Etendue des pouvoirs du g\u00e9rant de SARL<\/h2>\n

Le g\u00e9rant a de multiples pouvoirs, il a des pouvoirs sp\u00e9cifiques dans les diff\u00e9rents rapports qu\u2019il entretient avec les personnes.<\/p>\n

Dans les rapports entre associ\u00e9s\u00a0:<\/p>\n

\n
• Les pouvoirs du g\u00e9rant sont d\u00e9termin\u00e9s par les statuts<\/li>\n
• Il peut faire tous les actes de gestion (actes d\u2019administration et de disposition) dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9<\/li>\n<\/ul>\n

  Dans les rapports envers les tiers\u00a0:<\/p>\n

  \n
  • Le g\u00e9rant a les pouvoirs les plus \u00e9tendus pour pouvoir agir en toutes circonstances au nom de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 condition de ne pas empi\u00e9ter sur les pouvoirs express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s aux associ\u00e9s.<\/li>\n
  • La soci\u00e9t\u00e9 est engag\u00e9e dans les actes pris par le g\u00e9rant qui d\u00e9passe l\u2019objet social, sauf si elle ne prouve que les tiers savaient ou ne pouvaient ignorer que l\u2019acte en question d\u00e9passait l\u2019objet social. La seule publication des statuts suffit \u00e0 constituer cette preuve.<\/li>\n
  • Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des g\u00e9rants sont inopposables aux tiers\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n

    En cas de pluralit\u00e9s de g\u00e9rants, chaque g\u00e9rant d\u00e9tient les pouvoirs pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9num\u00e9r\u00e9s. Un g\u00e9rant peut s\u2019opposer \u00e0 toute op\u00e9ration avant qu\u2019elle soit conclue, cette opposition n\u2019a pas d\u2019effet \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers sauf s\u2019ils en avaient eu connaissance.<\/p>\n

    \n
    • Le ou les g\u00e9rants peuvent d\u00e9cider de transf\u00e9rer le si\u00e8ge social dans le m\u00eame d\u00e9partement ou un d\u00e9partement limitrophe \u00e0 condition que cette d\u00e9cision soit ratifi\u00e9e par les associ\u00e9s majoritaires extraordinaires.<\/li>\n
    • Le ou les g\u00e9rants peuvent mettre les statuts en harmonie avec les dispositions imp\u00e9ratives de la loi et des r\u00e8glements.<\/li>\n<\/ul>\n

      Limites du pouvoir du g\u00e9rant<\/h2>\n

      Les statuts peuvent librement limit\u00e9s les pouvoirs du g\u00e9rant. Les limitations au pouvoir du g\u00e9rant doivent alors figurer au sein des statuts. En l\u2019absence de clauses statutaires limitant les pouvoirs du g\u00e9rant, celui-ci est investi des pouvoirs les plus \u00e9tendus pour agir au nom de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

      Les clauses limitant le pouvoir des g\u00e9rants sont inopposables aux tiers.<\/p>\n<\/div>

      <\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

      <\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":62,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"jetpack_post_was_ever_published":false,"footnotes":""},"class_list":["post-67","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n