\n

Le Code du travail pr\u00e9voit plusieurs mesures en faveur des salari\u00e9s astreints aux obligations du Service national.<\/p>\n

Journ\u00e9e d\u00e9fense et citoyennet\u00e9<\/b><\/h2>\n

Les jeunes salari\u00e9s ou apprentis (filles et gar\u00e7ons) \u00e2g\u00e9s de 16 \u00e0 25 ans ont droit \u00e0 une journ\u00e9e d’absence pour participer \u00e0 la journ\u00e9e d\u00e9fense et citoyennet\u00e9. Cette absence ne doit pas entra\u00eener de diminution de leur r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n

Elle est assimil\u00e9e \u00e0 une p\u00e9riode de travail effectif pour le calcul de la dur\u00e9e des cong\u00e9s annuels.<\/p>\n

R\u00e9serve militaire<\/b><\/h2>\n

Les salari\u00e9s qui ont souscrit un engagement \u00e0 servir dans la r\u00e9serve op\u00e9ration\u00adnelle ont droit \u00e0 cinq jours d’absence par an au titre de cette activit\u00e9. Pour b\u00e9n\u00e9ficier de ce droit, il leur suffit de pr\u00e9senter une demande par \u00e9crit \u00e0 leur employeur au moins un mois \u00e0 l’avance en indiquant la date et la dur\u00e9e de l’absence envisag\u00e9e. Au-del\u00e0 de cinq jours, le cong\u00e9 ne peut \u00eatre obtenu qu’avec l’accord de l’employeur et \u00e0 condition de respecter un pr\u00e9avis d’un mois pour pr\u00e9senter sa demande.<\/p>\n

Ce d\u00e9lai peut \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 quinze jours pour les r\u00e9servistes ayant souscrit, avec l’accord de l’employeur, une clause de r\u00e9activit\u00e9, pr\u00e9vue dans leur contrat d’enga\u00adgement.<\/p>\n

L’employeur peut donc refuser d’accorder ce cong\u00e9, mais son refus doit \u00eatre motiv\u00e9 et notifi\u00e9 tant \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9 qu’\u00e0 l’autorit\u00e9 militaire dans les quinze jours suivant la r\u00e9ception de la demande.<\/p>\n

Ces jours d’absence sont consid\u00e9r\u00e9s comme des p\u00e9riodes de travail effectif en mati\u00e8re d’anciennet\u00e9, de cong\u00e9s pay\u00e9s et de droit aux prestations sociales.<\/p>\n

Protection contre le licenciement en cas de cong\u00e9s pour appel \u00e0 la d\u00e9fense ou pour le service national
\n<\/b><\/h2>\n

L’employeur ne peut licencier un salari\u00e9 ou un apprenti en raison des absen\u00adces li\u00e9es aux obligations du Service national, \u00e0 son engagement ou \u00e0 ses obligations de r\u00e9serviste.<\/p>\n

Cette protection concerne donc :<\/p>\n

\n
• Les personnes appel\u00e9es au Service national en ex\u00e9cution d’un engagement pour la dur\u00e9e de la guerre ou rappel\u00e9es au Service national \u00e0 un titre quelconque. L’employeur ne peut licencier ces salari\u00e9s que pour faute grave ou s’il est dans l’impossibilit\u00e9 de maintenir leur contrat de travail pour un autre motif.<\/li>\n
• Les r\u00e9servistes, \u00e0 savoir :\n
  \n
  • les volontaires qui ont souscrit un engagement \u00e0 servir dans la r\u00e9serve op\u00e9rationnelle ; – les anciens militaires de carri\u00e8re ou sous contrat ;<\/li>\n
  • les jeunes qui ont accompli un service volontaire. En effet, ces personnes sont sou\u00admises \u00e0 une obligation de r\u00e9serve militaire dans la limite de cinq ans \u00e0 compter de la fin de leur service actif.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n

    L\u00e0 encore, l’employeur peut licencier le salari\u00e9 pour un autre motif mais, m\u00eame dans ce cas, le licenciement ne peut ni \u00eatre notifi\u00e9 ni prendre effet pendant les absences dues \u00e0 l’accomplissement d’une p\u00e9riode de r\u00e9serve.<\/p>\n<\/div>\n

    \u00c0 l’issue de leurs p\u00e9riodes de r\u00e9serve, les int\u00e9ress\u00e9s doivent retrouver leur emploi pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n

    ATTENTION<\/b><\/p>\n

    Les jeunes salari\u00e9s qui se portent volontaires pour un service actif de un \u00e0 cinq ans apr\u00e8s la journ\u00e9e d\u00e9fense et citoyennet\u00e9 sont consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9missionnaires au moment de leur d\u00e9part au service.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Le Code du travail pr\u00e9voit plusieurs mesures en faveur des salari\u00e9s astreints aux obligations du Service national. Journ\u00e9e d\u00e9fense et citoyennet\u00e9 Les jeunes salari\u00e9s ou apprentis (filles et gar\u00e7ons) \u00e2g\u00e9s de 16 \u00e0 25 ans ont droit \u00e0 une journ\u00e9e d’absence pour participer \u00e0 la journ\u00e9e d\u00e9fense et citoyennet\u00e9. Cette […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":3508,"parent":1128,"menu_order":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1175","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"yoast_head":"\n