Les salari\u00e9s peuvent r\u00e9clamer pendant 5 ans les sommes qui leur sont dues \u00e0 titre de r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n
Le point de d\u00e9part de cette prescription quinquennale court du jour o\u00f9 le salari\u00e9 a connu ou aurait d\u00fb conna\u00eetre les faits lui permettant d’agir.<\/p>\n
Au-del\u00e0 du d\u00e9lai de prescription, il n’est plus possible de contraindre l’employeur \u00e0 payer sa dette de salaire m\u00eame si elle est incontestable : la prescription lib\u00e8re l’employeur et \u00e9teint la cr\u00e9ance du salari\u00e9.<\/p>\n
La prescription peut \u00eatre interrompue :<\/p>\n
L’interruption a pour effet d’annuler le d\u00e9lai qui s’est d\u00e9j\u00e0 \u00e9coul\u00e9 et de rouvrir un nouveau d\u00e9lai de 5 ans.<\/p>\n<\/div>\n
De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, la prescription quinquennale s’applique d\u00e9sormais \u00e0 tou\u00adtes les demandes en mati\u00e8re sociale (demande de documents comme les bulletins de salaires ou les certificats de travail) ou les actions en r\u00e9paration du pr\u00e9judice r\u00e9sultant d’une discrimination.<\/p>\n
Les textes peuvent cependant pr\u00e9voir des d\u00e9lais de prescription plus courts comme pour les sommes mentionn\u00e9es sur le re\u00e7u de solde de tout compte, <\/i>la contestation d’un licenciement \u00e9conomique collectif\u00a0<\/i>ou d’une rupture conventionnelle du contrat de travail.<\/i><\/p>\n
ATTENTION :
\n<\/b><\/p>\n
La g\u00e9n\u00e9ralisation de la prescription quinquennale en mati\u00e8re civile a \u00e9t\u00e9 ins\u00adtitu\u00e9e par la loi n\u00b02008-561 du 17 juin 2008.<\/p>\n
Cette loi pr\u00e9voit cependant que la dur\u00e9e de prescription peut \u00eatre allong\u00e9e ou abr\u00e9g\u00e9e par accord des parties (sans pouvoir \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 un an ni sup\u00e9rieure \u00e0 10 ans) pour les sommes ayant un caract\u00e8re indemnitaire, sou\u00admise auparavant \u00e0 la prescription trentenaire.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Les salari\u00e9s peuvent r\u00e9clamer pendant 5 ans les sommes qui leur sont dues \u00e0 titre de r\u00e9mun\u00e9ration. Le point de d\u00e9part de cette prescription quinquennale court du jour o\u00f9 le salari\u00e9 a connu ou aurait d\u00fb conna\u00eetre les faits lui permettant d’agir. Au-del\u00e0 du d\u00e9lai de prescription, il n’est plus […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":938,"menu_order":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1260","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n