Heures suppl\u00e9mentaires<\/h2><\/div>BROQUET AVOCATS<\/a> : <\/span>Contrat de travail<\/a>><\/span>Heures suppl\u00e9mentaires<\/span><\/p>\n<\/div><\/div>r\u00e9clamer mes heures suppl\u00e9mentaires<\/span><\/a><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Heures suppl\u00e9mentaires<\/h2><\/div>BROQUET AVOCATS<\/a> : <\/span>Contrat de travail<\/a>><\/span>Heures suppl\u00e9mentaires<\/span><\/p>\n<\/div><\/div>r\u00e9clamer mes heures suppl\u00e9mentaires<\/span><\/a><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>![\"heures](\"https:\/\/i0.wp.com\/avocat-broquet.fr\/travail\/wp-content\/uploads\/sites\/3\/2013\/04\/heures-supplementaires.jpg?resize=424%2C283&ssl=1\")
<\/a><\/span><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Sommaire :<\/strong><\/p>\nHeures suppl\u00e9mentaires : pr\u00e9sentation\u00a0<\/a><\/span>
\nLes salari\u00e9s concern\u00e9s par les heures suppl\u00e9mentaires<\/a><\/span>
\nLes heures suppl\u00e9mentaires dans le contingent<\/a><\/span>
\nLes heures suppl\u00e9mentaires au-del\u00e0 du contingent<\/a><\/span>
\nLes obligations du salari\u00e9 pendant les heures suppl\u00e9mentaires<\/a><\/span>
\nLa contrepartie des heures suppl\u00e9mentaires, un principe d’un ordre public<\/a><\/span>
\nLa contrepartie des heures suppl\u00e9mentaires par une majoration de salaire<\/a><\/span>
\nLa contrepartie des heures suppl\u00e9mentaires, le repos compensateur de remplacement<\/a><\/span>
\nLa contrepartie des heures suppl\u00e9mentaires, la contrepartie obligatoire en repos<\/a><\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\nLes heures suppl\u00e9mentaires : pr\u00e9sentation<\/b><\/h2>\n
Les heures suppl\u00e9mentaires s’entendent de toute heure de travail effectu\u00e9e au-del\u00e0 de la dur\u00e9e l\u00e9gale hebdomadaire du travail ou de la dur\u00e9e consi\u00add\u00e9r\u00e9e comme \u00e9quivalente.<\/p>\n<\/div>\n
\nDans les professions o\u00f9 s’appliquent des syst\u00e8mes d’\u00e9quivalence, <\/i>doi\u00advent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme heures suppl\u00e9mentaires celles effectu\u00e9es au-del\u00e0 de la dur\u00e9e correspondant \u00e0 la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail.<\/p>\n
Les heures suppl\u00e9mentaires se d\u00e9comptent par semaine civile. Sauf stipulation con\u00adtraire d’un accord d’entreprise ou d’\u00e9tablissement, la semaine civile d\u00e9bute le lundi 0 heure et se termine le dimanche \u00e0 24 heures. Par cons\u00e9quent :<\/p>\n
\n- en cas de semaines de travail irr\u00e9guli\u00e8res, on ne saurait priver le salari\u00e9 de ses droits \u00e0 majoration pour heures suppl\u00e9mentaires en compensant des semaines longues par des semaines courtes ;<\/li>\n
- une absence pour maladie pendant une partie du mois ne doit pas dispenser du paiement des heures suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9es pendant les semaines o\u00f9 le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent.<\/li>\n<\/ul>\n
Les heures suppl\u00e9mentaires peuvent toutefois \u00eatre d\u00e9compt\u00e9es selon des modalit\u00e9s diff\u00e9rentes :<\/p>\n
\n- dans les entreprises organisant la r\u00e9partition de la dur\u00e9e du travail sur une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 la semaine et au plus \u00e9gale \u00e0 l’ann\u00e9e ;<\/i><\/li>\n
- pour les salari\u00e9s soumis \u00e0 une convention de forfait sur le mois ou l’ann\u00e9e ;<\/i><\/li>\n
- ainsi que pour les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d’horaires individualis\u00e9s.<\/i><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div><\/div>\n
Les heures suppl\u00e9mentaires : salari\u00e9s concern\u00e9s<\/b><\/h2>\n
En principe, tous les travailleurs de l’entreprise sont concern\u00e9s par les heures suppl\u00e9mentaires quels que soient leur statut et leur contrat de travail, \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9ter\u00admin\u00e9e, ind\u00e9termin\u00e9e ou temporaire.<\/p>\n
Il est \u00e0 noter \u00e9galement que les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel, les jeunes de moins de 18 ans, ainsi que les stagiaires de la formation professionnelle ne peuvent effectuer d’heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>
<\/div>\nLes heures suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9es \u00e0 l’int\u00e9rieur <\/b>du contingent<\/b><\/h2>\n
L’employeur peut demander \u00e0 ses salari\u00e9s d’effectuer des heures suppl\u00e9men\u00adtaires dans la limite d’un contingent annuel. Ce contingent est fix\u00e9 par accord d’entreprise ou d’\u00e9tablissement ou, \u00e0 d\u00e9faut, par convention ou accord de branche. \u00c0 d\u00e9faut de contingent conventionnel, c’est le contingent r\u00e9glementaire fix\u00e9 \u00e0 220 heures par an et par salari\u00e9 qui s’applique.<\/p>\n
Le contingent se d\u00e9compte \u00e0 partir de la 3e heure de travail hebdomadaire.<\/p>\n
Les heures suppl\u00e9mentaires remplac\u00e9es int\u00e9gralement par un repos <\/i>ne s’imputent pas sur ce contingent annuel. Il en est de m\u00eame pour les heures suppl\u00e9\u00admentaires effectu\u00e9es pour faire face \u00e0 des travaux urgents dont l’ex\u00e9cution est n\u00e9ces\u00adsaire pour pr\u00e9venir des accidents imminents ou r\u00e9parer des accidents survenus au mat\u00e9riel, aux installations ou aux b\u00e2timents de l’\u00e9tablissement, pour les heures effectu\u00e9es au titre de la journ\u00e9e de solidarit\u00e9, ainsi que pour les heures suppl\u00e9men\u00adtaires effectu\u00e9es par les salari\u00e9s li\u00e9s par une convention de forfait annuelle en heures ou en jours ainsi que pour les cadres dirigeants.<\/i><\/p>\n
