rocket domain was triggered too early. This is usually an indicator for some code in the plugin or theme running too early. Translations should be loaded at the init action or later. Please see Debugging in WordPress for more information. (This message was added in version 6.7.0.) in /home/avocatbr/www/wp-includes/functions.php on line 6131Il existe donc trois types de conventions\u00a0:<\/p>\n
Les conventions r\u00e9glement\u00e9es sont des contrats conclus directement ou par personne interpos\u00e9e (ce peut \u00eatre une personne vis\u00e9e par la loi mais qui n\u2019est pas le tiers qui a conclu le contrat) entre la SARL et l\u2019un de ces g\u00e9rants ou associ\u00e9s. Ou contrat conclu entre la SARL\u00a0et une soci\u00e9t\u00e9 dont un associ\u00e9 ind\u00e9finiment responsable, g\u00e9rant, administrateur, directeur g\u00e9n\u00e9ral, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance est simultan\u00e9ment g\u00e9rant ou associ\u00e9s de la SARL. \u00a0Ces contrats sont alors soumis \u00e0 un contr\u00f4le strict des associ\u00e9s afin de pr\u00e9venir les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats. \u00a0<\/p>\n
Ce type de contrat vise alors des personnes sp\u00e9cifiques\u00a0:<\/p>\n
Exemple\u00a0: contrat conclu avec la femme du g\u00e9rant mais qui profite au g\u00e9rant.<\/p>\n
Une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique est \u00e0 suivre pour les conventions r\u00e9glement\u00e9es\u00a0:<\/p>\n
ET<\/p>\n
Le g\u00e9rant ou l\u2019associ\u00e9 int\u00e9ress\u00e9 par le contrat ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas pris en compte pour le calcul du quorum et de la majorit\u00e9. \u00a0<\/p>\n
Une convention soumise au vote des associ\u00e9s apr\u00e8s sa signature peut ne pas \u00eatre approuv\u00e9 par les associ\u00e9s. Dans ce cas, les conventions non approuv\u00e9es produisent tout de m\u00eame leurs effets. Le g\u00e9rant d\u00e9cidera par la suite si l\u2019associ\u00e9 supportera individuellement ou solidairement les cons\u00e9quences du contrat pr\u00e9judiciable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
L\u2019action en responsabilit\u00e9 se prescrit par 3 ans \u00e0 compter de la conclusion du contrat ou de sa r\u00e9v\u00e9lation en cas de dissimulation.<\/p>\n
Une convention r\u00e9glement\u00e9e peut \u00eatre qualifi\u00e9e de convention libre si elle correspond \u00e0 sa d\u00e9finition<\/p>\n
Il s\u2019agit des conventions portant sur des op\u00e9rations courantes, c'est \u00e0 dire les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019activit\u00e9 sociale et conclues \u00e0 des conditions normales.<\/p>\n
Il y a \u00e9galement des conventions qui sont interdites, c'est \u00e0 dire que certains contrats, certaines op\u00e9rations ne peuvent \u00eatre conclus par des personnes ayant des int\u00e9r\u00eats dans la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
| Op\u00e9rations interdites<\/th>\n | Personnes vis\u00e9es<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n |
|---|---|
| \n Les emprunts aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n Les d\u00e9couverts en compte courant ou autrement<\/p>\n Les cautions ou avals consentis par la soci\u00e9t\u00e9 pour garantir les engagements personnels des personnes vis\u00e9es envers les tiers<\/p>\n<\/td>\n | \n Les g\u00e9rants, associ\u00e9s autre que les personnes morales<\/p>\n Les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux des personnes morales associ\u00e9es<\/p>\n Les conjoints ascendants et descendants des g\u00e9rants, associ\u00e9s ou repr\u00e9sentants l\u00e9gaux des personnes morales associ\u00e9es<\/p>\n Toute personne interpos\u00e9e<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\n Si la SARL exploite un \u00e9tablissement financier, cette interdiction ne s\u2019applique pas aux op\u00e9rations courantes de commerce conclues \u00e0 des conditions normales<\/p>\n Les sanctions en cas de conclusion de conventions interdites peuvent \u00eatre civiles ou p\u00e9nales\u00a0:<\/p>\n
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