Conseil des Prud’hommes incompétent pour les maîtres travaillant dans les établissements d’enseignement privés sous contrat

Par |2019-01-08T23:35:20+01:00février 26th, 2014|contrat de travail|

Un maître avait été engagé contractuellement par un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'État exploité par une institution pour enseigner du 1er septembre 2001 au 30 juin 2002 puis du 1er septembre 2002 au 30 juin 2003. Il avait pris acte de la rupture de son contrat de travail par [...]