L’employeur doit cependant informer s’il existe, le comit\u00e9 d’entreprise ou, \u00e0 d\u00e9faut, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel. En l’absence de repr\u00e9sentants du personnel, les heures suppl\u00e9mentaires peuvent n\u00e9anmoins \u00eatre pratiqu\u00e9es. Les modalit\u00e9s sont, dans ce cas, fix\u00e9es par l’employeur.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>
<\/div>Les heures suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9es au-del\u00e0 du contingent<\/b><\/h2>\n
L’employeur peut \u00e9galement faire effectuer des heures suppl\u00e9mentaires au-del\u00e0 du contingent annuel, apr\u00e8s avis des repr\u00e9sentants du personnel (comit\u00e9 d’entreprise ou, \u00e0 d\u00e9faut, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, s’ils existent). Les conditions d’accomplissement des heures suppl\u00e9mentaires au-del\u00e0 du contingent sont fix\u00e9es par convention ou accord d’entreprise ou d’\u00e9tablissement ou, \u00e0 d\u00e9faut, par accord de branche. \u00c0 d\u00e9faut de texte conventionnel, l’employeur doit consulter les repr\u00e9\u00adsentants du personnel sur ce sujet au moins une fois par an.<\/p>\n<\/div>
<\/div>Les heures suppl\u00e9mentaires : obligation des salari\u00e9s<\/b><\/h2>\n
Le salari\u00e9 ne peut refuser d’effectuer des heures suppl\u00e9mentaires dans la mesure o\u00f9 elles sont accomplies dans les limites et les conditions pr\u00e9vues par la con\u00advention ou l’accord collectif ou, \u00e0 d\u00e9faut, par la loi (contingent r\u00e9glementaire). Un refus de sa part pourrait constituer une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse de licenciement, et m\u00eame, dans certains cas, une faute grave. Par exemple, une salari\u00e9e quittant brus\u00adquement son poste de travail un vendredi sans accomplir sa derni\u00e8re heure de tra\u00advail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e en tant qu’heure suppl\u00e9mentaire en d\u00e9pit de la mise en garde de son employeur parce qu’elle contestait le principe de la dur\u00e9e du travail qu’il avait mis en place. Les tribunaux ont en effet consid\u00e9r\u00e9 que ce comportement s’analysait en un acte d’indiscipline portant atteinte \u00e0 l’autorit\u00e9 de l’employeur constituant une faute grave.<\/p>\n
Certaines conventions ou accords collectifs peuvent pr\u00e9voir que les heures suppl\u00e9\u00admentaires ne peuvent \u00eatre accomplies que sur la base du volontariat au-del\u00e0 de cer\u00adtaines limites (au-del\u00e0 du contingent annuel, par exemple). Dans ce cas, le salari\u00e9 peut refuser d’effectuer de telles heures qui lui seraient impos\u00e9es par son employeur. Bien entendu, le salari\u00e9 est toujours en droit de refuser d’effectuer des heures sup\u00adpl\u00e9mentaires qui ne lui sont pas pay\u00e9es comme telles par son employeur. La Cour de cassation a ainsi jug\u00e9 que le licenciement d’un salari\u00e9 prononc\u00e9 pour cette seule raison \u00e9tait d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n
ATTENTION :
\n<\/b><\/p>\n
La loi n\u00b0 2008-789 du 20 ao\u00fbt 2008 portant r\u00e9forme du temps de travail a consid\u00e9rablement lib\u00e9ralis\u00e9 le recours aux heures suppl\u00e9mentaires en suppri\u00admant notamment toute autorisation pr\u00e9alable de l’inspecteur du travail. En pratique, la fixation du contingent ne sert plus qu’\u00e0 calculer le d\u00e9clenche\u00adment de la contrepartie en repos, obligatoire pour les heures effectu\u00e9es au-del\u00e0 du contingent.<\/p>\n<\/div>
<\/div>La contrepartie des heures suppl\u00e9mentaires, un principe d\u2019ordre public<\/h3>\n
Toutes les dispositions du code du travail qui pr\u00e9voient des contreparties \u00e0 l\u2019accomplissement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires sont des dispositions d\u2019ordre public auxquelles il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9. Il en va ainsi\u00a0:<\/p>\n
\n- du principe de majoration salariale des heures suppl\u00e9mentaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant remplac\u00e9e par un repos compensateur,<\/li>\n
- du droit \u00e0 une contrepartie obligatoire sous forme de repos (COR) au titre des heures suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9es au-del\u00e0 du contingent annuel.\u00a0
Ces contreparties sont, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessous, mises en \u0153uvre selon des modalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es par accord collectif\u00a0; \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord, il sera fait application des dispositions \u00ab\u00a0suppl\u00e9tives\u00a0\u00bb pr\u00e9vues par le code du travail.<\/li>\n<\/ul>\nEn mati\u00e8re de dur\u00e9e du travail, il convient de distinguer les domaines relevant de l\u2019ordre public, c\u2019est-\u00e0-dire ceux pour lesquels le l\u00e9gislateur fixe des r\u00e8gles auxquelles il n\u2019est pas possible de d\u00e9roger, et ceux pour lesquels les r\u00e8gles pourront \u00eatre fix\u00e9es par convention ou accord collectif d\u2019entreprise ou, \u00e0 d\u00e9faut, une convention ou un accord de branche. Des dispositions dites \u00ab\u00a0suppl\u00e9tives\u00a0\u00bb sont pr\u00e9vues et s\u2019appliquent en cas d\u2019absence de convention ou d\u2019accord collectif fixant ces r\u00e8gles<\/p>\n<\/div>
