Cession de parts sociales<\/h2>\n<\/div>

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Les parts sociales sont c\u00e9d\u00e9es entre vifs. Toutes les parts sociales sont cessibles \u00e0 l\u2019exception des parts d\u2019industrie qui seront annul\u00e9es quand le titulaire quitte la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Pour qu\u2019il y ait cessions de parts sociales, certaines conditions doivent \u00eatre remplies en prenant en compte la personne b\u00e9n\u00e9ficiaire de la cession de parts sociales.<\/p>\n

Lorsque la cession est faite entre associ\u00e9s, conjoint, ascendants ou descendants\u00a0:<\/p>\n

\n
• La cession est libre<\/li>\n
• La cession peut \u00eatre soumise \u00e0 l\u2019agr\u00e9ment des associ\u00e9s si une clause des statuts l\u2019a pr\u00e9vu. Le vote doit alors r\u00e9unir la majorit\u00e9 des associ\u00e9s repr\u00e9sentant au moins la moiti\u00e9 des parts sociales (une clause des statuts peut pr\u00e9voir une majorit\u00e9 plus forte mais ne doit pas \u00eatre plus difficile quand le cas d\u2019une cession \u00e0 des tiers)<\/li>\n<\/ul>\n

  Lorsque la cession est faite \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un tiers \u00e9tranger \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, le consentement de la majorit\u00e9 des associ\u00e9s y compris le c\u00e9dant repr\u00e9sentant au moins la moiti\u00e9 des parts sociales doit \u00eatre donn\u00e9 (une clause des statuts peut pr\u00e9voir une majorit\u00e9 plus forte)<\/p>\n

  Lors d\u2019une cession de parts sociales, une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique est \u00e0 suivre\u00a0:<\/p>\n

  \n
  • L\u2019associ\u00e9 qui souhaite c\u00e9der ses parts\u00a0 doit notifier le projet par acte extrajudiciaire ou par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et \u00e0 tous les associ\u00e9s sous peine de nullit\u00e9 de la cession<\/li>\n
  • Les parts doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9s soit\u00a0:<\/li>\n
  • Par accord amiable\n
    \n
    • Par expert d\u00e9sign\u00e9 par les parties<\/li>\n
    • Par experts d\u00e9sign\u00e9 par le tribunal<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
    • 8 jours suivants la notification du projet de cession, le g\u00e9rant doit convoquer l\u2019assembl\u00e9e des associ\u00e9s ou les consulter par \u00e9crit si les statuts l\u2018y autorisent afin de proc\u00e9der \u00e0 un vote sur le projet de cession.<\/li>\n
    • Le vote peut aboutir \u00e0 plusieurs solutions\u00a0:\n
      \n
      • Autorisation expresse<\/strong> donn\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des associ\u00e9s repr\u00e9sentant au moins la moiti\u00e9 des parts sociales (conditions de majorit\u00e9 qui peut \u00eatre renforc\u00e9e par les statuts)<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n

        L\u2019autorisation doit alors \u00eatre notifi\u00e9e au c\u00e9dant par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, dans ce cas, la cession est accept\u00e9e<\/p>\n

        \n
        • Autorisation tacite<\/strong>: la soci\u00e9t\u00e9 ne fait pas connaitre sa d\u00e9cision trois mois suivant la notification du projet.<\/li>\n<\/ul>\n
          \n
          • Refus d\u2019agr\u00e9ment\u00a0<\/strong>: la soci\u00e9t\u00e9 refuse la cession de parts, elle devra alors notifier sa d\u00e9cision par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l\u2019associ\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9 a alors 3 mois pour acheter ou faire racheter les parts. Si la soci\u00e9t\u00e9 rach\u00e8te les parts, il aura r\u00e9duction de son capital<\/li>\n<\/ul>\n

            Si l\u2019associ\u00e9 d\u00e9tient ses parts depuis moins de deux ans, il reste prisonnier de ses titres sauf en cas de succession, liquidation de communaut\u00e9, donation \u00e0 un conjoint, ascendant ou descendant.<\/p>\n

            L\u2019associ\u00e9 peut renoncer \u00e0 la cession m\u00eame apr\u00e8s l\u2019\u00e9valuation des titres = droit de repentir. Aucune clause statutaire ne peut retirer ce droit de repentir.<\/p>\n

            \n
            • Autorisation par d\u00e9ch\u00e9ance<\/strong>: la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a pas rachet\u00e9 (ou fait racheter) les parts dans le d\u00e9lai imparti, la cession a lieu\n
              \n
              • La cession de parts sociales doit \u00eatre constat\u00e9e par \u00e9crit sous seing priv\u00e9 ou notari\u00e9.<\/li>\n
              • La notification de cession des parts sociales \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e soit\u00a0par :\n
                \n
                • Notification par huissier OU<\/li>\n
                • Acceptation de la soci\u00e9t\u00e9 par acte authentique OU<\/li>\n
                • Par signification de la cession \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9<\/li>\n
                • D\u00e9p\u00f4t d\u2019un acte de cession au si\u00e8ge social (original)<\/li>\n
                • Remise d\u2019une attestation du d\u00e9p\u00f4t par le g\u00e9rant au d\u00e9posant<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n

                  La cession doit par la suite \u00eatre enregistr\u00e9e puis publi\u00e9 au RCS en d\u00e9posant\u00a0:<\/p>\n

                  \n
                  • Deux originaux de l\u2019acte de cession<\/li>\n
                  • Deux statuts mis \u00e0 jour<\/li>\n<\/ul>\n

                    Le non-respect de cette proc\u00e9dure entraine l\u2019annulation de la cession. La prescription de l\u2019action en nullit\u00e9 est de trois ans.<\/p>\n

                    La publicit\u00e9 au RCS et le d\u00e9p\u00f4t au greffe du Tribunal de Commerce\u00a0de :<\/p>\n

                    \n
                    • 2 exemplaires du proc\u00e8s-verbal de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire ayant agr\u00e9e le nouvel associ\u00e9 et d\u00e9cid\u00e9 de la modification statutaire<\/li>\n
                    • 2 exemplaires enregistr\u00e9s de la cession des parts<\/li>\n
                    • 2 exemplaires des statuts mis \u00e0 jour<\/li>\n<\/ul>\n

                      rend la cession opposable aux tiers<\/p>\n

                      Si la cession entraine la r\u00e9union de toutes les parts sociales en une seule main, la soci\u00e9t\u00e9 se transforme en EURL.<\/p>\n

                      La cession de part sociale peut contenir une clause de garantie du passif par laquelle l\u2019acheteur exige du c\u00e9dant qu\u2019il certifie l\u2019exactitude des renseignements fournis sur les documents comptables et les principaux engagements contract\u00e9s par celui-ci \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers,\u00a0 l\u2019exactitude du bilan ou de la situation comptable ayant servi \u00e0 la d\u00e9termination du prix de cession<\/p>\n

                      Par cette clause le c\u00e9dant s\u2019engage \u00e0 prendre en charge toutes les dettes ant\u00e9rieures \u00e0 la cession qui ne figuraient pas sur le bilan ou la situation comptable et qui viendraient \u00e0 se r\u00e9v\u00e9ler post\u00e9rieurement \u00e0 la cession.<\/p>\n

                      Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la clause est la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<\/div>

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