victimes en leur \u00e9vitant les proc\u00e9dures aupr\u00e8s des organismes de S\u00e9curit\u00e9 sociale ou des tribunaux (remboursement des frais li\u00e9s \u00e0 la pathologie, rente d’inca\u00adpacit\u00e9, pr\u00e9judice physique, moral et esth\u00e9tique, voir bar\u00e8me sur le site Internet : www.fiva.fr<\/a><\/span>). Ce fonds doit proposer une offre d’indemnisation dans un d\u00e9lai de six mois suivant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par les int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n<\/div>\n ATTENTION<\/strong><\/p>\n Le d\u00e9lai de prescription applicable aux demandes d’indemnisation aupr\u00e8s du FIVA est de 4 ans \u00e0 compter de la constatation de la consolidation de la maladie<\/p>\n Mes indemnit\u00e9s vers\u00e9es par le FIVA ou par d\u00e9cision de justice aux victimes ou \u00e0 leurs ayants droit sont exon\u00e9r\u00e9es d’imp\u00f4ts sur le revenu et de droits de succession.<\/p>\n La loi relative au financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour 1999 a cr\u00e9\u00e9 une pr\u00e9\u00adretraite sp\u00e9ciale pour les salari\u00e9s expos\u00e9s \u00e0 l’amiante. Peuvent en b\u00e9n\u00e9ficier :<\/p>\nSalari\u00e9s et amiante : la pr\u00e9retraite sp\u00e9cifique des personnes expos\u00e9es \u00e0 l’amiante <\/b><\/h2>\n
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