<\/div>La contrepartie aux heures suppl\u00e9mentaires, une majoration de salaire<\/h2>\n
Une convention ou un accord collectif d\u2019entreprise ou d\u2019\u00e9tablissement ou, \u00e0 d\u00e9faut, une convention ou un accord de branche pr\u00e9voit le ou les taux de majoration des heures suppl\u00e9mentaires accomplies au-del\u00e0 de la dur\u00e9e l\u00e9gale ou de la dur\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9quivalente. Ce taux ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 10\u00a0%.\u00a0
A d\u00e9faut d\u2019accord, les heures suppl\u00e9mentaires accomplies au-del\u00e0 de la dur\u00e9e l\u00e9gale hebdomadaire (35 heures) ou de la dur\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9quivalente donnent lieu \u00e0 une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premi\u00e8res heures suppl\u00e9mentaires. Les heures suivantes donnent lieu \u00e0 une majoration de 50 %.<\/p>\n
L\u2019article L. 3121-31 du code du travail (disposition d\u2019ordre public) autorise la mensualisation des heures suppl\u00e9mentaires dans les entreprises dont la dur\u00e9e collective hebdomadaire de travail est sup\u00e9rieure \u00e0 la dur\u00e9e l\u00e9gale (soit 35 heures). Dans ces entreprises, la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle due au salari\u00e9 peut \u00eatre calcul\u00e9e en multipliant la r\u00e9mun\u00e9ration horaire par les 52\/12e de la dur\u00e9e hebdomadaire de travail r\u00e9alis\u00e9e, sans pr\u00e9judice des majorations de salaire dues au titre des heures suppl\u00e9mentaires accomplies.<\/p>\n<\/div>
<\/div>La contrepartie des heures suppl\u00e9mentaires, le \u00ab repos compensateur de remplacement \u00bb<\/h3>\n
Tout ou partie du paiement des heures suppl\u00e9mentaires, ainsi que des majorations, peut \u00eatre remplac\u00e9 par un repos compensateur \u00e9quivalent (couramment appel\u00e9 \u00ab\u00a0repos compensateur de remplacement\u00a0\u00bb, RCR). Par exemple, le paiement d\u2019une heure suppl\u00e9mentaire r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e \u00e0 150\u00a0% peut \u00eatre remplac\u00e9 par un repos d\u2019une dur\u00e9e d\u20191h30.
Le RCR peut \u00eatre pr\u00e9vu par une convention ou un accord collectif d\u2019entreprise ou d\u2019\u00e9tablissement ou, \u00e0 d\u00e9faut, une convention ou un accord de branche.\u00a0
Une convention ou un accord d\u2019entreprise (mais non d\u2019\u00e9tablissement ou de branche) peut \u00e9galement adapter les conditions et les modalit\u00e9s d\u2019attribution et de prise du repos compensateur de remplacement.
A d\u00e9faut d\u2019accord pr\u00e9cisant l\u2019un ou l\u2019autre des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s ci-dessus, les dispositions suivantes (dites \u00ab\u00a0suppl\u00e9tives\u00a0\u00bb) sont applicables\u00a0:<\/p>\n
\n- dans les entreprises d\u00e9pourvues de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures suppl\u00e9mentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur \u00e9quivalent peut \u00eatre mis en place par l\u2019employeur \u00e0 condition que le comit\u00e9 d\u2019entreprise (CE) ou, \u00e0 d\u00e9faut, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel (DP), s\u2019ils existent (ou le nouveau comit\u00e9 social et \u00e9conomique – CSE – s\u2019il a \u00e9t\u00e9 mis en place dans l\u2019entreprise), ne s\u2019y opposent pas,<\/li>\n
- l\u2019employeur peut \u00e9galement adapter \u00e0 l\u2019entreprise les conditions et les modalit\u00e9s d\u2019attribution et de prise du repos compensateur de remplacement apr\u00e8s avis du CE ou, \u00e0 d\u00e9faut, des DP, s\u2019ils existent (ou apr\u00e8s avis du CSE s\u2019il a \u00e9t\u00e9 mis en place dans l\u2019entreprise).<\/li>\n<\/ul>\n<\/div><\/div>
La contrepartie aux heures suppl\u00e9mentaires, la contrepartie obligatoire en repos (COR)<\/h2>\n
En plus des majorations pr\u00e9vues en contrepartie des heures suppl\u00e9mentaires, les salari\u00e9s ont droit \u00e0 une contrepartie obligatoire en repos (COR) pour toute heure suppl\u00e9mentaire accomplie au-del\u00e0 du contingent annuel ; il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une disposition d\u2019ordre public \u00e0 laquelle il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9.<\/p>\n
-* L\u2019absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salari\u00e9 ne peut entra\u00eener la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l\u2019employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un d\u00e9lai maximum d\u2019un an. Cette disposition est d\u2019ordre public.<\/p>\n
