rocket domain was triggered too early. This is usually an indicator for some code in the plugin or theme running too early. Translations should be loaded at the init action or later. Please see Debugging in WordPress for more information. (This message was added in version 6.7.0.) in /home/avocatbr/www/wp-includes/functions.php on line 6131Le choix de la SARL comme structure juridique peut intervenir \u00e0 tout moment de la vie de l'entreprise : \u00e0 la cr\u00e9ation, lors de son d\u00e9veloppe\u00adment, ou lorsque le chef d'entreprise envisage de quitter ses responsa\u00adbilit\u00e9s.<\/p>\n
Le chef <\/strong>d'entreprise a deux possibilit\u00e9s pour exercer son activit\u00e9 :<\/strong><\/p>\n S'il choisit la soci\u00e9t\u00e9, il doit alors choisir entre deux grands types de soci\u00e9t\u00e9s commerciales :<\/p>\n La responsabilit\u00e9 des associ\u00e9s est illimit\u00e9e <\/em>car ils ont le statut de commer\u00e7ant ; ils sont responsables solidairement et ind\u00e9finiment des dettes de l'entreprise. L'associ\u00e9 engage non seulement sa mise de fonds, mais \u00e9galement l'int\u00e9gralit\u00e9 de son patrimoine. La cessation de paiements de la soci\u00e9t\u00e9 entra\u00eene le r\u00e8glement judi\u00adciaire ou la liquidation des biens de chaque associ\u00e9.<\/p>\n \u00ab L'intuitu personae \u00bb <\/em>est tr\u00e8s fort, c'est-\u00e0-dire que la personna\u00adlit\u00e9 de chaque associ\u00e9 compte avant tout. L'apport de moyens et d'argent n'est pas pr\u00e9dominant<\/p>\n Le chef d'entreprise peut \u00e9galement cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 avec un seul associ\u00e9 : une entreprise unipersonnelle \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (EURL \u00advoir page 273), une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle (SASU), une soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral unipersonnelle (SELU) s'il exerce une profession lib\u00e9rale ou une entreprise agricole \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e unipersonnelle (EARL) pour l'exercice d'une activit\u00e9 agricole.<\/p>\n La SARL est une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux qui poss\u00e8de certaines caract\u00e9ris\u00adtiques des soci\u00e9t\u00e9s de personnes. La SARL est une formule simple et souple qui concilie les principaux avantages de la soci\u00e9t\u00e9 en nom col\u00adlectif et de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme.<\/p>\n De nombreux chefs d'entreprise optent pour la SARL car elle \u00e9chappe \u00e0 la plupart des inconv\u00e9nients pr\u00e9sent\u00e9s par l'entreprise individuelle et parce que sa constitution et son mode de fonctionnement sont plus simples et moins on\u00e9reux que ceux de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme.<\/p>\n La SARL est la forme de soci\u00e9t\u00e9 la plus r\u00e9pandue en France essentielle\u00adment pour deux de ses avantages : elle permet de limiter la responsabi\u00adlit\u00e9 des associ\u00e9s, et elle donne le statut de salari\u00e9 au g\u00e9rant minoritaire.<\/p>\n Les d\u00e9veloppements qui suivent ont pour objectif de permettre au chef d'entreprise de d\u00e9cider si la SARL est la meilleure structure juridique pour son entreprise. L'\u00e9tude dans le d\u00e9tail de ces diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9flexion sera pr\u00e9sent\u00e9e dans les autres parties du guide.<\/p>\n Au regard de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, il cotise au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la S\u00e9curit\u00e9 sociale et au r\u00e9gime des cadres, et il b\u00e9n\u00e9ficie de la m\u00eame couverture de risques qu'un salari\u00e9, \u00e0 l'exception du r\u00e9gime d'assurance ch\u00f4mage (le b\u00e9n\u00e9fice du r\u00e9gime d'assurance ch\u00f4mage peut dans certains cas \u00eatre accord\u00e9).<\/p>\n Au regard de la l\u00e9gislation fiscale, son salaire b\u00e9n\u00e9ficie, comme pour un salari\u00e9, de la r\u00e9duction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels.<\/p>\n Le salaire de son conjoint est d\u00e9ductible. Dans l'entreprise indi\u00adviduelle, le salaire du conjoint n'est d\u00e9ductible que dans certaines limites.