Cong\u00e9s pay\u00e9s<\/h2>

Tout travailleur salari\u00e9 a droit \u00e0 2,5 jours ouvrables de cong\u00e9s pay\u00e9s par mois de travail accompli au cours de la p\u00e9riode dite de r\u00e9f\u00e9rence, dans la limite de 30 jours ouvrables (soit 5 semaines). En principe, la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence se situe entre le 1er juin de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et le 31 mai de l'ann\u00e9e en cours. Une p\u00e9riode diff\u00e9rente peut \u00eatre fix\u00e9e par les accords pr\u00e9voyant la r\u00e9partition de la dur\u00e9e du travail sur une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 la semaine, notamment les conventions collectives.<\/div>

<\/div><\/div>

Ouverture du droit \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s<\/h2>\n

Pour pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 des cong\u00e9s pay\u00e9s<\/strong>, le salari\u00e9 doit justifier d’un minimum de 10 jours de travail effectif chez le m\u00eame employeur au cours de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence .<\/p>\n

L’ann\u00e9e de\u00a0r\u00e9f\u00e9rence pour l’\u00e9valuation du travail effectif<\/h3>\n

L’ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence pour l’acquisition des cong\u00e9s pay\u00e9s<\/em> va du 1er juin de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente au 31 mai de l’ann\u00e9e en cours. Une autre date peut toutefois \u00eatre fix\u00e9e par convention ou accord collectif de travail conclu en application de l’article L 3122-2 du Code du Travail.<\/p>\n

Dans les professions o\u00f9 sont institu\u00e9es des caisses de cong\u00e9s pay\u00e9s, l’ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence va du 1er avril au 31 mars. Dans ces professions (b\u00e2timent, travaux publics, spectacle, dockers…), les cong\u00e9s ne sont pas pay\u00e9s directement par l’employeur, mais par la caisse de cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n

La dur\u00e9e minimale de travail effectif<\/h3>\n

Le travail effectif s’entend du travail effectivement accompli au cours de l’ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n

La dur\u00e9e minimale de travail n\u00e9cessaire pour acqu\u00e9rir un droit \u00e0 cong\u00e9s pay\u00e9s a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite de 1 mois \u00e0 10 jours afin de mettre le droit fran\u00e7ais en conformit\u00e9 avec la jurisprudence communautaire. Cette modification permet aux salari\u00e9s dont le contrat de travail a \u00e9t\u00e9 rompu au cours de leur p\u00e9riode d’essai moins d’un mois apr\u00e8s leur embauche ou \u00e0 ceux dont le contrat se termine au cours du mois de juin, d’avoir droit \u00e0 des jours de cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n

On ne retient que le travail effectif. Toutes les p\u00e9riodes d’absence, quelle qu’en soit la cause, sont donc d\u00e9falqu\u00e9es pour le calcul de l’ouverture du droit \u00e0 cong\u00e9.<\/p>\n

Le salari\u00e9 peut prendre ses cong\u00e9s pay\u00e9s d\u00e8s ouverture du droit. Ainsi, les salari\u00e9s engag\u00e9s en cours d’ann\u00e9e peuvent, avec l’accord de leur employeur, b\u00e9n\u00e9ficier de leurs con\u00adg\u00e9s pay\u00e9s d\u00e8s qu’ils comptabilisent 10 jours de travail. Ils n’ont plus \u00e0 attendre la fin de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n

Dur\u00e9e des cong\u00e9s pay\u00e9s<\/h2>\n

La dur\u00e9e des cong\u00e9s pay\u00e9s est en principe de 2,5 jours ouvrables par mois de travail, sans qu’elle puisse exc\u00e9der au total 30 jours ouvrables dans l’ann\u00e9e (soit 5 semaines).<\/p>\n

Le mois de travail s’entend non du mois civil mais du mois effectu\u00e9 de date \u00e0 date.<\/p>\n

Lorsque le nombre de jours n’est pas un nombre entier, la dur\u00e9e du cong\u00e9 est arrondie au chiffre sup\u00e9rieur.<\/p>\n

Pour les salari\u00e9s n’ayant pas travaill\u00e9 pendant la totalit\u00e9 de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence (pour cause de maladie, par exemple), on \u00e9tablit une \u00e9quivalence entre le mois de travail et les p\u00e9riodes :<\/p>\n