\n- Les heures correspondant \u00e0 la journ\u00e9e de solidarit\u00e9, dans la limite de sept heures ou de la dur\u00e9e proportionnelle \u00e0 la dur\u00e9e contractuelle pour les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel, ne donnent pas lieu \u00e0 contrepartie obligatoire sous forme de repos. Toutefois, lorsqu\u2019un salari\u00e9 qui a d\u00e9j\u00e0 accompli, au titre de l\u2019ann\u00e9e en cours, une journ\u00e9e de solidarit\u00e9 s\u2019acquitte d\u2019une nouvelle journ\u00e9e de solidarit\u00e9 en raison d\u2019un changement d\u2019employeur, les heures travaill\u00e9es ce jour donnent lieu \u00e0 contrepartie obligatoire sous forme de repos. Ces dispositions sont d\u2019ordre public.<\/li>\n
- Sur les informations relatives \u00e0 la COR et au repos compensateur de remplacement qui doivent \u00eatre annex\u00e9es au bulletin de paie, on se reportera \u00e0\u00a0la fiche consacr\u00e9e \u00e0 ce document<\/a>.<\/li>\n<\/ul>\n
Les modalit\u00e9s selon lesquelles doit \u00eatre prise la COR, ainsi que sa dur\u00e9e, sont d\u00e9finies par accord collectif ou, \u00e0 d\u00e9faut, par les dispositions suppl\u00e9tives pr\u00e9vues par le code du travail.<\/p>\n
En pr\u00e9sence d\u2019un accord collectif<\/strong><\/h3>\nL\u2019ensemble des conditions d\u2019accomplissement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires au-del\u00e0 du contingent annuel ainsi que la dur\u00e9e, les caract\u00e9ristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos peuvent \u00eatre fix\u00e9es par une convention ou un accord collectif d\u2019entreprise ou d\u2019\u00e9tablissement ou, \u00e0 d\u00e9faut, une convention ou un accord de branche. Par exemple, l\u2019accord pourra pr\u00e9voir que la COR devra \u00eatre prise en dehors d\u2019une p\u00e9riode qu\u2019il d\u00e9finit. En cas de demandes multiples de prise de repos, l\u2019accord pourrait fixer la r\u00e8gle de prise en compte de ces demandes et le d\u00e9lai maximum pendant lequel l\u2019employeur peut demander le report de prise de repos. L\u2019accord ne peut fixer une contrepartie obligatoire inf\u00e9rieure \u00e0 50 % des heures suppl\u00e9mentaires accomplies au-del\u00e0 du contingent annuel pour les entreprises de 20 salari\u00e9s au plus, et \u00e0 100 % de ces m\u00eames heures pour les entreprises de plus de 20 salari\u00e9s.<\/p>\n
Une convention ou un accord collectif d\u2019entreprise ou d\u2019\u00e9tablissement ou, \u00e0 d\u00e9faut, une convention ou un accord de branche peut \u00e9galement pr\u00e9voir qu\u2019une contrepartie sous forme de repos est accord\u00e9e au titre des heures suppl\u00e9mentaires accomplies dans la limite du contingent (et pas seulement pour les heures suppl\u00e9mentaires accomplies au-del\u00e0 de ce contingent).<\/p>\n
\u00c0 d\u00e9faut d\u2019accord collectif<\/strong><\/h3>\nA d\u00e9faut d\u2019accord tel que pr\u00e9vu ci-dessus, les dispositions suppl\u00e9tives suivantes s\u2019appliquent :<\/p>\n
\n- la COR est fix\u00e9e \u00e0 50\u00a0% des heures suppl\u00e9mentaires accomplies au-del\u00e0 du contingent annuel pour les entreprises de 20 salari\u00e9s au plus, et \u00e0 100\u00a0% de ces m\u00eames heures pour les entreprises de plus de 20 salari\u00e9s,<\/li>\n
- les caract\u00e9ristiques et les conditions de prise de la COR pour toute heure suppl\u00e9mentaire effectu\u00e9e au-del\u00e0 du contingent sont fix\u00e9es par les articles D. 3121-18 \u00e0 D. 3121-23 du Code du travail (voir ci-dessous).<\/li>\n<\/ul>\n
Ouverture des droits<\/strong><\/h3>\nLe droit \u00e0 contrepartie obligatoire en repos est r\u00e9put\u00e9 ouvert d\u00e8s que la dur\u00e9e de ce repos, calcul\u00e9e selon les modalit\u00e9s mentionn\u00e9es ci-dessus (selon que l\u2019entreprise compte 20 salari\u00e9s au plus ou plus de 20 salari\u00e9s) , atteint 7 heures. La journ\u00e9e ou demi-journ\u00e9e au cours de laquelle le repos est pris est d\u00e9duite du droit \u00e0 repos \u00e0 raison du nombre d\u2019heures de travail que le salari\u00e9 aurait accompli pendant cette journ\u00e9e ou cette demi-journ\u00e9e.<\/p>\n
Mise en \u0153uvre de la COR<\/strong><\/h3>\nLa contrepartie obligatoire en repos est prise dans un d\u00e9lai maximum de 2 mois suivant l\u2019ouverture du droit, sous r\u00e9serve des dispositions permettant \u00e0 l\u2019employeur de diff\u00e9rer la prise de la COR (voir ci-dessous).
La contrepartie obligatoire en repos peut \u00eatre prise par journ\u00e9e enti\u00e8re ou par demi-journ\u00e9e \u00e0 la convenance du salari\u00e9.<\/p>\n
\nLa COR est assimil\u00e9e \u00e0 une p\u00e9riode de travail effectif pour le calcul des droits du salari\u00e9. Elle donne lieu \u00e0 une indemnisation qui n\u2019entra\u00eene aucune diminution de r\u00e9mun\u00e9ration par rapport \u00e0 celle que le salari\u00e9 aurait per\u00e7ue s\u2019il avait accompli son travail.<\/p>\n<\/blockquote>\n
Demande du salari\u00e9 et r\u00e9ponse de l\u2019employeur<\/strong><\/h3>\nLe salari\u00e9 adresse sa demande de COR \u00e0 l\u2019employeur au moins une semaine \u00e0 l\u2019avance. La demande pr\u00e9cise la date et la dur\u00e9e du repos.
Dans les 7 jours suivant la r\u00e9ception de la demande, l\u2019employeur informe l\u2019int\u00e9ress\u00e9 soit de son accord, soit, apr\u00e8s consultation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel (ou du comit\u00e9 social et \u00e9conomique s\u2019il a \u00e9t\u00e9 mis en place dans l\u2019entreprise), des raisons relevant d\u2019imp\u00e9ratifs li\u00e9s au fonctionnement de l\u2019entreprise qui motivent le report de la demande.
