L’employeur peut-il effectuer une modification de la qualification professionnelle<\/strong> du salari\u00e9 ?<\/p>\n

La qualification professionnelle du salari\u00e9 est un des \u00e9l\u00e9ments du contrat de travail sur lequel les parties se sont mises d’accord. Elle ne peut en aucun cas \u00eatre modifi\u00e9e sans qu’il y ait eu auparavant accord mutuel.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, le salari\u00e9 ne peut pas imposer \u00e0 l’employeur une promotion et l’employeur ne peut pas imposer au salari\u00e9 un d\u00e9classement.<\/p>\n

Il arrive cependant qu’en raison de la situation particuli\u00e8re de l’entreprise \u00e0 un moment donn\u00e9, un employeur demande \u00e0 un salari\u00e9 d’accepter provisoirement d’effectuer un travail d’une qualification inf\u00e9rieure \u00e0 la sienne.<\/p>\n

Cette modification peut \u00eatre impos\u00e9e au salari\u00e9 lorsqu’elle est provisoire et \u00e0 condi\u00adtion qu’elle n’entra\u00eene aucune diminution de salaire et aucune perte des avantages acquis pour l’int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

Certaines conventions collectives exigent m\u00eame que la dur\u00e9e du d\u00e9classement soit pr\u00e9cis\u00e9e par \u00e9crit.<\/p>\n

En revanche, un d\u00e9classement qui aurait un caract\u00e8re d\u00e9finitif ne peut en aucun cas \u00eatre impos\u00e9 au salari\u00e9 m\u00eame si, par ailleurs, son salaire n’a pas \u00e9t\u00e9 diminu\u00e9.<\/p>\n

La Cour de cassation estime que m\u00eame une r\u00e9trogradation prononc\u00e9e \u00e0 titre disci\u00adplinaire ne peut \u00eatre impos\u00e9e \u00e0 un salari\u00e9.<\/i><\/p>\n

Selon la m\u00eame logique, la jurisprudence consid\u00e8re que l’employeur ne peut pas imposer une promotion professionnelle \u00e0 un salari\u00e9 qui ne la d\u00e9sire pas. La Cour de cassation a ainsi consid\u00e9r\u00e9 comme abusif le licenciement pour faute grave d’un car\u00adrossier-peintre ayant refus\u00e9, dans le cadre de la r\u00e9organisation de l’entreprise, d’acc\u00e9der au poste de responsable d’atelier.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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