\n
• de 4 semaines ou de 24 jours de travail, si l’horaire hebdomadaire de travail est r\u00e9parti sur 6 jours .<\/li>\n
• de 22 jours, si l’horaire hebdomadaire de travail est r\u00e9parti sur 5,5 jours ;<\/li>\n
• de 20 jours en cas d’horaire r\u00e9parti sur 5 jours ou moins.<\/li>\n<\/ul>\n

  Un salari\u00e9 a donc droit \u00e0 la totalit\u00e9 de ses cong\u00e9s pay\u00e9s s’il a travaill\u00e9 respectivement au moins 48 semaines, 288, 264 ou 240 jours, selon l’horaire hebdomadaire pratiqu\u00e9 pendant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n

  La dur\u00e9e du cong\u00e9 est d\u00e9termin\u00e9e d’apr\u00e8s les p\u00e9riodes de travail effectif accomplies par le salari\u00e9. Les p\u00e9riodes d’absence (pour maladie, gr\u00e8ve, ch\u00f4mage partiel total indemnis\u00e9) ne sont donc pas retenues.<\/p>\n

  Certaines p\u00e9riodes d’absence sont cependant assimil\u00e9es \u00e0 des p\u00e9riodes de travail effectif. Il en est ainsi :<\/p>\n

  \n
  • des jours f\u00e9ri\u00e9s ch\u00f4m\u00e9s ;<\/li>\n
  • de la p\u00e9riode de cong\u00e9 pay\u00e9 de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ;<\/li>\n
  • de la contrepartie obligatoire en repos pour heures suppl\u00e9mentaires ;<\/i><\/li>\n
  • des jours de repos accord\u00e9s dans le cadre d’un dispositif conventionnel de r\u00e9par\u00adtition de la dur\u00e9e du travail sur une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 la semaine ;<\/i><\/li>\n
  • des p\u00e9riodes de cong\u00e9 maternit\u00e9 et de cong\u00e9 d’adoption ainsi que des absences pour se rendre aux examens m\u00e9dicaux de maternit\u00e9 obligatoires ;<\/i><\/li>\n
  • des p\u00e9riodes d’absence par suite d’accident du travail ou de maladie profession\u00adnelle, limit\u00e9es \u00e0 une dur\u00e9e de un an ininterrompue ;<\/li>\n
  • des p\u00e9riodes de maintien ou de rappel sous les drapeaux, ainsi que du jour d’appel de pr\u00e9paration \u00e0 la d\u00e9fense ;<\/li>\n
  • des p\u00e9riodes de r\u00e9serve militaire ;<\/li>\n
  • du cong\u00e9 de formation \u00e9conomique, sociale et syndicale ;<\/i><\/li>\n
  • du cong\u00e9 de formation des cadres et animateurs de la jeunesse ;<\/i><\/li>\n
  • des cong\u00e9s de formation professionnelle et de bilan de comp\u00e9tences ; <\/i><\/li>\n
  • des cong\u00e9s pour \u00e9v\u00e9nements familiaux ;<\/li>\n
  • des cong\u00e9s de formation des conseillers prud’hommes ;<\/i><\/li>\n
  • des autorisations d’absence pour les candidats \u00e0 une fonction parlementaire ou les \u00e9lus locaux ;<\/i><\/li>\n
  • des p\u00e9riodes d’absence des salari\u00e9s exer\u00e7ant une fonction dans les organismes de S\u00e9curit\u00e9 sociale, mutuelles, associations, chambres d’agriculture, etc. ;<\/i><\/li>\n
  • du temps de mission des conseillers du salari\u00e9 lors de l’entretien pr\u00e9alable de licenciement et de ceux exer\u00e7ant une fonction d’assistance ou de repr\u00e9sentation devant le conseil des prud’hommes.<\/li>\n<\/ul>\n

    D\u00e9compte des jours de cong\u00e9s pay\u00e9s<\/h2>\n

    Les jours de cong\u00e9 se d\u00e9comptent en jours ouvrables (2,5 jours par mois, 30 au total).<\/p>\n

    Par jours ouvrables, on entend chaque jour de la semaine \u00e0 l’exception :<\/p>\n

    \n
    • du dimanche (ou du jour de repos hebdomadaire qui le remplace dans la semaine) ;<\/li>\n
    • des jours f\u00e9ri\u00e9s ch\u00f4m\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n

      Cette d\u00e9finition oblige \u00e0 comptabiliser les samedis (ou les lundis) compris dans une p\u00e9riode de cong\u00e9 m\u00eame s’ils sont en pratique ch\u00f4m\u00e9s dans l’entreprise. Cependant, la jurisprudence admet que le premier samedi (ou lundi selon le cas) n’a pas \u00e0 \u00eatre comptabilis\u00e9 en jour de cong\u00e9. Le premier jour ouvrable de cong\u00e9 est donc le pre\u00admier jour o\u00f9 le salari\u00e9 aurait d\u00fb travailler.<\/p>\n

