Monthly Archives: juillet 2014

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Dématéralisation du PSE en cas de licenciement pour motif économique

By |2014-07-17T17:48:45+00:00juillet 17th, 2014|Licenciement pour motif économique, plan de sauvegarde de l'emploi|

 L'employeur doit maintenant déclarer le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) en cas de licenciement pour motif économique sur internet par le biais du site du Ministère portail-pse.emploi.gouv.fr. Un arrêté du 27 juin 2014 vient en effet de fixer la date d’entrée en vigueur des dispositions prévue àl’article 5 du [...]

L’inspection du travail ne peut autoriser le licenciement économique d’un salarié protégé parce qu’il veut quitter l’entreprise

By |2014-07-16T21:02:06+00:00juillet 16th, 2014|Licenciement pour motif économique, Non classifié(e)|

L’inspection du travail ne peut autoriser le licenciement économique d’un salarié protégé en se fondant sur la volonté de celui-ci de quitter l’entreprise. Le salarié protégé ne peut ainsi renoncer à sa protection exceptionnelle d’ordre public (CE, 02 juillet 2014, n°368590). Il est énoncé comme principe qu'au cours de son mandat, un salarié [...]

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