Licenciement pour motif économique

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Dématéralisation du PSE en cas de licenciement pour motif économique

By |2014-07-17T17:48:45+00:00juillet 17th, 2014|Licenciement pour motif économique, plan de sauvegarde de l'emploi|

 L'employeur doit maintenant déclarer le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) en cas de licenciement pour motif économique sur internet par le biais du site du Ministère portail-pse.emploi.gouv.fr. Un arrêté du 27 juin 2014 vient en effet de fixer la date d’entrée en vigueur des dispositions prévue àl’article 5 du [...]

L’inspection du travail ne peut autoriser le licenciement économique d’un salarié protégé parce qu’il veut quitter l’entreprise

By |2014-07-16T21:02:06+00:00juillet 16th, 2014|Licenciement pour motif économique, Non classifié(e)|

L’inspection du travail ne peut autoriser le licenciement économique d’un salarié protégé en se fondant sur la volonté de celui-ci de quitter l’entreprise. Le salarié protégé ne peut ainsi renoncer à sa protection exceptionnelle d’ordre public (CE, 02 juillet 2014, n°368590). Il est énoncé comme principe qu'au cours de son mandat, un salarié [...]

Licenciement économique dans les groupes de sociétés

By |2012-01-15T17:41:49+00:00janvier 15th, 2012|Licenciement pour motif économique|

Dans cinq arrêts du 14 décembre 2011, la Cour de cassation rappelle que lorsque l’entreprise fait partie d’un groupe comprenant d’autres entités qui interviennent sur le même secteur, la cause économique justifiant d’un plan de licenciement pour motif économique  s’apprécie au niveau du secteur d’activité commun. Des employés d’une compagnie [...]

Notion de co-employeur en cas de reprise d’une société liquidée

By |2012-01-04T14:57:11+00:00janvier 4th, 2012|Licenciement pour motif économique|

Une société étrangère est co-employeur des salariés dont elle a repris la société liquidée, dès lors qu'en raison d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre cette société-mère de droit allemand et sa filiale française, la société mère assurait la gestion des ressources humaines de cette filiale, à laquelle elle [...]

Conditions de mise en œuvre du Contrat de sécurisation professionnelle : la circulaire UNEDIC du 9 décembre 2011

By |2011-12-18T17:33:00+00:00décembre 18th, 2011|Licenciement pour motif économique|

Une circulaire UNEDIC du 9 décembre 2011 vient apporter quelques précisions sur les modalités de mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), nouveau dispositif de reclassement des personnes licenciées pour motif économique dans les entreprises de moins de 1.000 salariés ou celles en redressement judiciaire, quel que soit leur [...]

Qu’est-ce que le plan de sauvegarde de l’emploi dans les entreprises de 50 salariés et plus ?

By |2011-12-16T12:04:18+00:00décembre 16th, 2011|Licenciement pour motif économique|

Le licenciement économique est la conséquence de difficultés techniques et économiques subies par l’entreprise. Dans les entreprises comptant plus de 50 salariés, la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi est obligatoire dès lors qu’il est envisagé de licencier, pour motif économique,  10 salariés ou plus sur une [...]

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