Par Stéphane BROQUET|2012-02-17T16:47:07+01:00février 17th, 2012|salaire|
L'employeur qui a des difficultés financières importantes peut s'adresser au tribunal de commerce afin de déclencher une des procédures destinées à mettre fin à cette situation. Il teste trois procédures différentes : la procédure de sauvegarde, qui s'adresse aux entreprises présentant des difficultés qu'elles ne sont pas en mesure de [...]
Par Stéphane BROQUET|2012-02-12T15:58:18+01:00février 12th, 2012|période d'essai|
Une période d'essai proche ou supérieure à un an est déraisonnable au regard de sa finalité quand bien même le poste nécessite une haute qualification professionnelle. M. X... a été engagé à compter du 2 novembre 2006 en qualité de directeur de magasin suivant contrat de travail à durée indéterminée [...]
Par Stéphane BROQUET|2012-02-10T16:58:25+01:00février 10th, 2012|discrimination, licenciement pour motif personnel|
Le licenciement d'un homme fondé sur le port de boucles d'oreilles pendant son service peut être discriminatoire. Un serveur est engagé le 1er août 2002 par un restaurant, par contrat d'apprentissage puis par contrat à durée indéterminée en tant que chef de rang. Son employeur lui indique qu'il peut conserver ses boucles [...]
Par Stéphane BROQUET|2019-01-08T23:47:55+01:00février 5th, 2012|CDD, licenciement pour faute grave, licenciement pour motif personnel|
Des propos menaçant ou injurieux tenus par un salarié à l'encontre de l'employeur ne constituent pas un cas de force majeure justifiant la rupture d'un CDD. Un salarié en contrat à durée déterminée signe une promesse d'embauche pour un nouveau CDD pour la saison suivante, un autre salarié de la [...]
