Quel que soit le domaine sur lequel il porte, le contenu du r\u00e8glement int\u00e9rieur ne peut :<\/p>\n

\n
• contenir de clauses contraires aux lois et r\u00e8glements en vigueur ainsi qu’aux dispositions des conventions et accords collectifs dans l’entreprise;<\/li>\n
• comporter des mesures discriminatoires\u00a0\u00a0(mesures particuli\u00e8res\u00a0en raison de leur sexe, de leur situation de famille, de leurs origines, de leurs opinions, de leur confession de leur\u00a0handicap sauf autorisation particuli\u00e8re \u00e9nonc\u00e9e par la loi);<\/li>\n
• toute interdiction \u00ab\u00a0exag\u00e9r\u00e9e\u00a0\u00bb, (absence de justification\u00a0par la nature de la t\u00e2che \u00e0 accomplir ou de\u00a0proportion au regard du but recherch\u00e9);<\/li>\n
• atteintes aux droits des personnes et des libert\u00e9s (interdiction du mariage, de discussions politiques ou religieuses au sein de l’entreprise, fouilles non justifi\u00e9es par des raisons de s\u00e9curit\u00e9 collective ou li\u00e9es \u00e0 la recherche d’objets vol\u00e9s, ouverture des casiers des salari\u00e9s\u00a0en son\u00a0absence ou sans l’avoir pr\u00e9venu, port de tenues vestimentaire non justifi\u00e9 par les t\u00e2ches \u00e0 accomplir et\u00a0proportionn\u00e9 au but recherch\u00e9 et \u00e0 la condition que la tenue soit d\u00e9cente – dans ce dernier cas, le port d’un uniforme ou d’un insigne de fonction n’est pas pour autant interdit car il r\u00e9pond \u00e0 des obligations de s\u00e9curit\u00e9).<\/li>\n<\/ul>\n

  ATTENTION :<\/strong><\/p>\n

  Une disposition du r\u00e8glement int\u00e9rieur se bornant \u00e0 formuler une recommanda\u00adtion invitant les salari\u00e9s \u00e0 la vigilance, ne pr\u00e9sente pas, selon la jurisprudence, le caract\u00e8re d’une mesure d’application de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d’hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 au sens de la loi et ne saurait figurer dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur.<\/p>\n<\/div>

  <\/span><\/div>

  <\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

  Contr\u00f4le du r\u00e8glement int\u00e9rieur<\/h2>

  Le contr\u00f4le du r\u00e8glement int\u00e9rieur permet de s'assurer de son bon respect par le chef d'entreprise. L'autorit\u00e9 charg\u00e9e de v\u00e9rifier que le chef d'entreprise a bien rempli ses obligations relatives \u00e0 l'\u00e9laboration et au contenu du r\u00e8glement int\u00e9rieur est l'inspecteur du travail. Le juge administratif et le Conseil des prud'hommes peuvent \u00e9galement \u00eatre conduit \u00e0 v\u00e9rifier la l\u00e9galit\u00e9 d'un r\u00e8glement int\u00e9rieur.<\/div>

  <\/div><\/div>

  Le contr\u00f4le du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l’entreprise par l’inspecteur du travail<\/b><\/h2>\n

  Le contr\u00f4le du r\u00e8glement int\u00e9rieur<\/strong> par l’inspecteur du travail se fait \u00e0 diff\u00e9rents niveaux :<\/p>\n

  \n
  • il v\u00e9rifie que le r\u00e8glement int\u00e9rieur existe dans l’entreprise : s’il est obligatoire, il peut mettre\u00a0en demeure l’employeur d’\u00e9dicter un r\u00e8glement int\u00e9rieur et en l’absence d’effet, dresser un proc\u00e8s-verbal d’infraction ;<\/li>\n
  • il contr\u00f4le le respect de la proc\u00e9dure d’\u00e9laboration du r\u00e8glement int\u00e9rieur ;<\/li>\n
  • il v\u00e9rifie que le contenu du r\u00e8glement int\u00e9rieur est bien con\u00adforme \u00e0 la loi, tout particuli\u00e8rement\u00a0la conformit\u00e9 ou la compatibilit\u00e9 des dispositions du r\u00e8glement int\u00e9rieur avec les prescriptions d’ordre l\u00e9gal ou r\u00e9glementaire et avec la convention collective ;<\/li>\n
  • il peut exiger l’ajout dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de dispositions manquantes ;<\/li>\n
  • il peut exiger \u00e0 l’inverse le retrait des clauses illicites du r\u00e8glement int\u00e9rieur ou leur modification.<\/li>\n<\/ul>\n

