\n

La loi n\u00b0 2004-626 du 30 juin 2004 a institu\u00e9 une journ\u00e9e de solidarit\u00e9 annuelle en faveur des personnes \u00e2g\u00e9es et handicap\u00e9es.<\/p>\n

La libert\u00e9 de choix de la journ\u00e9e de solidarit\u00e9<\/b><\/h2>\n

Dans les entreprises priv\u00e9es, ce jour doit \u00eatre fix\u00e9 par accord d’entreprise ou d’\u00e9tablissement ou par accord de branche. Il peut s’agir d’un jour f\u00e9ri\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dem\u00adment ch\u00f4m\u00e9 (sauf le 1″ mai) mais \u00e9galement d’une journ\u00e9e de repos accord\u00e9e dans le cadre d’un dispositif conventionnel de r\u00e9partition de la dur\u00e9e du travail sur une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 la semaine ou de toute autre modalit\u00e9 permettant le travail de 7 heures pr\u00e9c\u00e9demment non travaill\u00e9es (la journ\u00e9e de solidarit\u00e9 pouvant \u00eatre fractionn\u00e9e sur plusieurs dates).<\/p>\n

\u00c0 d\u00e9faut d’accord collectif; c’est \u00e0 l’employeur qu’il appartient de d\u00e9finir les moda\u00adlit\u00e9s d’accomplissement de la journ\u00e9e de solidarit\u00e9, apr\u00e8s consultation des repr\u00e9sen\u00adtants du personnel.<\/p>\n

Fonctions de la journ\u00e9e de solidarit\u00e9<\/b><\/h2>\n

Dans la limite de 7 heures pour un salari\u00e9 \u00e0 temps complet, cette dur\u00e9e \u00e9tant r\u00e9duite proportionnellement \u00e0 l’horaire de travail effectu\u00e9 pour les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel, cette journ\u00e9e de travail suppl\u00e9mentaire :<\/p>\n

\n
• ne donne pas lieu \u00e0 un compl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration ;<\/li>\n
• ne donne pas droit \u00e0 une contrepartie obligatoire en repos ;<\/li>\n
• ne s’impute pas sur le contingent d’heures suppl\u00e9mentaires ni sur le volume d’heures compl\u00e9mentaires pour les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel.<\/li>\n<\/ul>\n

  En cas d’absence injustifi\u00e9e d’un salari\u00e9 lors de la journ\u00e9e de solidarit\u00e9, l’employeur peut pratiquer une retenue de 1\/30′ sur son salaire mensuel. En contrepartie de ce travail gratuit, l’employeur doit verser une contribution de 0,3 %, assise sur le salaire de ses employ\u00e9s aupr\u00e8s de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l’autonomie.<\/p>\n<\/div>\n

  Exceptions<\/b><\/h2>\n

  Le salari\u00e9 qui change d’employeur apr\u00e8s avoir d\u00e9j\u00e0 accompli sa journ\u00e9e de solida\u00adrit\u00e9 au titre de l’ann\u00e9e en cours<\/h3>\n

  Il peut :<\/p>\n

  \n
  • soit effectuer une nouvelle journ\u00e9e de solidarit\u00e9 chez son nouvel employeur, ce jour lui \u00e9tant alors pay\u00e9 et imput\u00e9 sur le contingent d’heures suppl\u00e9mentaires ;<\/li>\n
  • soit refuser d’effectuer cette nouvelle journ\u00e9e de travail suppl\u00e9mentaire, ce refus ne constituant ni une faute ni un motif de licenciement.<\/li>\n<\/ul>\n

    Les jeunes de moins de 18 ans ne pouvant travailler un jour f\u00e9ri\u00e9 reconnu par la loi<\/h3>\n

    Ils n’ont pas \u00e0 effectuer la journ\u00e9e de solidarit\u00e9 lorsque celle-ci co\u00efncide avec un jour f\u00e9ri\u00e9. Si la date retenue ne correspond pas \u00e0 un jour f\u00e9ri\u00e9, ils sont alors tenus \u00e0 cette obligation, au m\u00eame titre que les autres salari\u00e9s de l’entreprise.<\/p>\n

    Les salari\u00e9s non mensualis\u00e9s (travailleurs \u00e0 domicile, saisonniers, intermittents et int\u00e9rimaires)<\/h3>\n

    Ils doivent \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s pour le travail effectu\u00e9 lors d’une journ\u00e9e de solidarit\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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