Monthly Archives: janvier 2012

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Quelles sont les garanties des salariés contre leurs propres créanciers ?

By |2012-01-17T16:40:01+00:00janvier 17th, 2012|salaire|

Un créancier peut pratiquer, par l'entremise de l'employeur, une saisie sur la rémunération perçue par le salarié. Cependant, afin que le salarié ne se trouve sans ressources, la loi n'autorise la saisie que sur une partie des rémunérations annuelles, une fraction restant insaisissable (sauf pour les créances alimentaires qui peuvent [...]

Licenciement économique dans les groupes de sociétés

By |2012-01-15T17:41:49+00:00janvier 15th, 2012|Licenciement pour motif économique|

Dans cinq arrêts du 14 décembre 2011, la Cour de cassation rappelle que lorsque l’entreprise fait partie d’un groupe comprenant d’autres entités qui interviennent sur le même secteur, la cause économique justifiant d’un plan de licenciement pour motif économique  s’apprécie au niveau du secteur d’activité commun. Des employés d’une compagnie [...]

Notion de co-employeur en cas de reprise d’une société liquidée

By |2012-01-04T14:57:11+00:00janvier 4th, 2012|Licenciement pour motif économique|

Une société étrangère est co-employeur des salariés dont elle a repris la société liquidée, dès lors qu'en raison d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre cette société-mère de droit allemand et sa filiale française, la société mère assurait la gestion des ressources humaines de cette filiale, à laquelle elle [...]

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