    ATTENTION<\/strong><\/p>\n

    L’inspecteur du travail ne peut modifier le r\u00e8glement int\u00e9rieur, il ne peut qu’ordonner \u00e0 l’employeur de le faire.<\/p>\n

    Le contr\u00f4le du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l’entreprise par les tribunaux<\/b><\/h2>\n

    Le contr\u00f4le du r\u00e8glement int\u00e9rieur<\/em> peut \u00e9galement se faire au niveau des juridictions, tant devant le juge administratif que le Conseil des Prud’hommes.<\/p>\n

    Contr\u00f4le du r\u00e8glement int\u00e9rieur par le juge administratif<\/h3>\n

    Les d\u00e9cisions\u00a0de l’inspecteur du travail peuvent faire l’objet d’un\u00a0recours hi\u00e9rarchique. Ce recours est exerc\u00e9 devant le directeur r\u00e9gional du travail dans un d\u00e9lai de deux mois qui\u00a0dispose ensuite de quatre mois pour prendre une d\u00e9cision et en informer l’employeur. La d\u00e9cision du directeur du travail peut faire l’objet d’un recours devant le ministre charg\u00e9 du Travail. Enfin, elle peut \u00eatre attaqu\u00e9e devant le tribunal administratif par un recours pour exc\u00e8s de pouvoir<\/em>, le juge admi\u00adnistratif est comp\u00e9tent pour appr\u00e9cier la conformit\u00e9 du r\u00e8glement int\u00e9rieur aux dis\u00adpositions l\u00e9gales relatives \u00e0 l’obligation d’\u00e9laborer un r\u00e8glement et au contenu de ce r\u00e8glement.<\/p>\n

    Contr\u00f4le du r\u00e8glement int\u00e9rieur par le Conseil des Prud’hommes<\/h3>\n

    Le contr\u00f4le du r\u00e8glement int\u00e9rieur peut \u00e9galement se faire par le Conseil des Prud’hommes, puisqu’il peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 statuer sur la r\u00e9gularit\u00e9 d’une clause du r\u00e8glement int\u00e9rieur\u00a0dans le cadre\u00a0d’un jugement sur une sanction disciplinaire prononc\u00e9e contre un salari\u00e9 (par contre, il n’a pas pouvoir pour annuler le r\u00e8glement int\u00e9rieur, seul peut le faire\u00a0l’inspecteur du travail qui invitera l’employeur \u00e0 retirer la clause illicite).<\/p>\n<\/div>

    <\/span><\/div>

    <\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

    Mise en place du r\u00e8glement int\u00e9rieur<\/h2>

    La mise en place du r\u00e8glement int\u00e9rieur impose des consultations pr\u00e9alables aupr\u00e8s du comit\u00e9 d'entreprise ou des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel ainsi que l'avis du CHSCT. Ces formalit\u00e9s sont compl\u00e9t\u00e9es par des obligations de publicit\u00e9. Une fois les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 accomplies, le r\u00e8glement int\u00e9rieur peut entrer en vigueur. Ces conditions particuli\u00e8res de mise en place sont li\u00e9es au statut particulier du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'entreprise qui est un acte unilat\u00e9ral r\u00e9dig\u00e9 par l'employeur. A l'inverse d'une convention collective, il ne r\u00e9sulte pas d'une n\u00e9go\u00adciation entre l'employeur et les repr\u00e9sentants des salari\u00e9s.<\/div>

    <\/div><\/div>

    Mise en place du r\u00e8glement int\u00e9rieur et\u00a0consultation des repr\u00e9sentants du personnel<\/h2>\n