En cas de report, l\u2019employeur propose au salari\u00e9 une autre date, sans pouvoir toutefois diff\u00e9rer la date du cong\u00e9 de plus de 2 mois.<\/p>\n
Possibilit\u00e9 de report lorsque plusieurs COR sont demand\u00e9es pour la m\u00eame p\u00e9riode<\/strong><\/h3>\nLorsque des imp\u00e9ratifs li\u00e9s au fonctionnement de l\u2019entreprise font obstacle \u00e0 ce que plusieurs demandes de COR soient simultan\u00e9ment satisfaites, les demandeurs sont d\u00e9partag\u00e9s, selon l\u2019ordre de priorit\u00e9 suivant :<\/p>\n
\n- Les demandes d\u00e9j\u00e0 diff\u00e9r\u00e9es\u00a0;<\/li>\n
- La situation de famille\u00a0;<\/li>\n
- L\u2019anciennet\u00e9 dans l\u2019entreprise.<\/li>\n<\/ol>\n
\nLa dur\u00e9e pendant laquelle la contrepartie obligatoire en repos peut \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e par l\u2019employeur ne peut exc\u00e9der deux mois.<\/p>\n<\/blockquote>\n
Situation en cas de rupture du contrat de travail ou de d\u00e9c\u00e8s du salari\u00e9<\/strong><\/h3>\nLe salari\u00e9 dont le contrat de travail prend fin avant qu\u2019il ait pu b\u00e9n\u00e9ficier de la COR \u00e0 laquelle il a droit ou avant qu\u2019il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos re\u00e7oit une indemnit\u00e9 en esp\u00e8ces dont le montant correspond \u00e0 ses droits acquis.\u00a0
Cette indemnit\u00e9 est \u00e9galement due aux ayants droit du salari\u00e9 dont le d\u00e9c\u00e8s survient avant qu\u2019il ait pu b\u00e9n\u00e9ficier de la contrepartie obligatoire en repos \u00e0 laquelle il avait droit ou avant qu\u2019il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos. Elle est alors vers\u00e9e \u00e0 ceux des ayants droit qui auraient qualit\u00e9 pour obtenir le paiement des salaires arri\u00e9r\u00e9s.
Cette indemnit\u00e9 a le caract\u00e8re de salaire.<\/p>\n<\/div>
<\/div><\/div><\/div>[fusion_widget_area name=\u00a0\u00bbavada-blog-sidebar\u00a0\u00bb title_size=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb title_color=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb background_color=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb padding_top=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb padding_right=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb padding_bottom=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb padding_left=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb hide_on_mobile=\u00a0\u00bbsmall-visibility,medium-visibility,large-visibility\u00a0\u00bb class=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb id=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb \/]<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>Demander un devis<\/h2><\/div>Si vous d\u00e9cidez de sauter le pas, faites appel \u00e0 nos services. Besoin de r\u00e9diger un CDD ou de prendre un rendez-vous pour la r\u00e9daction d’un CDD ou d’une question juridique \u00e0 ce sujet ? <\/strong><\/em><\/p>\nNous sommes bien entendu dispos\u00e9s \u00e0 vous accompagner.<\/strong> <\/em><\/p>\nPour en savoir plus, contactez nous via notre formulaire ou par t\u00e9l\u00e9phone.<\/p>\n<\/div>
\n <\/div>
BROQUET AVOCATS<\/a> : <\/span>Contrat de travail<\/a>><\/span>Heures suppl\u00e9mentaires<\/span><\/p>\n<\/div> BROQUET AVOCATS<\/a> : <\/span>Contrat de travail<\/a>><\/span>Heures suppl\u00e9mentaires<\/span><\/p>\n<\/div> Sommaire :<\/strong><\/p>\n Heures suppl\u00e9mentaires : pr\u00e9sentation\u00a0<\/a><\/span> Les heures suppl\u00e9mentaires s’entendent de toute heure de travail effectu\u00e9e au-del\u00e0 de la dur\u00e9e l\u00e9gale hebdomadaire du travail ou de la dur\u00e9e consi\u00add\u00e9r\u00e9e comme \u00e9quivalente.<\/p>\n<\/div>\n Dans les professions o\u00f9 s’appliquent des syst\u00e8mes d’\u00e9quivalence, <\/i>doi\u00advent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme heures suppl\u00e9mentaires celles effectu\u00e9es au-del\u00e0 de la dur\u00e9e correspondant \u00e0 la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail.<\/p>\n Les heures suppl\u00e9mentaires se d\u00e9comptent par semaine civile. Sauf stipulation con\u00adtraire d’un accord d’entreprise ou d’\u00e9tablissement, la semaine civile d\u00e9bute le lundi 0 heure et se termine le dimanche \u00e0 24 heures. Par cons\u00e9quent :<\/p>\n Les heures suppl\u00e9mentaires peuvent toutefois \u00eatre d\u00e9compt\u00e9es selon des modalit\u00e9s diff\u00e9rentes :<\/p>\n En principe, tous les travailleurs de l’entreprise sont concern\u00e9s par les heures suppl\u00e9mentaires quels que soient leur statut et leur contrat de travail, \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9ter\u00admin\u00e9e, ind\u00e9termin\u00e9e ou temporaire.<\/p>\n Il est \u00e0 noter \u00e9galement que les salari\u00e9s \u00e0 temps partiel, les jeunes de moins de 18 ans, ainsi que les stagiaires de la formation professionnelle ne peuvent effectuer d’heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n<\/div>\n<\/div> L’employeur peut demander \u00e0 ses salari\u00e9s d’effectuer des heures suppl\u00e9men\u00adtaires dans la limite d’un contingent annuel. Ce contingent est fix\u00e9 par accord d’entreprise ou d’\u00e9tablissement ou, \u00e0 d\u00e9faut, par convention ou accord de branche. \u00c0 d\u00e9faut de contingent conventionnel, c’est le contingent r\u00e9glementaire fix\u00e9 \u00e0 220 heures par an et par salari\u00e9 qui s’applique.<\/p>\n Le contingent se d\u00e9compte \u00e0 partir de la 3e heure de travail hebdomadaire.