\n

Certaines d\u00e9rogations au repos dominical sont possibles, mais elles sont stric\u00adtement encadr\u00e9es par le Code du travail.<\/p>\n

Les d\u00e9rogations permanentes de plein droit au repos dominical<\/b><\/h2>\n

Certains \u00e9tablissements, dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu n\u00e9cessaire par les contraintes de la production, de l’activit\u00e9 ou les besoins du public (liste fix\u00e9e par l’article R. 3132-5 du Code du travail), peuvent de droit d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement. Les magasins d’alimentation qui fabriquent des produits destin\u00e9s \u00e0 la consomma\u00adtion imm\u00e9diate peuvent ouvrir toute la journ\u00e9e du dimanche.<\/p>\n

Dans les commerces de vente de denr\u00e9es alimentaires au d\u00e9tail, le repos hebdoma\u00addaire peut \u00eatre donn\u00e9 le dimanche \u00e0 partir de treize heures.<\/p>\n

Les salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s de moins de 21 ans log\u00e9s chez leur employeur b\u00e9n\u00e9ficient d’un repos compensateur, par roulement et par semaine, d’un autre apr\u00e8s-midi. Les autres salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d’un repos compensateur, par roulement et par quin\u00adzaine, d’une journ\u00e9e enti\u00e8re.<\/p>\n

Par ailleurs, dans les communes d’int\u00e9r\u00eat touristique ou thermales ainsi que dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle perma\u00adnente, le repos hebdomadaire peut \u00eatre donn\u00e9 par roulement pour tout ou partie du personnel dans les \u00e9tablissements de vente au d\u00e9tail.<\/p>\n

Les d\u00e9rogations conventionnelles au repos dominical<\/b><\/h2>\n

Dans les industries ou les entreprises industrielles travaillant en continu, le repos hebdomadaire peut \u00eatre attribu\u00e9 par roulement un autre jour que le dimanche. Cette possibilit\u00e9 doit \u00eatre pr\u00e9vue par convention ou accord collectif. \u00c0 d\u00e9faut, elle peut \u00eatre accord\u00e9e par l’inspecteur du travail apr\u00e8s consultation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndi\u00adcaux et avis du comit\u00e9 d’entreprise ou des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel.<\/p>\n<\/div>\n

Il en est de m\u00eame dans les entreprises travaillant en \u00e9quipes de suppl\u00e9ance. Cette d\u00e9rogation s’applique \u00e9galement au personnel n\u00e9cessaire \u00e0 l’encadrement de cette \u00e9quipe.<\/p>\n

Les d\u00e9rogations temporaires au repos dominical accord\u00e9es par le pr\u00e9fet<\/b><\/h2>\n

Lorsqu’il est \u00e9tabli que le repos simultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d’un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compromettrait le fonction\u00adnement normal de cet \u00e9tablissement, le repos peut \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet, soit toute l’ann\u00e9e, soit \u00e0 certaines \u00e9poques de l’ann\u00e9e seulement suivant l’une des modalit\u00e9s suivantes :<\/p>\n

\n
• un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l’\u00e9tablissement ;<\/li>\n
• du dimanche midi au lundi midi ;<\/li>\n
• le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d’une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ;<\/li>\n
• par roulement \u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n

  L’autorisation accord\u00e9e \u00e0 un \u00e9tablissement par le pr\u00e9fet peut \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 plu\u00adsieurs ou \u00e0 la totalit\u00e9 des \u00e9tablissements de la m\u00eame localit\u00e9 exer\u00e7ant la m\u00eame acti\u00advit\u00e9, s’adressant \u00e0 la m\u00eame client\u00e8le, une fraction d’\u00e9tablissement ne pouvant, en aucun cas, \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 un \u00e9tablissement.<\/p>\n

  Les d\u00e9rogations au repos dominical accord\u00e9es par le maire<\/b><\/h2>\n

  Dans les commerces de d\u00e9tail o\u00f9 le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut \u00eatre supprim\u00e9 au maximum cinq fois par an pendant les dimanches d\u00e9sign\u00e9s, pour chaque commerce de d\u00e9tail, par d\u00e9cision du maire (\u00e0 Paris, par le Pr\u00e9fet).<\/p>\n

  Chaque salari\u00e9 priv\u00e9 du repos du dimanche b\u00e9n\u00e9ficie d’un repos compensateur \u00e9quivalent en temps pour ce jour de travail exceptionnel.<\/p>\n

  L’arr\u00eat\u00e9 du maire d\u00e9termine les conditions dans lesquelles ce repos est accord\u00e9, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui pr\u00e9c\u00e8de ou suit la suppres\u00adsion du repos.<\/p>\n

  Si le repos dominical est supprim\u00e9 un dimanche pr\u00e9c\u00e9dant une f\u00eate l\u00e9gale, le repos compensateur est donn\u00e9 le jour de cette f\u00eate.<\/p>\n

  Les PUCE<\/b><\/h2>\n

  Dans les p\u00e9rim\u00e8tres d’usage de consommation exceptionnel (PUCE) d\u00e9limi\u00adt\u00e9s par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion dans les agglom\u00e9rations de Paris, Lyon, Aix-Marseille et Lille, les \u00e9tablissements de vente au d\u00e9tail qui mettent \u00e0 disposition des biens de ser\u00advice peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement.<\/p>\n

  Pour les \u00e9tablissements autres que les commerces alimentaires, cette possibilit\u00e9 est subordonn\u00e9e \u00e0 une autorisation administrative accord\u00e9e pour cinq ans. Cette auto\u00adrisation est donn\u00e9e au vu d’un accord collectif ou, \u00e0 d\u00e9faut, d’une d\u00e9cision unilat\u00e9\u00adrale de l’employeur approuv\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rendum dans l’entreprise. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que pour ces \u00e9tablissements, le travail le dimanche se fait sur la base du volontariat, les salari\u00e9s volontaires devant donner leur accord par \u00e9crit et pouvant refuser de tra\u00advailler trois dimanches par an. Enfin, lorsque l’autorisation est accord\u00e9e au vu d’une d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l’employeur, celui-ci doit informer chaque ann\u00e9e les salari\u00e9s volontaires de la possibilit\u00e9 de ne plus travailler le dimanche (la d\u00e9cision du salari\u00e9 prenant effet trois mois apr\u00e8s sa notification \u00e9crite \u00e0 l’employeur).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

  Certaines d\u00e9rogations au repos dominical sont possibles, mais elles sont stric\u00adtement encadr\u00e9es par le Code du travail. Les d\u00e9rogations permanentes de plein droit au repos dominical Certains \u00e9tablissements, dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu n\u00e9cessaire par les contraintes de la production, de l’activit\u00e9 ou les besoins du public (liste […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":3542,"parent":958,"menu_order":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1084","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"yoast_head":"\n