    La mise en place du r\u00e8glement int\u00e9rieur<\/strong> par l’employeur est li\u00e9e au suivi\u00a0d’une proc\u00e9dure pr\u00e9cise d\u00e9finie par les textes, qui passe notamment\u00a0:<\/p>\n

    \n
    • l’avis du Comit\u00e9 d’entreprise ou \u00e0 d\u00e9faut de comit\u00e9 d’entreprise, l’avis des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel ;<\/li>\n
    • l’avis du CHSCT pour les mesures relatives \u00e0 l’hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 dans l’entreprise.<\/li>\n<\/ul>\n

      Le r\u00e8glement int\u00e9rieur doit indiquer clairement la date \u00e0 partir de laquelle l’inspec\u00adteur du travail peut exercer son contr\u00f4le.\u00a0Il\u00a0doit \u00eatre communiqu\u00e9 en 2 exemplaires \u00e0 l’inspecteur du travail avec l’avis du Comit\u00e9 de l’entreprise ou des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel et du CHSCT.\u00a0Il doit ensuite \u00eatre communiqu\u00e9 au greffe du Conseil des Prud’hommes dans le ressort duquel l’entreprise ou l’\u00e9tablissement est situ\u00e9.<\/p>\n

      Le r\u00e8glement int\u00e9rieur doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le conseil de prud’hommes dont d\u00e9pend l’entreprise.<\/p>\n

      La mise en place du r\u00e8glement int\u00e9rieur<\/em> impose \u00e9galement qu’il soit affich\u00e9 \u00e0 une place convenable ais\u00e9ment accessible dans les lieux o\u00f9 le travail est effectu\u00e9 ainsi que dans les locaux ou \u00e0 la porte des locaux o\u00f9 a lieu l’embauche. Cependant, la\u00a0communication d’une copie n’est pas obligatoire.<\/p>\n

      L’int\u00e9gralit\u00e9 de ces dispositions doit \u00eatre mis en oeuvre non seulement au moment de l’\u00e9laboration du r\u00e8glement mais \u00e9galement en cas de modification, d’ajout ou de retrait de clauses.<\/p>\n

      Mise en place du r\u00e8glement<\/strong> int\u00e9rieur et publicit\u00e9 <\/strong><\/h2>\n

      La mise en place du r\u00e8glement int\u00e9rieur impose que celui-ci soit\u00a0:<\/p>\n

      \n
      • d\u00e9pos\u00e9 en double exemplaire au secr\u00e9tariat-greffe du conseil de prud’hommes dans le ressort duquel est situ\u00e9 l’\u00e9tablissement ou l’entreprise ;<\/li>\n
      • affich\u00e9 dans les lieux de travail ;<\/li>\n
      • envoy\u00e9 \u00e0 l’inspecteur du travail en double exemplaire, accompagn\u00e9 de l’avis des repr\u00e9sentants du personnel.<\/li>\n<\/ul>\n

        L’inspecteur proc\u00e8de \u00e0 une v\u00e9rification du contenu du r\u00e8glement int\u00e9rieur. S\u2019il consid\u00e8re que certaines dispositions manquent ou que d\u2019autres sont contraires \u00e0 la loi, il peut en exiger le retrait ou la modification.<\/p>\n

        Entr\u00e9e en vigueur du r\u00e8glement int\u00e9rieur<\/h3>\n

        La\u00a0date d’entr\u00e9e en vigueur est fix\u00e9e dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur.<\/p>\n

        Elle doit n\u00e9anmoins intervenir au plus t\u00f4t 1 mois apr\u00e8s les formalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t et de publicit\u00e9. En l’absence d’observations\u00a0de l’inspecteur du travail dans le d\u00e9lai d’un mois, le r\u00e8glement int\u00e9rieur entre en vigueur.<\/p>\n

        Les dispositions relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail peuvent\u00a0si l’urgence le justifie, \u00eatre imm\u00e9diatement et simultan\u00e9ment transmies au Comit\u00e9 d’entreprise, au CHSCT et \u00e0 l’inspecteur du travail.<\/p>\n<\/div>

        <\/span><\/div>

        <\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":3603,"parent":967,"menu_order":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","template":"100-width.php","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1374","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"yoast_head":"\n