Modification du lieu de travail du salari\u00e9<\/h2>

Le lieu de travail constitue dans certains cas un des \u00e9l\u00e9ments essentiels du contrat de travail. La modification du lieu de travail du salari\u00e9 peut imposer l'accord pr\u00e9alable du salari\u00e9 lorsqu'elle entra\u00eene un changement de secteur g\u00e9ographique sauf exceptions particuli\u00e8res (clause de mobilit\u00e9 notamment).<\/div>

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La modification du lieu de travail du salari\u00e9<\/strong>\u00a0impose l’accord du salari\u00e9 lorsqu’elle entra\u00eene un changement de secteur\u00a0g\u00e9ographique,sauf exception particuli\u00e8re telle qu’une obligation ou une clause de mobilit\u00e9.<\/p>\n

La modification du lieu de travail du salari\u00e9 : r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale<\/b><\/h2>\n

La Cour de cassation a enfin \u00e9dict\u00e9 une r\u00e8gle de jurisprudence claire et pr\u00e9cise qui permet de mesurer si la modification du lieu de travail\u00a0<\/strong>constitue une modifica\u00adtion d’un \u00e9l\u00e9ment essentiel du contrat de travail ou un simple changement dans les conditions de travail.<\/p>\n

Cette r\u00e8gle prend en compte un seul crit\u00e8re,\u00a0le \u00ab\u00a0secteur g\u00e9o\u00adgraphique\u00a0\u00bb :<\/em><\/p>\n

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• la modification du lieu de travail am\u00e8ne le salari\u00e9 \u00e0 rester\u00a0dans le m\u00eame secteur g\u00e9ographique\u00a0: le\u00a0changement des conditions de travail qu’il est tenu d’accepter. Son refus peut constituer une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse de licenciement, \u00e9ventuellement pour faute grave ;<\/li>\n
• la modification du lieu de travail entra\u00eene au contraire un changement\u00a0de\u00a0secteur g\u00e9ographique : le changement des conditions de travail est\u00a0une modification d’un \u00e9l\u00e9ment essentiel du contrat de travail qui ne peut lui \u00eatre impos\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n

  La notion de \u00ab secteur g\u00e9ographique \u00bb<\/em> est appr\u00e9ci\u00e9e au cas par cas par les juges du fond.<\/p>\n

  La juridiction tient compte de diff\u00e9rents crit\u00e8res :<\/p>\n

  \n
  • le\u00a0d\u00e9coupage administratif;<\/li>\n
  • les dessertes entre le domicile du salari\u00e9 et le nouveau lieu de travail (infrastructure routi\u00e8re, transports en commun).<\/li>\n<\/ul>\n

    Par contre, la modification du lieu de travail ne peut\u00a0en aucun cas se traduire par l’obligation de travailler \u00e0 domicile<\/em>.<\/p>\n

     <\/p>\n<\/div>\n

    \n

    La modification du lieu de travail du salari\u00e9 : exceptions<\/b><\/h2>\n

    La modification du\u00a0lieu de travail\u00a0m\u00eame\u00a0dans un secteur g\u00e9ographique diff\u00e9rent peut \u00eatre impos\u00e9e en cas de\u00a0:<\/p>\n

    \n
    • clause de mobilit\u00e9 g\u00e9ographique<\/strong> est pr\u00e9vue au contrat de travail. Dans ce cas, la signature d’une telle clause engage le salari\u00e9 qui est oblig\u00e9 d’accepter la mutation qu’on lui impose. Les clauses de mobilit\u00e9 ne doivent pas pour autant \u00eatre abusives. Pour \u00eatre licite, la clause de mobilit\u00e9 doit pr\u00e9ciser les zones g\u00e9ographiques au sein desquelles le salari\u00e9 peut \u00eatre mut\u00e9. L’employeur ne peut ensuite \u00e9tendre unilat\u00e9ralement la port\u00e9e de la clause, m\u00eame si cette possibilit\u00e9 \u00e9tait pr\u00e9vue au d\u00e9part;<\/li>\n
    • obligation de mobilit\u00e9<\/strong> est pr\u00e9vue dans la convention collective;<\/li>\n
    • fonction\u00a0impliquant une certaine disponibilit\u00e9 g\u00e9ogra\u00adphique<\/strong>;<\/li>\n
    • d\u00e9placement occasionnel justifi\u00e9 par l’int\u00e9r\u00eat de l’entreprise et<\/span>\u00a0par la sp\u00e9cificit\u00e9 des fonctions du salari\u00e9<\/strong>. Un employeur a ainsi pu licen\u00adcier pour faute grave un chef de chantier principal refusant de se rendre, pour une dur\u00e9e de deux mois, sur un chantier \u00e9loign\u00e9 de 300 km de la r\u00e9gion o\u00f9 il travaillait habituellement .<\/li>\n<\/ul>\n

      Par contre, ces exceptions ne s’appliquent pas s’il est clairement stipul\u00e9 dans le contrat de travail que le lieu de travail constitue son lieu de travail exclusif.<\/p>\n

       <\/p>\n

      \n<\/div>\n

      <\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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