      Un jour f\u00e9ri\u00e9 ch\u00f4m\u00e9 inclus dans la p\u00e9riode de cong\u00e9 pay\u00e9 prolonge d’une journ\u00e9e la dur\u00e9e du cong\u00e9, m\u00eame dans les cas o\u00f9 ce jour co\u00efncide avec la journ\u00e9e habituelle de repos dans l’entreprise.
      \nMais attention, cette r\u00e8gle s’applique uniquement aux jours f\u00e9ri\u00e9s et non aux ponts qui peuvent pr\u00e9c\u00e9der ou suivre ce jour f\u00e9ri\u00e9. Le salari\u00e9 qui se trouve en cong\u00e9s pay\u00e9s au moment d’un pont ne peut donc pr\u00e9tendre \u00e0 une journ\u00e9e de cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire. Certaines entreprises, dans un souci de simplification, calculent les cong\u00e9s pay\u00e9s en jours ouvr\u00e9s (c’est-\u00e0-dire en jours normalement travaill\u00e9s). Elles appliquent alors l’\u00e9quivalence : 6 jours ouvrables = 5 jours ouvr\u00e9s, et le total de 30 jours ouvrables devient 25 jours ouvr\u00e9s.<\/p>\n

      Jours de cong\u00e9 suppl\u00e9mentaires<\/h2>\n

      Des cong\u00e9s pay\u00e9s suppl\u00e9mentaires<\/strong> sont pr\u00e9vus\u00a0pour :<\/p>\n

      \n
      • Les m\u00e8res de famille \u00e2g\u00e9es de moins de 21 ans au 30 avril de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ont droit \u00e0 2 jours suppl\u00e9mentaires par enfant \u00e0 charge de moins de 15 ans (1 jour si le cong\u00e9 principal n’exc\u00e8de pas 6 jours).<\/li>\n
      • Les jeunes travailleurs et apprentis \u00e2g\u00e9s de moins de 21 ans au 30 avril de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ont droit \u00e0 30 jours ouvrables de cong\u00e9, m\u00eame s’ils n’ont pas travaill\u00e9 le temps n\u00e9cessaire au cours de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence (mais dans ce cas, le cong\u00e9 suppl\u00e9mentaire accord\u00e9 \u00e0 ce titre n’est pas pay\u00e9).<\/li>\n
      • Des jours suppl\u00e9mentaires peuvent \u00e9galement \u00eatre accord\u00e9s en cas de fractionnement.<\/i><\/li>\n<\/ul>\n

        Il s’agit, l\u00e0 encore, des r\u00e8gles pr\u00e9vues par le Code du travail. Mais les conventions collectives, le contrat de travail individuel ou les usages de la profession peuvent pr\u00e9voir des jours de cong\u00e9 suppl\u00e9mentaires, notamment en fonction du statut (par exemple pour les cadres) et de l’anciennet\u00e9 du salari\u00e9 dans l’entreprise.<\/p>\n

        Paiement des cong\u00e9s pay\u00e9s<\/h2>\n

        Pendant les cong\u00e9s pay\u00e9s, l’employeur doit verser une indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s qui a un caract\u00e8re de salaire.<\/p>\n

        La somme vers\u00e9e est par cons\u00e9quent soumise aux cotisations sociales qui se calcule selon la m\u00e9thode la plus avantageuse pour le salari\u00e9 :<\/p>\n

        \n
        • r\u00e8gle du maintien du salaire :<\/em> l’employeur verse une indemnit\u00e9 \u00e9gale au dixi\u00e8me de la r\u00e9mun\u00e9ration totale per\u00e7ue au cours de l’ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9coul\u00e9e ;<\/li>\n
        • r\u00e8gle du dixi\u00e8me :<\/em> l’employeur verse au salari\u00e9 une indemnit\u00e9 \u00e9gale au dixi\u00e8me de la r\u00e9mun\u00e9ration totale per\u00e7ue au cours de l’ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9coul\u00e9e,\u00a0sauf\u00a0remboursement de frais, primes li\u00e9es aux conditions de travail, primes semestrielles ou annuelles dont le montant n’est pas diminu\u00e9 par les cong\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n
          <\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":3491,"parent":960,"menu_order":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1106","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"yoast_head":"\n