Pour mettre en place le dispositif du contrat de génération, quand une entreprise emploie 300 salariés et plus, elle doit obligatoirement négocier un accord ou mettre en place un plan d’action en cas d’échec de la négociation. Contrairement aux entreprises de moins de 300 salariés, elle ne bénéfice d’aucune aide, et les obligations auxquelles elle est soumise sont très précises.

L’entreprise doit obligatoirement négocier le contrat de génération

Toute entreprise qui emploie 300 salariés ou plus doit être couverte par un accord collectif d’entreprise ou de groupe ou, à défaut, par un plan d’action. Il s’agit d’une obligation prévue par l’article L.5121-9 du Code du travail, sanctionnée par une pénalité financière en cas de non-respect.

Si la négociation échoue, l’entreprise doit établir un plan d’action. L’employeur et les délégués syndicaux ou les représentants du personnel avec qui la négociation a été conduite doivent signer un procès-verbal de désaccord.

L’entreprise doit réaliser un diagnostic préalable à la négociation

Prévu par l’article L.5121-10, ce diagnostic permet d’évaluer « la mise en œuvre des engagements pris antérieurement par l’entreprise, le groupe ou la branche concernant l’emploi des salariés âgés », et il « s’appuie sur les objectifs et mesures relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionnés aux articles L. 2241-3 et L. 2242-5 ».

Il permet donc, concrètement, de faire une sorte d’état des lieux de la situation concernant l’emploi des salariés âgés préalablement à la négociation pour servir de base à celle-ci.

Cette obligation d’établir un diagnostic préalable s’applique tant pour un accord que pour un plan d’action.

L’entreprise doit formuler des engagements précis dans le contrat de génération

L’accord résultant de la négociation est applicable pour une durée maximale de 3 ans, tout comme le plan d’action. L’article L.5121-11 établit une liste très précise des éléments que l’accord doit comporter et des engagements que l’entreprise doit respecter. A ce titre, l’entreprise doit s’engager en faveur de la formation et de l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, l’emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences.

L’accord ou le plan d’action doivent aussi définir un certain nombre d’éléments, telles que les tranches d’âge des jeunes et des seniors concernés par les engagements de l’employeur ou les mesures destinées à favoriser l’amélioration des conditions de travail des seniors et la prévention de la pénibilité.