Les employeurs qui occupent plus de six jours par semaine un m\u00eame salari\u00e9, ou qui n’accordent pas, sans b\u00e9n\u00e9ficier de d\u00e9rogation, le repos le dimanche, ainsi que ceux qui n’observent pas l’une quelconque des r\u00e8gles concernent les d\u00e9roga\u00adtions au repos du dimanche, sont passibles d’une contravention de la 5′ classe (voir bar\u00e8mes, p. 639).<\/i><\/p>\n

En cas de r\u00e9cidive dans le d\u00e9lai d’un an, l’amende pourra \u00eatre doubl\u00e9e.<\/p>\n

ATTENTION :
\n<\/b><\/p>\n

Les inspecteurs du travail peuvent \u00e9galement, ind\u00e9pendamment des pour\u00adsuites p\u00e9nales, saisir le tribunal de grande instance, en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, afin de faire cesser l’emploi illicite des salari\u00e9s, en infraction aux r\u00e8gles du repos domini\u00adcal.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident du tribunal peut alors ordonner la fermeture du magasin, \u00e9ven\u00adtuellement sous astreinte.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les employeurs qui occupent plus de six jours par semaine un m\u00eame salari\u00e9, ou qui n’accordent pas, sans b\u00e9n\u00e9ficier de d\u00e9rogation, le repos le dimanche, ainsi que ceux qui n’observent pas l’une quelconque des r\u00e8gles concernent les d\u00e9roga\u00adtions au repos du dimanche, sont passibles d’une contravention de la 5′ classe […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":3540,"parent":958,"menu_order":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1090","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"yoast_head":"\n