<\/p>\n Les heures suppl\u00e9mentaires remplac\u00e9es int\u00e9gralement par un repos <\/i>ne s’imputent pas sur ce contingent annuel. Il en est de m\u00eame pour les heures suppl\u00e9\u00admentaires effectu\u00e9es pour faire face \u00e0 des travaux urgents dont l’ex\u00e9cution est n\u00e9ces\u00adsaire pour pr\u00e9venir des accidents imminents ou r\u00e9parer des accidents survenus au mat\u00e9riel, aux installations ou aux b\u00e2timents de l’\u00e9tablissement, pour les heures effectu\u00e9es au titre de la journ\u00e9e de solidarit\u00e9, ainsi que pour les heures suppl\u00e9men\u00adtaires effectu\u00e9es par les salari\u00e9s li\u00e9s par une convention de forfait annuelle en heures ou en jours ainsi que pour les cadres dirigeants.<\/i><\/p>\n L’employeur doit cependant informer s’il existe, le comit\u00e9 d’entreprise ou, \u00e0 d\u00e9faut, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel. En l’absence de repr\u00e9sentants du personnel, les heures suppl\u00e9mentaires peuvent n\u00e9anmoins \u00eatre pratiqu\u00e9es. Les modalit\u00e9s sont, dans ce cas, fix\u00e9es par l’employeur.<\/p>\n<\/div>\n<\/div> L’employeur peut \u00e9galement faire effectuer des heures suppl\u00e9mentaires au-del\u00e0 du contingent annuel, apr\u00e8s avis des repr\u00e9sentants du personnel (comit\u00e9 d’entreprise ou, \u00e0 d\u00e9faut, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, s’ils existent). Les conditions d’accomplissement des heures suppl\u00e9mentaires au-del\u00e0 du contingent sont fix\u00e9es par convention ou accord d’entreprise ou d’\u00e9tablissement ou, \u00e0 d\u00e9faut, par accord de branche. \u00c0 d\u00e9faut de texte conventionnel, l’employeur doit consulter les repr\u00e9\u00adsentants du personnel sur ce sujet au moins une fois par an.<\/p>\n<\/div> Le salari\u00e9 ne peut refuser d’effectuer des heures suppl\u00e9mentaires dans la mesure o\u00f9 elles sont accomplies dans les limites et les conditions pr\u00e9vues par la con\u00advention ou l’accord collectif ou, \u00e0 d\u00e9faut, par la loi (contingent r\u00e9glementaire). Un refus de sa part pourrait constituer une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse de licenciement, et m\u00eame, dans certains cas, une faute grave. Par exemple, une salari\u00e9e quittant brus\u00adquement son poste de travail un vendredi sans accomplir sa derni\u00e8re heure de tra\u00advail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e en tant qu’heure suppl\u00e9mentaire en d\u00e9pit de la mise en garde de son employeur parce qu’elle contestait le principe de la dur\u00e9e du travail qu’il avait mis en place. Les tribunaux ont en effet consid\u00e9r\u00e9 que ce comportement s’analysait en un acte d’indiscipline portant atteinte \u00e0 l’autorit\u00e9 de l’employeur constituant une faute grave.<\/p>\n Certaines conventions ou accords collectifs peuvent pr\u00e9voir que les heures suppl\u00e9\u00admentaires ne peuvent \u00eatre accomplies que sur la base du volontariat au-del\u00e0 de cer\u00adtaines limites (au-del\u00e0 du contingent annuel, par exemple). Dans ce cas, le salari\u00e9 peut refuser d’effectuer de telles heures qui lui seraient impos\u00e9es par son employeur. Bien entendu, le salari\u00e9 est toujours en droit de refuser d’effectuer des heures sup\u00adpl\u00e9mentaires qui ne lui sont pas pay\u00e9es comme telles par son employeur. La Cour de cassation a ainsi jug\u00e9 que le licenciement d’un salari\u00e9 prononc\u00e9 pour cette seule raison \u00e9tait d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n ATTENTION : La loi n\u00b0 2008-789 du 20 ao\u00fbt 2008 portant r\u00e9forme du temps de travail a consid\u00e9rablement lib\u00e9ralis\u00e9 le recours aux heures suppl\u00e9mentaires en suppri\u00admant notamment toute autorisation pr\u00e9alable de l’inspecteur du travail. En pratique, la fixation du contingent ne sert plus qu’\u00e0 calculer le d\u00e9clenche\u00adment de la contrepartie en repos, obligatoire pour les heures effectu\u00e9es au-del\u00e0 du contingent.<\/p>\n<\/div> Toutes les dispositions du code du travail qui pr\u00e9voient des contreparties \u00e0 l\u2019accomplissement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires sont des dispositions d\u2019ordre public auxquelles il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9. Il en va ainsi\u00a0:<\/p>\n En mati\u00e8re de dur\u00e9e du travail, il convient de distinguer les domaines relevant de l\u2019ordre public, c\u2019est-\u00e0-dire ceux pour lesquels le l\u00e9gislateur fixe des r\u00e8gles auxquelles il n\u2019est pas possible de d\u00e9roger, et ceux pour lesquels les r\u00e8gles pourront \u00eatre fix\u00e9es par convention ou accord collectif d\u2019entreprise ou, \u00e0 d\u00e9faut, une convention ou un accord de branche. Des dispositions dites \u00ab\u00a0suppl\u00e9tives\u00a0\u00bb sont pr\u00e9vues et s\u2019appliquent en cas d\u2019absence de convention ou d\u2019accord collectif fixant ces r\u00e8gles<\/p>\n<\/div> Une convention ou un accord collectif d\u2019entreprise ou d\u2019\u00e9tablissement ou, \u00e0 d\u00e9faut, une convention ou un accord de branche pr\u00e9voit le ou les taux de majoration des heures suppl\u00e9mentaires accomplies au-del\u00e0 de la dur\u00e9e l\u00e9gale ou de la dur\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9quivalente. Ce taux ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 10\u00a0%.