rocket domain was triggered too early. This is usually an indicator for some code in the plugin or theme running too early. Translations should be loaded at the init action or later. Please see Debugging in WordPress for more information. (This message was added in version 6.7.0.) in /home/avocatbr/www/wp-includes/functions.php on line 6131Ce contr\u00f4le peut \u00eatre effectu\u00e9 individuellement par les associ\u00e9s en raison des droits qui leurs sont conf\u00e9r\u00e9s, mais aussi par le commissaire aux comptes ou du comit\u00e9 d\u2019entreprise.<\/p>\n<\/div>\n
| Contr\u00f4leurs<\/th>\n | Contr\u00f4les op\u00e9r\u00e9s<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Associ\u00e9s<\/span><\/td>\n | Contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9 Approbation des conventions r\u00e9glement\u00e9es Droit de communication occasionnel et permanent des documents comptables lors de toute consultation (avec assistance ou non d\u2019un expert) Consultation des bilans, comptes de r\u00e9sultats, annexes, inventaires, rapports de gestion soumis aux assembl\u00e9es, proc\u00e8s-verbaux des assembl\u00e9es des trois derniers exercices Consultation des statuts Droit de poser des questions \u00e9crites au g\u00e9rant sur tout fait de nature \u00e0 compromettre la continuit\u00e9 de l\u2019exploitation de la SARL Demande d\u2019un expert de gestion pour obtenir un rapport sur une ou plusieurs op\u00e9rations de gestion<\/td>\n<\/tr>\n | ||||||||
| Le commissaire aux comptes (pr\u00e9sence facultative, obligatoire ou judiciaire)<\/span><\/td>\n | \n Certification des comptes (r\u00e9guliers, sinc\u00e8res, image fid\u00e8le)<\/p>\n V\u00e9rification des valeurs et documents comptables, conformit\u00e9 avec les r\u00e8gles en vigueur<\/p>\n Etablissement d\u2019un rapport sp\u00e9cial \u00e9ventuel (conventions r\u00e9glement\u00e9es, r\u00e9duction du capital, cession d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en liquidation \u00e0 une personne ayant la qualit\u00e9 de g\u00e9rant)<\/p>\n Pose des questions au g\u00e9rant sur des faits de nature \u00e0 compromettre la continuit\u00e9 de l\u2019exploitation<\/p>\n Le g\u00e9rant devra lui r\u00e9pondre sous 15 jour, la copie de\u00a0 la demande et de la r\u00e9ponse est communiqu\u00e9e au Comit\u00e9 d\u2019entreprise (ou \u00e0 d\u00e9faut aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel)<\/p>\n En cas de non r\u00e9ponse du g\u00e9rant, le commissaire aux comptes \u00e9tablit un rapport sp\u00e9cial et invite par \u00e9crit le g\u00e9rant \u00e0 faire d\u00e9lib\u00e9rer la prochaine Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9ral sur les faits r\u00e9v\u00e9l\u00e9s.<\/p>\n Ce rapport est communiqu\u00e9 au comit\u00e9 d\u2019entreprise et le commissaire aux comptes doit en informer le Tribunal de commerce<\/p>\n En cas de non r\u00e9ponse du g\u00e9rant, le commissaire aux comptes \u00e9tablit un rapport sp\u00e9cial et invite par \u00e9crit le g\u00e9rant \u00e0 faire d\u00e9lib\u00e9rer la prochaine Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9ral sur les faits r\u00e9v\u00e9l\u00e9s.<\/p>\n Ce rapport est communiqu\u00e9 au comit\u00e9 d\u2019entreprise et le commissaire aux comptes doit en informer le Tribunal de commerce<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n | ||||||||
| Le comit\u00e9 d\u2019entreprise (s\u2019il existe)<\/span><\/td>\n | \n Pose des questions au\u00a0 g\u00e9rant sur des faits de nature \u00e0 compromettre la continuit\u00e9 de l\u2019exploitation<\/p>\n Avant toute Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire annuelle, tous les documents relevant de cette assembl\u00e9e doivent lui \u00eatre soumis<\/p>\n Il contr\u00f4le la situation financi\u00e8re de la SARL<\/p>\n Il consulte l\u2019op\u00e9ration de restructuration entrainant la suppression de minimum 100 emplois et contr\u00f4le la situation de l\u2019emploi<\/p>\n Consulte le rapport \u00e9crit de la direction sur l\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n Consulte\u00a0 les documents de gestion pr\u00e9visionnelle<\/p>\n \u00a0<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\n Le contr\u00f4le de la SARL peut \u00e9galement \u00eatre sp\u00e9cifiques \u00e0 certaines op\u00e9rations, notamment lorsque la SARL augmente son capital par des apports en nature, change de forme juridique ou fusionne, des commissaires sp\u00e9ciaux sont alors d\u00e9sign\u00e9s.<\/p>\n<\/div>\n \n
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