\n

La contrepartie en repos : pr\u00e9sentation<\/h2>\n

La loi n\u00b0 2008-789 du 20 ao\u00fbt 2008 sur la r\u00e9forme du temps de travail a sup\u00adprim\u00e9 toute r\u00e9f\u00e9rence aux repos compensateurs auxquels donnaient droit les heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

Seul l’octroi d’une \u00ab contrepartie en repos \u00bb<\/em> reste obligatoirement d\u00fb pour toute heure suppl\u00e9mentaire accomplie au-del\u00e0 du contingent annuel.<\/p>\n

La loi ne pr\u00e9voit plus de repos compensateur pour les heures effectu\u00e9es \u00e0 l’int\u00e9rieur du contingent annuel. Les conventions ou accords collectifs peuvent cependant pr\u00e9\u00advoir une contrepartie en repos au titre de ces heures, mais cela n’est pas obligatoire.<\/p>\n

La contrepartie en repos : dur\u00e9e du repos<\/b><\/h3>\n

La contrepartie obligatoire en repos est fix\u00e9e \u00e0 :<\/p>\n

\n
• 50 % dans les entreprises de 20 salari\u00e9s au plus ;<\/li>\n
• 100 % dans les entreprises de plus de 20 salari\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n

  La d\u00e9livrance de la contrepartie en repos<\/b><\/b><\/h2>\n

  Les caract\u00e9ristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos sont fix\u00e9es par convention ou accord d’entreprise ou d’\u00e9tablissement ou par accord de branche.<\/p>\n

  \u00c0 d\u00e9faut d’accord collectif, les r\u00e8gles fix\u00e9es par le Code du travail doivent \u00eatre res\u00adpect\u00e9es. A savoir :<\/p>\n

  Les modalit\u00e9s de prise du repos<\/b><\/h3>\n

  Le salari\u00e9 peut prendre son repos par journ\u00e9e enti\u00e8re ou demi-journ\u00e9e, d\u00e8s qu’il a capitalis\u00e9 7 heures de repos.<\/p>\n

  Le repos doit \u00eatre pris dans un d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s l’ouverture du droit, c’est-\u00e0-dire au terme de la 7′ heure acquise. Si le salari\u00e9 ne prend pas son repos dans ce d\u00e9lai, il ne perd pas pour autant ses droits. Lorsque ce cas se pr\u00e9sente, l’employeur doit lui demander de prendre effectivement le repos auquel il a droit dans un d\u00e9lai maximal d’un an.<\/p>\n<\/div>\n

  Le salari\u00e9 est tenu de formuler sa demande de repos \u00e0 l’employeur au moins une semaine \u00e0 l’avance. Cette demande doit pr\u00e9ciser la date et la dur\u00e9e du repos qu’il d\u00e9sire prendre.<\/p>\n

  L’employeur doit r\u00e9pondre \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9 dans les 7 jours qui suivent la r\u00e9ception de la demande. S’il entend la refuser, il est tenu, apr\u00e8s consultation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du per\u00adsonnel, de faire conna\u00eetre le motif de son refus qui ne peut relever que des n\u00e9cessit\u00e9s de fonctionnement de l’entreprise. Il doit alors proposer une autre date au salari\u00e9. Lorsque plusieurs salari\u00e9s sollicitent un repos simultan\u00e9ment, l’employeur doit tenir compte de l’ordre des demandes, de la situation de famille et de l’anciennet\u00e9 du salari\u00e9 dans l’entreprise.<\/p>\n

  La demande de repos ne peut \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e plus de 2 mois.<\/p>\n

  Le calcul du repos<\/b><\/h3>\n

  Chaque journ\u00e9e ou demi-journ\u00e9e au cours de laquelle le repos est pris corres\u00adpond au nombre d’heures qui auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9ellement travaill\u00e9es ce jour-l\u00e0.<\/p>\n

  La r\u00e9mun\u00e9ration du repos<\/b><\/h3>\n

  Le salaire vers\u00e9 au salari\u00e9 durant ce repos ne doit entra\u00eener aucune diminution de la r\u00e9mun\u00e9ration qu’il aurait per\u00e7ue s’il avait travaill\u00e9 ce jour-l\u00e0.<\/p>\n

  Les journ\u00e9es ou demi-journ\u00e9es de repos sont assimil\u00e9es \u00e0 du temps de travail effectif pour le calcul des droits du salari\u00e9.<\/p>\n

  En cas de rupture du contrat de travail, le salari\u00e9 a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 correspon\u00addant aux droits acquis et non pris au moment de son d\u00e9part de l’entreprise. En cas de d\u00e9c\u00e8s, cette indemnit\u00e9 doit \u00eatre vers\u00e9e \u00e0 ses ayants droit.<\/p>\n

  Information des salari\u00e9s<\/b><\/h3>\n

  Chaque salari\u00e9 doit \u00eatre inform\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement de ses droits gr\u00e2ce \u00e0 un docu\u00adment annex\u00e9 \u00e0 son bulletin de paie. Ce document de suivi doit indiquer :<\/p>\n

  \n
  • le cumul des heures suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9es depuis le d\u00e9but de l’ann\u00e9e ;<\/li>\n
  • le nombre d’heures de repos acquis au cours du mois en distinguant la contrepartie obligatoire en repos et les repos compensateurs rempla\u00e7ant le paiement des heures suppl\u00e9mentaires ;<\/li>\n
  • le nombre de jours de repos effectivement pris au cours du mois, y compris les jours pris en application d’un dispositif d’am\u00e9nagement de la dur\u00e9e du travail sur plus d’une semaine.<\/li>\n<\/ul>\n

    D’autre part, d\u00e8s que le nombre d’heures de repos atteint 7 heures, ce document doit comporter une mention notifiant l’ouverture du droit \u00e0 repos.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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