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Conseil des Prud’hommes incompétent pour les maîtres travaillant dans les établissements d’enseignement privés sous contrat

By |2014-02-26T17:15:47+00:00février 26th, 2014|contrat de travail|

Un maître avait été engagé contractuellement par un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'État exploité par une institution pour enseigner du 1er septembre 2001 au 30 juin 2002 puis du 1er septembre 2002 au 30 juin 2003. Il avait pris acte de la rupture de son contrat de travail par [...]

Arbitrage et droit du travail : inapplicabilité du principe compétence-compétence devant le Conseil des Prud’hommes

By |2011-12-10T15:04:51+00:00décembre 10th, 2011|contrat de travail|

Dans un contrat qui n'a pas été  pas expressément qualifié de contrat de travail,  l'existence d'une clause compromissoire ne s'oppose pas à la compétence exclusive du Conseil de prud'hommes pour déterminer si le contrat  doit être qualifié de contrat de travail et si cette clause compromissoire ne doit pas être [...]

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