La responsabilit\u00e9 de l’employeur en cas de non-respect des r\u00e8gles d’hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9
\n<\/b><\/h2>\n

La loi stipule que les chefs d’\u00e9tablissement, directeurs, g\u00e9rants ou pr\u00e9pos\u00e9s sont responsables de leurs fautes personnelles \u00e0 l’\u00e9gard des r\u00e8gles d’hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l’int\u00e9rieur de l’\u00e9tablissement.<\/p>\n

La jurisprudence, pour sa part, \u00e9tablit une certaine distinction entre la responsabi\u00adlit\u00e9 du chef d’\u00e9tablissement et celle des pr\u00e9pos\u00e9s qu’il a choisis.<\/p>\n

Le chef d’\u00e9tablissement<\/b><\/h3>\n

En principe, le chef d’\u00e9tablissement est responsable des infractions relatives \u00e0 l’hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9. Selon la jurisprudence, c’est en effet \u00e0 lui qu’il incombe de veiller personnellement et \u00e0 tout moment \u00e0 la bonne application de la r\u00e9glementa\u00adtion et ce m\u00eame si le personnel en conteste la n\u00e9cessit\u00e9 et m\u00eame si l’ouvrier, victime d’un accident, avait lui-m\u00eame enlev\u00e9 le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 conforme \u00e0 la r\u00e9gle\u00admentation, quelques minutes avant l’accident.<\/p>\n

Le chef d’\u00e9tablissement doit faire en sorte que les moyens de s\u00e9curit\u00e9 mis \u00e0 la dis\u00adposition des salari\u00e9s soient effectivement utilis\u00e9s.<\/p>\n<\/div>\n

Dans ce cas, la faute ne r\u00e9sidait pas dans le fait de ne pas surveiller l’application des r\u00e8gles relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, mais dans celui de ne pas avoir d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des conseillers comp\u00e9tents pour l’aider dans cette t\u00e2che de surveillance.<\/p>\n

Les pr\u00e9pos\u00e9s<\/b><\/h3>\n

Lorsque l’employeur ne peut pas surveiller personnellement l’application des r\u00e8gles relatives \u00e0 l’hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, il doit d\u00e9l\u00e9guer sa responsabilit\u00e9 \u00e0 un pr\u00e9\u00adpos\u00e9.<\/p>\n

Pour \u00eatre responsable, le pr\u00e9pos\u00e9 doit \u00eatre pourvu de l’autorit\u00e9, de la comp\u00e9tence et des moyens n\u00e9cessaires.<\/p>\n

Il doit donc \u00eatre plac\u00e9 \u00e0 un niveau relativement \u00e9lev\u00e9 dans la hi\u00e9rarchie de l’entre\u00adprise et avoir une connaissance des techniques employ\u00e9es et une bonne compr\u00e9hen\u00adsion des textes \u00e0 faire respecter.<\/p>\n

Les moyens dont doit disposer le pr\u00e9pos\u00e9 sont aussi bien des moyens juridiques que des moyens techniques.<\/p>\n

Il doit pouvoir fournir aux travailleurs le mat\u00e9riel de protection obligatoire et l’ache\u00adter si n\u00e9cessaire. Il doit \u00eatre en mesure de pouvoir arr\u00eater ou emp\u00eacher la mise en route de travaux s’il les trouve, pour une raison ou une autre, dangereux.<\/p>\n

C’est \u00e0 l’employeur de faire la preuve qu’il a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sa responsabilit\u00e9 \u00e0 un pr\u00e9pos\u00e9 qui r\u00e9unissait des conditions d’autorit\u00e9, de comp\u00e9tences et de moyens indispensa\u00adbles au bon d\u00e9roulement de sa mission.<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 des salari\u00e9s en cas de non-respect des r\u00e8gles d’hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9<\/b><\/h2>\n

La loi a mis \u00e0 la charge du salari\u00e9 l’obligation de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilit\u00e9s, de sa s\u00e9curit\u00e9 et de sa sant\u00e9. Cette responsabi\u00adlisation morale ne change rien toutefois \u00e0 la responsabilit\u00e9 des employeurs en cas d’accident ou de maladie professionnelle. De plus, cette obligation s’exerce confor\u00adm\u00e9ment aux instructions patronales en la mati\u00e8re.<\/p>\n

Ces instructions, fix\u00e9es dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur, doivent pr\u00e9ciser les conditions d’utilisation des \u00e9quipements de travail et de protection individuelle, ou celle des substances ou pr\u00e9parations dan\u00adgereuses.<\/p>\n

L’obligation du salari\u00e9 est subjective : elle est fonction de sa formation, de son niveau professionnel et intellectuel, de son environnement et de ses conditions de travail et des informations dont il dispose.<\/p>\n<\/div>\n

Les sanctions en cas de non-respect des r\u00e8gles d’hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 par le salari\u00e9
\n<\/i><\/h3>\n

Le salari\u00e9 qui ne respecte pas ses obligations de pr\u00e9vention des risques profes\u00adsionnels peut faire l’objet de sanctions disciplinaires, m\u00eame si cette faute n’a pas entra\u00een\u00e9 d’accident. L’employeur peut ainsi licencier pour faute grave un salari\u00e9 qui refuse de porter un casque de s\u00e9curit\u00e9 obligatoire.<\/p>\n

La r\u00e9quisition des salari\u00e9s pour r\u00e9tablir les r\u00e8gles d’hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9
\n<\/i><\/h3>\n

L’employeur peut demander aux salari\u00e9s de participer au r\u00e9tablissement de conditions de travail protectrices de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 du personnel, lorsqu’elles sont menac\u00e9es.<\/p>\n

C’est le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l’entreprise qui doit \u00e9tablir les conditions de r\u00e9quisi\u00adtion des salari\u00e9s. Ce r\u00e8glement sera soumis au comit\u00e9 d’entreprise et au comit\u00e9 d’hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail, et fera l’objet du contr\u00f4le de l’ins\u00adpecteur du travail.<\/p>\n

ATTENTION<\/b><\/p>\n

Afin qu’ils soient mieux \u00e0 m\u00eame de respecter les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9, la loi pr\u00e9\u00advoit une formation sp\u00e9cifique pour les salari\u00e9s.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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