Indemnit\u00e9 de licenciement<\/h2>

L'indemnit\u00e9 de licenciement est pr\u00e9vue par la loi pour les salari\u00e9s licenci\u00e9s qui comptent une anciennet\u00e9 minimale dans l'entreprise. Les conditions et le montant de cette indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement sont d\u00e9sormais identiques, que le licenciement soit prononc\u00e9 pour un motif personnel ou pour un motif \u00e9conomique. Les conventions collectives ou, plus rarement, le contrat de travail individuel peuvent pr\u00e9voir l'octroi d'indemnit\u00e9s plus avantageuses. Les indemnit\u00e9s d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 l'indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement retardent le moment de la prise en charge par l'assurance ch\u00f4mage.<\/div>

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Les indemnit\u00e9s de licenciement<\/h3>\n

L’indemnit\u00e9 de licenciement peuvent \u00eatre de trois types :<\/p>\n

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• l’indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement<\/em><\/li>\n
• l’indemnit\u00e9 conventionnelle de licenciement<\/em><\/li>\n
• l’indemnit\u00e9 contractuelle de licenciement<\/em><\/li>\n<\/ul>\n

  L’indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement<\/h4>\n

  Pour avoir droit \u00e0 l’indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement, le salari\u00e9 doit avoir au moins un an d’anciennet\u00e9.<\/p>\n

  N’a pas droit \u00e0 cette indemnit\u00e9 de licenciement<\/strong> :<\/p>\n

  \n
  • le salari\u00e9 d\u00e9missionnaire ;<\/li>\n
  • le salari\u00e9 licenci\u00e9 pour faute grave <\/i>ou faute lourde. <\/i>L’indemnit\u00e9 l\u00e9gale de, licenciement est calcul\u00e9e \u00e0 raison d’un cinqui\u00e8me de mois par ann\u00e9e d’anciennet\u00e9. A partir de dix ans d’anciennet\u00e9, cette indemnit\u00e9 est augment\u00e9e de deux quinzi\u00e8mes de mois par ann\u00e9e d’anciennet\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n

    Le salaire servant de base de calcul de l’indemnit\u00e9 de licenciement est le salaire moyen des douze derniers mois pr\u00e9c\u00e9dant le licenciement ou des trois derniers mois, si ce calcul s’av\u00e8re plus avantageux. Lorsqu’il y a eu, juste avant, une p\u00e9riode de ch\u00f4mage partiel, l’indemnit\u00e9 de licenciement<\/em> a pour r\u00e9f\u00e9rence le salaire ant\u00e9rieur \u00e0 cette p\u00e9riode. Il doit comprendre les majorations pour heures suppl\u00e9mentaires et les primes vers\u00e9es pendant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence consid\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n

    Si le salaire a \u00e9t\u00e9 variable pendant ces trois mois, un salaire horaire moyen, ou un salaire mensuel moyen, sera d\u00e9termin\u00e9.<\/p>\n

    Pour calculer l’anciennet\u00e9 ouvrant droit \u00e0 l’indemnit\u00e9 de licenciement, il faut tenir compte des ann\u00e9es compl\u00e8tes et des fractions d’ann\u00e9es incompl\u00e8tes.<\/p>\n

    L<\/i>‘anciennet\u00e9 doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e au jour de l’expiration du contrat, donc \u00e0 la fin du pr\u00e9avis.<\/p>\n

    Les indemnit\u00e9s conventionnelles de licenciement<\/h4>\n

    Les indemnit\u00e9s de licenciement pr\u00e9vues par les conventions collectives sont plus avantageuses pour le salari\u00e9 que l’indemnit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi, laquelle constitue un minimum s’appliquant \u00e0 tous, \u00e0 d\u00e9faut de dispositions plus avantageuses de la convention collective.<\/p>\n

    L’indemnit\u00e9 de licenciement<\/strong> pr\u00e9vue par les conventions collectives ne s’ajoute pas \u00e0 l’indemnit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi, mais se substitue \u00e0 celle-ci.<\/p>\n

    Toutefois, les conventions collectives pr\u00e9voient souvent un minimum d’anciennet\u00e9 sup\u00e9rieur \u00e0 celui que pr\u00e9voit la loi. Ainsi, on trouve fr\u00e9quemment dans les conventions collectives des clauses accordant aux salari\u00e9s comptant au moins cinq ans d’anciennet\u00e9 une indemnit\u00e9 de licenciement \u00e9gale \u00e0 un quart de mois de salaire par ann\u00e9e d’anciennet\u00e9.<\/p>\n

