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Le logement de fonction est un logement mis \u00e0 la disposition du salari\u00e9 par l’employeur.<\/p>\n<\/div>\n

Il convient de distinguer \u00ab\u00a0locations accessoires\u00a0\u00bb et locations ind\u00e9pendantes de l’emploi.<\/p>\n

Le logement de fonction : d\u00e9finition du logement accessoire<\/b><\/h2>\n

Le logement, m\u00eame lorsqu’il n’est pas directement li\u00e9 \u00e0 l’exercice de la pro\u00adfession d’un salari\u00e9, peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab\u00a0l’accessoire\u00a0\u00bb<\/em> de cet emploi.<\/p>\n

Au contraire, le logement n’est pas consid\u00e9r\u00e9 comme accessoire \u00e0 l’emploi lorsqu’il est lou\u00e9 par l’employeur au salari\u00e9 ind\u00e9pendamment de l’embauchage.<\/p>\n

Les obligations du salari\u00e9 qui quitte l’entreprise \u00e0 la suite d’une d\u00e9mission ou d’un licenciement ne sont pas les m\u00eames selon qu’il occupe un logement qualifi\u00e9 d’acces\u00adsoire ou non :<\/p>\n

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• si l’engagement de location est ind\u00e9pendant de l’emploi, le salari\u00e9 qui quitte l’entreprise n’est nullement tenu de le lib\u00e9rer avant l’expiration de son bail ;<\/li>\n
• en revanche, lorsque le logement est l’accessoire de l’emploi, le salari\u00e9 n’a pas droit au maintien dans les lieux. Il doit donc lib\u00e9rer le logement en m\u00eame temps qu’il quitte l’entreprise.<\/li>\n<\/ul>\n

  La jurisprudence consid\u00e8re que la lib\u00e9ration du logement peut \u00eatre exig\u00e9e \u00e0 l’expi\u00adration du pr\u00e9avis. Lorsqu’un licenciement est jug\u00e9 abusif, le pr\u00e9judice mat\u00e9riel li\u00e9 \u00e0 la perte du logement est pris en compte pour l’\u00e9valuation du montant des domma\u00adges et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

  Le logement de fonction : preuve du caract\u00e8re accessoire du logement<\/b><\/h2>\n

  Il incombe \u00e0 l’employeur de faire la preuve, le cas \u00e9ch\u00e9ant, que le logement qu’il met \u00e0 la disposition du salari\u00e9 est l’accessoire de son emploi. Le doute n’est pas permis lorsque le contrat de travail, la lettre d’engagement ou l’acte de location le mentionnent express\u00e9ment.<\/p>\n

  Il en est de m\u00eame lorsque le logement est situ\u00e9 dans les b\u00e2timents de l’\u00e9tablissement ou lorsqu’il est mis gratuitement \u00e0 la disposition du salari\u00e9.<\/p>\n

  Mais, \u00e0 d\u00e9faut de ce contrat \u00e9crit, si le salari\u00e9 verse un loyer, m\u00eame si le prix qu’il verse est retenu sur sa paye, les tribunaux peuvent d\u00e9cider que le logement n’est pas l’accessoire de l’emploi, notamment lorsqu’il est \u00e9loign\u00e9 du lieu de travail ou qu’il est mis \u00e0 la disposition du salari\u00e9 plusieurs mois seulement apr\u00e8s son entr\u00e9e dans l’entreprise.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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