\u00a0 L\u2019article L. 3121-31 du code du travail (disposition d\u2019ordre public) autorise la mensualisation des heures suppl\u00e9mentaires dans les entreprises dont la dur\u00e9e collective hebdomadaire de travail est sup\u00e9rieure \u00e0 la dur\u00e9e l\u00e9gale (soit 35 heures). Dans ces entreprises, la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle due au salari\u00e9 peut \u00eatre calcul\u00e9e en multipliant la r\u00e9mun\u00e9ration horaire par les 52\/12e de la dur\u00e9e hebdomadaire de travail r\u00e9alis\u00e9e, sans pr\u00e9judice des majorations de salaire dues au titre des heures suppl\u00e9mentaires accomplies.<\/p>\n<\/div> Tout ou partie du paiement des heures suppl\u00e9mentaires, ainsi que des majorations, peut \u00eatre remplac\u00e9 par un repos compensateur \u00e9quivalent (couramment appel\u00e9 \u00ab\u00a0repos compensateur de remplacement\u00a0\u00bb, RCR). Par exemple, le paiement d\u2019une heure suppl\u00e9mentaire r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e \u00e0 150\u00a0% peut \u00eatre remplac\u00e9 par un repos d\u2019une dur\u00e9e d\u20191h30. En plus des majorations pr\u00e9vues en contrepartie des heures suppl\u00e9mentaires, les salari\u00e9s ont droit \u00e0 une contrepartie obligatoire en repos (COR) pour toute heure suppl\u00e9mentaire accomplie au-del\u00e0 du contingent annuel ; il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une disposition d\u2019ordre public \u00e0 laquelle il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9.<\/p>\n -* L\u2019absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le salari\u00e9 ne peut entra\u00eener la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l\u2019employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un d\u00e9lai maximum d\u2019un an. Cette disposition est d\u2019ordre public.<\/p>\n Les modalit\u00e9s selon lesquelles doit \u00eatre prise la COR, ainsi que sa dur\u00e9e, sont d\u00e9finies par accord collectif ou, \u00e0 d\u00e9faut, par les dispositions suppl\u00e9tives pr\u00e9vues par le code du travail.<\/p>\n L\u2019ensemble des conditions d\u2019accomplissement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires au-del\u00e0 du contingent annuel ainsi que la dur\u00e9e, les caract\u00e9ristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos peuvent \u00eatre fix\u00e9es par une convention ou un accord collectif d\u2019entreprise ou d\u2019\u00e9tablissement ou, \u00e0 d\u00e9faut, une convention ou un accord de branche. Par exemple, l\u2019accord pourra pr\u00e9voir que la COR devra \u00eatre prise en dehors d\u2019une p\u00e9riode qu\u2019il d\u00e9finit. En cas de demandes multiples de prise de repos, l\u2019accord pourrait fixer la r\u00e8gle de prise en compte de ces demandes et le d\u00e9lai maximum pendant lequel l\u2019employeur peut demander le report de prise de repos. L\u2019accord ne peut fixer une contrepartie obligatoire inf\u00e9rieure \u00e0 50 % des heures suppl\u00e9mentaires accomplies au-del\u00e0 du contingent annuel pour les entreprises de 20 salari\u00e9s au plus, et \u00e0 100 % de ces m\u00eames heures pour les entreprises de plus de 20 salari\u00e9s.<\/p>\n Une convention ou un accord collectif d\u2019entreprise ou d\u2019\u00e9tablissement ou, \u00e0 d\u00e9faut, une convention ou un accord de branche peut \u00e9galement pr\u00e9voir qu\u2019une contrepartie sous forme de repos est accord\u00e9e au titre des heures suppl\u00e9mentaires accomplies dans la limite du contingent (et pas seulement pour les heures suppl\u00e9mentaires accomplies au-del\u00e0 de ce contingent).<\/p>\n A d\u00e9faut d\u2019accord tel que pr\u00e9vu ci-dessus, les dispositions suppl\u00e9tives suivantes s\u2019appliquent :<\/p>\n Le droit \u00e0 contrepartie obligatoire en repos est r\u00e9put\u00e9 ouvert d\u00e8s que la dur\u00e9e de ce repos, calcul\u00e9e selon les modalit\u00e9s mentionn\u00e9es ci-dessus (selon que l\u2019entreprise compte 20 salari\u00e9s au plus ou plus de 20 salari\u00e9s) , atteint 7 heures. La journ\u00e9e ou demi-journ\u00e9e au cours de laquelle le repos est pris est d\u00e9duite du droit \u00e0 repos \u00e0 raison du nombre d\u2019heures de travail que le salari\u00e9 aurait accompli pendant cette journ\u00e9e ou cette demi-journ\u00e9e.<\/p>\n La contrepartie obligatoire en repos est prise dans un d\u00e9lai maximum de 2 mois suivant l\u2019ouverture du droit, sous r\u00e9serve des dispositions permettant \u00e0 l\u2019employeur de diff\u00e9rer la prise de la COR (voir ci-dessous). La COR est assimil\u00e9e \u00e0 une p\u00e9riode de travail effectif pour le calcul des droits du salari\u00e9. Elle donne lieu \u00e0 une indemnisation qui n\u2019entra\u00eene aucune diminution de r\u00e9mun\u00e9ration par rapport \u00e0 celle que le salari\u00e9 aurait per\u00e7ue s\u2019il avait accompli son travail.<\/p>\n<\/blockquote>\n Le salari\u00e9 adresse sa demande de COR \u00e0 l\u2019employeur au moins une semaine \u00e0 l\u2019avance. La demande pr\u00e9cise la date et la dur\u00e9e du repos. Lorsque des imp\u00e9ratifs li\u00e9s au fonctionnement de l\u2019entreprise font obstacle \u00e0 ce que plusieurs demandes de COR soient simultan\u00e9ment satisfaites, les demandeurs sont d\u00e9partag\u00e9s, selon l\u2019ordre de priorit\u00e9 suivant :<\/p>\n La dur\u00e9e pendant laquelle la contrepartie obligatoire en repos peut \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e par l\u2019employeur ne peut exc\u00e9der deux mois.<\/p>\n<\/blockquote>\n Le salari\u00e9 dont le contrat de travail prend fin avant qu\u2019il ait pu b\u00e9n\u00e9ficier de la COR \u00e0 laquelle il a droit ou avant qu\u2019il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos re\u00e7oit une indemnit\u00e9 en esp\u00e8ces dont le montant correspond \u00e0 ses droits acquis.\u00a0 Si vous d\u00e9cidez de sauter le pas, faites appel \u00e0 nos services. Besoin de r\u00e9diger un CDD ou de prendre un rendez-vous pour la r\u00e9daction d’un CDD ou d’une question juridique \u00e0 ce sujet ? <\/strong><\/em><\/p>\n Nous sommes bien entendu dispos\u00e9s \u00e0 vous accompagner.<\/strong> <\/em><\/p>\n Pour en savoir plus, contactez nous via notre formulaire ou par t\u00e9l\u00e9phone.<\/p>\n<\/div>Heures suppl\u00e9mentaires<\/h2><\/div>
