\n

Si les salaires les plus bas sont automatiquement r\u00e9\u00e9valu\u00e9s en fonction du SMIC, les augmentations du SIVHC n’entra\u00eenent pas, en revanche, la r\u00e9\u00e9valuation des salaires sup\u00e9rieurs \u00e0 cette r\u00e9mun\u00e9ration minimale. En effet, la loi interdit la r\u00e9\u00e9\u00advaluation automatique des salaires en fonction du SMIC ou de tout autre indice. Cette interdiction est connue sous le nom de nn clause d’\u00e9chelle mobile \u00bb.<\/p>\n

En pratique, les salaires augmentent :<\/p>\n

\n
• soit \u00e0 l’occasion d’une n\u00e9gociation individuelle entre l’employeur et le salari\u00e9 ;<\/li>\n
• soit au cours de n\u00e9gociations conclues entre les partenaires sociaux.<\/i><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n

  Lorsqu’un accord sur une augmentation des salaires est conclu par une convention collective, un avenant s’ajoute \u00e0 cette derni\u00e8re, <\/i>mais il ne s’applique pas \u00e0 tous les employeurs concern\u00e9s par la convention collective avant d’avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel. En principe, il ne s’applique qu’aux employeurs mem\u00adbres de l’organisation patronale signataire de l’avenant.<\/p>\n

  Cependant, si l’employeur, dont l’entreprise n’entre pas dans le champ d’applica\u00adtion du nouvel accord sur les salaires, donne tacitement son adh\u00e9sion, chaque salari\u00e9 a droit au b\u00e9n\u00e9fice des majorations de salaire pr\u00e9vues dans cet accord.<\/p>\n

  Des accords sur une augmentation des salaires peuvent \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9vus dans le cadre de l’entreprise. Ils se superposent aux conventions collective.<\/p>\n

  Les conventions collectives contiennent parfois des clauses qui peuvent avoir les m\u00eames effets que des clauses d’\u00e9chelle mobile. Elles pr\u00e9voient par exemple que les repr\u00e9sentants des employeurs et des salari\u00e9s s’engagent \u00e0 discuter de la progression des salaires \u00e0 p\u00e9riode fixe (exemple : tous les six mois) ou \u00e0 chaque fois que le co\u00fbt de la vie subit une augmentation d’un montant d\u00e9termin\u00e9.<\/p>\n

  M\u00eame si les clauses d’\u00e9chelle mobile sont l\u00e9galement interdites, il convient de noter que rien n’emp\u00eache un employeur de d\u00e9cider de son plein gr\u00e9 d’augmenter ses sala\u00adri\u00e9s \u00e0 chaque augmentation du SMIC ou de l’indice des prix. Mais les salari\u00e9s ne peuvent l’obliger \u00e0 continuer cette pratique.<\/p>\n

  La Cour de cassation lui a donn\u00e9 raison, estimant que l’application d’une clause d’indexation prohib\u00e9e ne pouvait \u00eatre impos\u00e9e \u00e0 l’employeur sous pr\u00e9texte d’usages r\u00e9sultant de conventions ant\u00e9rieures, elles-m\u00eames ill\u00e9gales.<\/p>\n

  Si la r\u00e9vision automatique des salaires en cas de hausse des prix est interdite (il s’agit alors d’une \u00ab clause d’\u00e9chelle mobile \u00bb), une augmentation ponctuelle accord\u00e9e \u00e0 la suite d’une hausse des prix est toujours possible.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

  Si les salaires les plus bas sont automatiquement r\u00e9\u00e9valu\u00e9s en fonction du SMIC, les augmentations du SIVHC n’entra\u00eenent pas, en revanche, la r\u00e9\u00e9valuation des salaires sup\u00e9rieurs \u00e0 cette r\u00e9mun\u00e9ration minimale. En effet, la loi interdit la r\u00e9\u00e9\u00advaluation automatique des salaires en fonction du SMIC ou de tout autre indice. Cette […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":944,"menu_order":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1202","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n