Publication de l'avis de constitution<\/h2>\n

L'avis de constitution est destin\u00e9 \u00e0 avertir les tiers de la naissance de la soci\u00e9t\u00e9 et doit \u00eatre publi\u00e9 dans un journal habilit\u00e9 par la pr\u00e9fecture \u00e0 recevoir des annonces l\u00e9gales dans le d\u00e9partement du si\u00e8ge social.<\/p>\n

La justification de l'annonce, ou de la demande d'annonce, doit \u00eatre jointe au dossier de constitution. La soci\u00e9t\u00e9 peut donc \u00eatre immatricul\u00e9e avant que l'avis ne soit paru. L'apport, l'achat ou la location-g\u00e9rance\u00a0d'un fonds de commerce exploit\u00e9 par une SARL doit \u00e9galement faire l'objet d'une annonce distincte dont la justification doit \u00eatre jointe au dossier de constitution.<\/p>\n

Le dossier de demande d'immatriculation de la SARL est d\u00e9pos\u00e9 au centre de formalit\u00e9s des entreprises du lieu du si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 au moyen de l'imprim\u00e9 M 0 qui se charge alors de transmettre la d\u00e9cla\u00adration au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, au service des imp\u00f4ts, \u00e0 l'URSSAF, \u00e0 l'ASSEDIC, \u00e0 l'inspection du travail et \u00e0 l'INSEE.<\/p>\n

Le Centre de formalit\u00e9s des entreprises (CFE) doit d\u00e9livrer un r\u00e9c\u00e9\u00adpiss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de cr\u00e9ation d'entreprise (RDCE) <\/strong>aux entreprises qui d\u00e9posent un dossier complet de demande d'immatriculation. Le RDCE comporte la mention \u00ab en attente d'immatriculation \u00bb et permet aux cr\u00e9ateurs d'entreprises d'accomplir les d\u00e9marches n\u00e9cessaires au lancement de leur activit\u00e9 : ouverture d'un compte \u00e0 EDF-GDF, inser\u00adtion dans l'annuaire, d\u00e9claration \u00e0 La Poste... Le cr\u00e9ateur ou repre\u00adneur d'entreprise est responsable des actes qu'il accomplit dans le cadre de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9. Consultez sur le site www.apce.com<\/a><\/u> la rubrique \u00ab Choisir un statut juridique \u00bb.<\/strong><\/p>\n

Les d\u00e9marches administratives de cr\u00e9ation peuvent \u00eatre effectu\u00e9es par Internet. <\/strong>Le cr\u00e9ateur pourra donc effectuer les formalit\u00e9s d'imma\u00adtriculation de son entreprise chez lui par Internet (voir t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure sur le site www.service-public.fr<\/a><\/u>). Pour plus d'informations, consultez sur le site www.apce.com<\/a><\/u> la rubrique \u00ab Les formalit\u00e9s de la cr\u00e9ation \u00bb.<\/p>\n

D\u00e9p\u00f4t et contr\u00f4le du dossier d'immatriculation<\/h2>\n

L'enregistrement des statuts consiste \u00e0 remettre un original sign\u00e9 des statuts au service des imp\u00f4ts qui proc\u00e8de \u00e0 son enregistrement.<\/p>\n

Les statuts doivent \u00eatre enregistr\u00e9s dans le d\u00e9lai d'un mois <\/strong>\u00e0 compter de leur signature au service des imp\u00f4ts du si\u00e8ge social de la SARL, \u00e0 la diligence du g\u00e9rant (ou du notaire si les statuts sont r\u00e9dig\u00e9s par acte notari\u00e9). Il est donc possible de proc\u00e9der \u00e0 l'immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9 avec des statuts non enregistr\u00e9s. <\/em>S'il y a apport \u00e0 la SARL d'un fonds de commerce, d'une client\u00e8le, ou d'un immeuble, le service comp\u00e9tent est celui dans le ressort duquel se trouve le bien.<\/p>\n

Le service des imp\u00f4ts d\u00e9termine, apr\u00e8s analyse des statuts, les droits d'apport \u00e0 payer qui sont exigibles au plus tard \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de trois mois qui court \u00e0 partir de l'enregistrement des statuts. Ce d\u00e9lai permet \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d'obtenir son immatriculation et le d\u00e9blocage des fonds d\u00e9pos\u00e9s qui lui permettront de payer ces droits d'enregistrement.<\/p>\n

A la suite du d\u00e9p\u00f4t du dossier d\u2019immatriculation, le RCS en v\u00e9rifiant la r\u00e9gularit\u00e9 de la demande d\u2019immatriculation doit proc\u00e9der \u00e0 l\u2019immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9 dans le d\u00e9lai d\u2019un jour ouvrable \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.<\/p>\n

Enregistrement de la constitution de la SARL<\/h2>\n

Le Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s affectera ensuite un num\u00e9ro d\u2019immatriculation permettant d\u2019identifier la soci\u00e9t\u00e9. Num\u00e9ro qui doit figurer sur l\u2019ensemble des documents de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Enfin, le Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s enverra l\u2019extrait K bis qui justifiera son immatriculation.<\/p>\n

8 jours apr\u00e8s l\u2019immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9 le greffier fait appara\u00eetre une insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)<\/p>\n<\/div>

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NOUS CONTACTER<\/span><\/a>

Si vous d\u00e9cidez de sauter le pas, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 faire appel \u00e0 nos services.\u00a0Si vous souhaitez vous lancer dans la constitution de votre SARL, nous sommes bien entendu dispos\u00e9s \u00e0 vous accompagner.\u00a0Pour en savoir plus sur la cr\u00e9ation de la SARL, contactez nous via le formulaire si dessous ou par t\u00e9l\u00e9phone en cliquant sur \"NOUS CONTACTER\"<\/div>

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