La r\u00e9partition de la dur\u00e9e du travail sur l’ann\u00e9e : conditions de mise en place<\/b><\/h2>\n

Ce syst\u00e8me doit \u00eatre mis en place par un accord collectif d’entreprise ou d’\u00e9tablissement. A d\u00e9faut, il peut \u00eatre organis\u00e9 par une convention ou un accord de branche.<\/p>\n

Cet accord doit obligatoirement pr\u00e9voir :<\/p>\n

\n
• les conditions et d\u00e9lais de pr\u00e9venance des changements de dur\u00e9e ou d’horaires de travail ;<\/li>\n
• les limites pour le d\u00e9compte des heures suppl\u00e9mentaires ;<\/li>\n
• les conditions de prise en compte, pour la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9, des absences ainsi que des arriv\u00e9es et d\u00e9parts en cours de p\u00e9riode.<\/li>\n<\/ul>\n

  IMPORTANT :<\/strong><\/p>\n

  \n
  • il est \u00e9galement possible d’organiser la r\u00e9partition de la dur\u00e9e du travail sur une p\u00e9riode de 4 semaines au plus sans passer par un accord collectif. <\/i><\/li>\n
  • le temps de travail peut \u00eatre organis\u00e9 sur plusieurs semaines sur simple d\u00e9cision de l’employeur dans les entreprises travaillant en continu.<\/li>\n<\/ul>\n

    La r\u00e9partition de la dur\u00e9e du travail sur l’ann\u00e9e : fonctionnement<\/b><\/h2>\n

    Ce nouveau syst\u00e8me d’am\u00e9nagement du temps de travail se veut tr\u00e8s souple afin de permettre aux entreprises de l’adapter \u00e0 leurs besoins et \u00e0 leurs contraintes sp\u00e9cifiques. Il est ainsi possible de pr\u00e9voir une organisation du temps de travail par cycles ou par modulation sur plusieurs semaines, plusieurs mois ou sur l’arm\u00e9e ou encore d’am\u00e9nager le travail \u00e0 temps partiel.<\/i><\/p>\n

    Les horaires<\/b><\/h3>\n

    Sauf stipulation contraire de la convention ou de l’accord, le salari\u00e9 doit \u00eatre pr\u00e9venu 7 jours \u00e0 l’avance en cas de changement de la dur\u00e9e de travail ou des horaires pr\u00e9vus.<\/p>\n

    Sauf pr\u00e9cision conventionnelle contraire, le programme indicatif (nombre de semaines sur lesquelles s’applique la modulation, horaire de travail et r\u00e9partition de la dur\u00e9e du travail au sein de cette p\u00e9riode) et les changements de dur\u00e9e ou d’horaires de travail doivent \u00eatre affich\u00e9s sur les lieux de travail.<\/p>\n

    La r\u00e9mun\u00e9ration<\/b><\/h3>\n

    L’accord peut d\u00e9finir une r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle uniforme ind\u00e9pendante de la dur\u00e9e r\u00e9elle du travail effectu\u00e9 au cours du mois consid\u00e9r\u00e9 (principe du lissage de la r\u00e9mun\u00e9ration).<\/p>\n

    Lorsque des heures suppl\u00e9mentaires sont accomplies au-del\u00e0 des limites pr\u00e9vues par l’accord, elles doivent \u00eatre pay\u00e9es avec le salaire du mois durant lequel elles ont \u00e9t\u00e9 accomplies.<\/p>\n

    La r\u00e9partition de la dur\u00e9e du travail sur l’ann\u00e9e : calcul des heures suppl\u00e9mentaires<\/b><\/h2>\n

    Sont consid\u00e9r\u00e9es comme heures suppl\u00e9mentaires :<\/p>\n

    \n
    • en cas d’am\u00e9nagement sur l’arm\u00e9e : les heures effectu\u00e9es au-del\u00e0 de 1 607 heures annuelles ou au-del\u00e0 de la limite annuelle inf\u00e9rieure fix\u00e9e par l’accord, d\u00e9duction faite, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des heures suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9es au-del\u00e0 de la limite haute hebdomadaire \u00e9ventuellement fix\u00e9e par l’accord et d\u00e9j\u00e0 comptabilis\u00e9es ;<\/li>\n
    • en cas d’am\u00e9nagement sur une p\u00e9riode inf\u00e9rieure \u00e0 l’ann\u00e9e : les heures effectu\u00e9es au-del\u00e0 de la moyenne de 35 heures calcul\u00e9e sur la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence fix\u00e9e par l’accord, d\u00e9duction faite des heures suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9es au-del\u00e0 de la limite haute hebdomadaire fix\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant par l’accord et d\u00e9j\u00e0 comptabilis\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n

      Les heures effectu\u00e9es au-del\u00e0 de 35 heures, dans les limites d\u00e9finies par l’accord, ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme des heures suppl\u00e9mentaires (c’est d’ailleurs l\u00e0 tout l’int\u00e9r\u00eat de ce syst\u00e8me).<\/p>\n

      BON \u00c0 SAVOIR<\/b><\/p>\n

      L’am\u00e9nagement doit permettre de respecter les dur\u00e9es maximales du travail autoris\u00e9es <\/i>et les temps de repos<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      La loi n\u00a0\u00bb 2008-789 du 20 ao\u00fbt 2008 a institu\u00e9 un nouveau mode unique de r\u00e9partition collective de la dur\u00e9e du travail sur une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 la semaine et au plus \u00e9gale \u00e0 l’ann\u00e9e. Ce syst\u00e8me se substitue aux diff\u00e9rents dispositifs d’am\u00e9nagement du temps de tra\u00advail existant pr\u00e9c\u00e9demment (travail […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":3461,"parent":956,"menu_order":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1045","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"yoast_head":"\n