<\/a><\/span><\/div><\/div>
\nLes salari\u00e9s concern\u00e9s par les heures suppl\u00e9mentaires<\/a><\/span>
\nLes heures suppl\u00e9mentaires dans le contingent<\/a><\/span>
\nLes heures suppl\u00e9mentaires au-del\u00e0 du contingent<\/a><\/span>
\nLes obligations du salari\u00e9 pendant les heures suppl\u00e9mentaires<\/a><\/span>
\nLa contrepartie des heures suppl\u00e9mentaires, un principe d’un ordre public<\/a><\/span>
\nLa contrepartie des heures suppl\u00e9mentaires par une majoration de salaire<\/a><\/span>
\nLa contrepartie des heures suppl\u00e9mentaires, le repos compensateur de remplacement<\/a><\/span>
\nLa contrepartie des heures suppl\u00e9mentaires, la contrepartie obligatoire en repos<\/a><\/span><\/p>\n<\/div>Les heures suppl\u00e9mentaires : pr\u00e9sentation<\/b><\/h2>\n
\n
\n
Les heures suppl\u00e9mentaires : salari\u00e9s concern\u00e9s<\/b><\/h2>\n
Les heures suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9es \u00e0 l’int\u00e9rieur <\/b>du contingent<\/b><\/h2>\n
Les heures suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9es au-del\u00e0 du contingent<\/b><\/h2>\n
Les heures suppl\u00e9mentaires : obligation des salari\u00e9s<\/b><\/h2>\n
\n<\/b><\/p>\nLa contrepartie des heures suppl\u00e9mentaires, un principe d\u2019ordre public<\/h3>\n
\n
Ces contreparties sont, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessous, mises en \u0153uvre selon des modalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es par accord collectif\u00a0; \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord, il sera fait application des dispositions \u00ab\u00a0suppl\u00e9tives\u00a0\u00bb pr\u00e9vues par le code du travail.<\/li>\n<\/ul>\nLa contrepartie aux heures suppl\u00e9mentaires, une majoration de salaire<\/h2>\n
A d\u00e9faut d\u2019accord, les heures suppl\u00e9mentaires accomplies au-del\u00e0 de la dur\u00e9e l\u00e9gale hebdomadaire (35 heures) ou de la dur\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9quivalente donnent lieu \u00e0 une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premi\u00e8res heures suppl\u00e9mentaires. Les heures suivantes donnent lieu \u00e0 une majoration de 50 %.<\/p>\nLa contrepartie des heures suppl\u00e9mentaires, le \u00ab repos compensateur de remplacement \u00bb<\/h3>\n
Le RCR peut \u00eatre pr\u00e9vu par une convention ou un accord collectif d\u2019entreprise ou d\u2019\u00e9tablissement ou, \u00e0 d\u00e9faut, une convention ou un accord de branche.\u00a0
Une convention ou un accord d\u2019entreprise (mais non d\u2019\u00e9tablissement ou de branche) peut \u00e9galement adapter les conditions et les modalit\u00e9s d\u2019attribution et de prise du repos compensateur de remplacement.
A d\u00e9faut d\u2019accord pr\u00e9cisant l\u2019un ou l\u2019autre des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s ci-dessus, les dispositions suivantes (dites \u00ab\u00a0suppl\u00e9tives\u00a0\u00bb) sont applicables\u00a0:<\/p>\n\n
La contrepartie aux heures suppl\u00e9mentaires, la contrepartie obligatoire en repos (COR)<\/h2>\n
\n
En pr\u00e9sence d\u2019un accord collectif<\/strong><\/h3>\n
\u00c0 d\u00e9faut d\u2019accord collectif<\/strong><\/h3>\n
\n
Ouverture des droits<\/strong><\/h3>\n
Mise en \u0153uvre de la COR<\/strong><\/h3>\n
La contrepartie obligatoire en repos peut \u00eatre prise par journ\u00e9e enti\u00e8re ou par demi-journ\u00e9e \u00e0 la convenance du salari\u00e9.<\/p>\n\n
Demande du salari\u00e9 et r\u00e9ponse de l\u2019employeur<\/strong><\/h3>\n
Dans les 7 jours suivant la r\u00e9ception de la demande, l\u2019employeur informe l\u2019int\u00e9ress\u00e9 soit de son accord, soit, apr\u00e8s consultation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel (ou du comit\u00e9 social et \u00e9conomique s\u2019il a \u00e9t\u00e9 mis en place dans l\u2019entreprise), des raisons relevant d\u2019imp\u00e9ratifs li\u00e9s au fonctionnement de l\u2019entreprise qui motivent le report de la demande.
En cas de report, l\u2019employeur propose au salari\u00e9 une autre date, sans pouvoir toutefois diff\u00e9rer la date du cong\u00e9 de plus de 2 mois.<\/p>\nPossibilit\u00e9 de report lorsque plusieurs COR sont demand\u00e9es pour la m\u00eame p\u00e9riode<\/strong><\/h3>\n
\n
\n
Situation en cas de rupture du contrat de travail ou de d\u00e9c\u00e8s du salari\u00e9<\/strong><\/h3>\n
Cette indemnit\u00e9 est \u00e9galement due aux ayants droit du salari\u00e9 dont le d\u00e9c\u00e8s survient avant qu\u2019il ait pu b\u00e9n\u00e9ficier de la contrepartie obligatoire en repos \u00e0 laquelle il avait droit ou avant qu\u2019il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos. Elle est alors vers\u00e9e \u00e0 ceux des ayants droit qui auraient qualit\u00e9 pour obtenir le paiement des salaires arri\u00e9r\u00e9s.
Cette indemnit\u00e9 a le caract\u00e8re de salaire.<\/p>\n<\/div>Demander un devis<\/h2><\/div>