Monthly Archives: décembre 2014

ACCUEIL:>>décembre

Qu’est-ce qu’un accident du travail ?

By |2014-12-26T22:32:53+00:00décembre 26th, 2014|accident du travail|

L'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale qualifie d'accident du travail, "quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise".  [...]

Quelles sont les conséquences du licenciement irrégulier d’une salariée enceinte ?

By |2014-12-26T19:45:00+00:00décembre 26th, 2014|femme enceinte, licenciement, rupture du contrat de travail|

Il est interdit à l'employeur de résilier le contrat de travail d'une salariée protégée du fait de son état de grossesse et donc de la licencier pendant son congé maternité, pour quelque motif que ce soit. La salariée irrégulièrement licenciée peut faire annuler son licenciement, demander sa réintégration et avoir [...]

Quels sont les droits de la salariée enceinte à son retour dans l’entreprise ?

By |2014-12-26T13:00:00+00:00décembre 26th, 2014|femme enceinte|

A son retour dans l'entreprise à l'issue de son congé maternité, la salariée bénéficie d'un régime de protection et donc de certains droits comprenant notamment le droit de démissionner sans avoir à respecter de préavis, et le droit à retrouver son poste ou un poste similaire. La protection contre le licenciement [...]

Dans quel cas est-il interdit de licencier une femme enceinte ?

By |2014-12-25T21:37:00+00:00décembre 25th, 2014|femme enceinte, licenciement|

L'état de grossesse d'une femme enceinte salariée lui ouvre droit à une protection qui peut être relative pour certaines périodes, et absolue pour d'autres. Le licenciement d'une salariée enceinte est assorti de conditions rigoureuses afin de la protéger contre tout risque de discrimination. L'étendue de la période de protection de [...]

Dans quels cas peut-on prononcer un licenciement disciplinaire ?

By |2014-12-25T18:31:00+00:00décembre 25th, 2014|licenciement, licenciement disciplinaire|

Quand le salarié commet une faute, l'employeur peut prononcer un licenciement disciplinaire. Par conséquent, ce dernier n'est fondé que lorsque le salarié a eu un comportement fautif. L'employeur est lié par les motifs qu'il invoque pour licencier le salarié; s'il invoque une faute alors qu'il s'avère que le comportement du salarié [...]

Le refus d’embaucher une femme enceinte ou la rupture de sa période d’essai peuvent-ils être fondés sur son état ?

By |2014-12-25T12:54:00+00:00décembre 25th, 2014|embauche, femme enceinte, période d'essai, rupture du contrat de travail|

La loi garantit aux salariées une protection en cas de maternité afin de les protéger contre tout risque de discrimination, au stade de l'embauche ainsi que pendant la période d'essai. Le législateur a prévu un régime favorable à la femme enceinte en inversant la charge de la preuve. Il reviendra donc [...]

Quelles sont les règles applicables à la mutation et à la rétrogradation ?

By |2014-12-24T22:07:00+00:00décembre 24th, 2014|mutation, rétrogradation, sanction disciplinaire|

Dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, l'employeur peut sanctionner les salariés qui ne seraient pas conformés à ses instructions et qui auraient commis une faute. Il n'est cependant pas obligé de licencier; il existe en effet des alternatives au licenciement, telles que la mutation et la rétrogradation. Mais mutation [...]

Quelles sont les règles applicables à la mise à pied disciplinaire ?

By |2014-12-24T15:18:00+00:00décembre 24th, 2014|mise à pied disciplinaire, sanction disciplinaire|

La mise à pied est une suspension du contrat de travail imposée par l'employeur entraînant une perte de salaire. Quand elle est disciplinaire, c'est-à-dire qu'elle vise à punir un comportement fautif du salarié, il s'agit d'une sanction. En revanche, la mise à pied conservatoire n'est pas une sanction mais une [...]

L’entreprise doit-elle mettre en place des mesures pour garantir l’égalité professionnelle ?

By |2014-12-24T13:27:05+00:00décembre 24th, 2014|embauche, formation professionnelle, salaire|

Pour assurer une véritable égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le principe de non-discrimination est un outil, mais il ne suffit pas. Il résulte du principe d'égalité professionnelle que l'employeur est tenu d'adopter des mesures concrètes au bénéfice des femmes et adaptées à leur situation. L'importance des obligations de [...]

Comment distinguer mise à pied disciplinaire et mise à pied conservatoire ?

By |2014-12-24T08:00:00+00:00décembre 24th, 2014|mise à pied conservatoire, mise à pied disciplinaire, sanction disciplinaire|

La mise à pied conservatoire vise à écarter un salarié de son poste de travail dans l'attente de la sanction à intervenir. A la différence de la mise à pied disciplinaire, il ne s'agit pas d'une sanction mais d'une simple suspension du contrat de travail. L'employeur pourra donc prononcer une [...]

En poursuivant votre navigation sans modifier vos paramètres, vous acceptez l'utilisation des cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences. En savoir plus Ok