    Dans ce cas, si le salari\u00e9 a plus d’un an d’anciennet\u00e9 mais moins de cinq, il a droit \u00e0 l’indemnit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi. S’il a plus de cinq ans d’anciennet\u00e9, c’est \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 pr\u00e9vue par la convention collective qu’il pourra pr\u00e9tendre, puisqu’elle est plus avantageuse.<\/p>\n<\/div>\n

    \n

    C’est en principe l’indemnit\u00e9 conventionnelle qui trouve \u00e0 s’appliquer \u00e0 la condition, toutefois, que le licenciement ait lieu pour l’une des causes pr\u00e9vues par le texte de la convention l’instituant. Sinon, c’est l’indemnit\u00e9 l\u00e9gale, moins avantageuse, qui s’applique. C’est notamment ce qui a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 dans un cas o\u00f9 le salari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 parce qu’il n’avait pas su s’adapter aux particularit\u00e9s des fonctions qui lui avaient \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es. Ce motif n’\u00e9tait en effet pas pr\u00e9vu dans la liste de ceux qui ouvraient droit \u00e0 l’indemnit\u00e9 conventionnelle.<\/p>\n

    Les indemnit\u00e9s contractuelles de licenciement<\/h4>\n

    Des indemnit\u00e9s de licenciement d’un montant sup\u00e9rieur aux indemnit\u00e9s l\u00e9ga\u00adles ou conventionnelles peuvent aussi \u00eatre pr\u00e9vues, par accord des parties, lors de la r\u00e9daction du contrat de travail individuel.<\/p>\n

    Ce cas se pr\u00e9sente essentiellement pour les ing\u00e9nieurs et cadres sup\u00e9rieurs ayant un profil tr\u00e8s recherch\u00e9 sur le march\u00e9 du travail et qui d\u00e9sirent prot\u00e9ger leur avenir, d’o\u00f9 le nom de parachutes dor\u00e9s \u00bb couramment employ\u00e9 pour qualifier ce genre d’indemnit\u00e9s.<\/p>\n

    Cette pratique est l\u00e9gale, m\u00eame si elle tend \u00e0 \u00eatre de plus en plus encadr\u00e9e pour les dirigeants de soci\u00e9t\u00e9s (autorisation du conseil d’administration, approbation en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, subordination au respect de conditions li\u00e9es aux performances du b\u00e9n\u00e9ficiaire…). Il faut savoir cependant que le montant de ces indemnit\u00e9s n’est pas garanti, les tribunaux pouvant en r\u00e9duire le montant si elles jugent celui-ci manifestement excessif par rapport aux possibilit\u00e9s de l’entreprise. La jurisprudence assimile en effet ces indemnit\u00e9s \u00e0 des \u00ab\u00a0clauses p\u00e9nales\u00a0\u00bb\u00a0<\/em>(dommages-int\u00e9r\u00eats d’un montant fix\u00e9 par avance) qui peuvent \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es judiciairement en vertu de l’article 1152 du Code civil.<\/p>\n

    Le r\u00e9gime fiscal et social des indemnit\u00e9s de licenciement<\/b><\/h3>\n

    Les indemnit\u00e9s l\u00e9gales et conventionnelles de licenciement sont exon\u00e9r\u00e9es de cotisations sociales et non imposables.<\/p>\n

    Les indemnit\u00e9s d’un montant plus important demeurent exon\u00e9r\u00e9es, dans la limite d’un plafond et \u00e0 hauteur :<\/p>\n

    \n
    • soit de la moiti\u00e9 du montant total de l’indemnit\u00e9 vers\u00e9e ;<\/li>\n
    • soit, s’il est plus \u00e9lev\u00e9, du double du salaire brut per\u00e7u par le salari\u00e9 l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.<\/li>\n<\/ul>\n

      Les parachutes dor\u00e9s d’un montant sup\u00e9rieur \u00e0 30 fois le plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale sont soumis en totalit\u00e9 aux cotisations de S\u00e9curit\u00e9<\/p>\n

      sociale ainsi qu’\u00e0 la CSG et \u00e0 la CRDS.<\/p>\n

      Les indemnit\u00e9s de licenciement<\/em> vers\u00e9es dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi sont exon\u00e9r\u00e9es dans leur totalit\u00e9, quel qu’en soit le montant.<\/p>\n

      <\/h2>\n<\/div>\n<\/div>

      <\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":2255,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1016","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"yoast_head":"\n