<\/p>\n Pour financer son d\u00e9veloppement, la SARL peut avoir recours aux apports en capital : <\/em>une personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'entreprise peut lui apporter de l'argent qui augmentera son capital social, et elle deviendra ainsi associ\u00e9e de l'entreprise. Ce mode de financement conna\u00eet un d\u00e9veloppement constant car il permet de drainer les fonds des soci\u00e9t\u00e9s de capital-risque de proximit\u00e9, des fonds d'inves\u00adtissement cr\u00e9\u00e9s par les collectivit\u00e9s locales... C'est un avantage\u00a0d\u00e9cisif pour la soci\u00e9t\u00e9 par rapport \u00e0 l'entreprise individuelle qui ne peut recourir, en dehors des apports du chef d'entreprise, qu'aux emprunts bancaires ou familiaux. Alors que l'emprunt donne lieu, obligatoirement, \u00e0 paiement d'int\u00e9r\u00eats et \u00e0 remboursement du prin\u00adcipal, l'apport en capital est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par un paiement de dividen\u00addes si la tr\u00e9sorerie de l'entreprise le permet ; le remboursement de l'apport initial intervient uniquement quand l'associ\u00e9 se retire.<\/p>\n De plus, un associ\u00e9 peut renforcer son soutien financier \u00e0 la SARL sous forme de compte courant r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. La SARL peut \u00e9mettre des obligations afin de financer son d\u00e9veloppement.<\/p>\n Les r\u00e9sultats de la SARL sont obligatoirement soumis \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s au taux de 15 %1<\/sup> (sauf pour les SARL de famille et les jeunes SARL). En revanche, les r\u00e9sultats d'une entreprise indivi\u00adduelle, d'une EURL, ou d'une soci\u00e9t\u00e9 de personnes (si l'associ\u00e9 est une personne physique) sont impos\u00e9s \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu dans la cat\u00e9gorie des BIC (b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux) pour une activit\u00e9 industrielle, commerciale ou artisanale (BNC pour les professions lib\u00e9rales). Le taux de l'imp\u00f4t sur le revenu est progres\u00adsif, et peut atteindre 40 % pour la partie des r\u00e9sultats qui d\u00e9passe certains montants (application du bar\u00e8me progressif). L'EIRL peut cependant opter pour l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n Si l'entreprise est fortement b\u00e9n\u00e9ficiaire, la constitution d'une SARL permet de r\u00e9aliser un gain fiscal imm\u00e9diat : le b\u00e9n\u00e9fice est\u00a0impos\u00e9 au taux de 15 % au lieu d'un taux proche de 40 %. Cette \u00e9conomie d'imp\u00f4t peut \u00eatre consacr\u00e9e \u00e0 l'autofinancement de l'entreprise. Le r\u00e9sultat de la SARL tax\u00e9 \u00e0 PIS au taux de 15 % pourra \u00eatre distribu\u00e9 aux associ\u00e9s sous forme de dividendes'.<\/p>\n Le dividende distribu\u00e9 sera alors soumis \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu dans la cat\u00e9gorie des revenus de capitaux mobiliers.<\/p>\n En effet, dans la SARL, la cession de l'entreprise se fait par la vente des parts sociales dont le montant est impos\u00e9 au taux de 5 %. Alors que la cession d'une entreprise individuelle est assujettie \u00e0 un droit d'enregistrement qui est \u00e9galement de 5 %, mais qui s'applique \u00e0 la valeur brute des biens vendus (c'est la valeur du fonds de commerce qui est retenue sans la minorer du montant des dettes de l'entreprise).<\/p>\n Dans une entreprise individuelle, en cas de d\u00e9c\u00e8s du chef d'entre\u00adprise, ses enfants, et \u00e9ventuellement son conjoint s'il est mari\u00e9 sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9, deviendront propri\u00e9taires indivis de l'entreprise. Or, l'indivision, surtout si elle n'est pas organis\u00e9e, est la pire structure juridique pour assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de l'entreprise. En effet, l'entreprise devra \u00eatre vendue si les h\u00e9ritiers qui veulent pour\u00adsuivre l'activit\u00e9 n'ont pas les moyens de racheter la part des coh\u00e9ri\u00adtiers qui voudraient imm\u00e9diatement encaisser leur h\u00e9ritage (le Code civil permet \u00e0 tout indivisaire de demander le partage \u00e0 tout moment, en s'adressant \u00e0 la justice, le cas \u00e9ch\u00e9ant). De plus, l'indivision est r\u00e9gie par le principe de l'unanimit\u00e9 qui oblige les indivisaires \u00e0 un consensus permanent sur la fa\u00e7on de conduire l'activit\u00e9 ; ce qui est incompatible avec une gestion rapide et souple de l'entreprise.<\/p>\n La SARL permet d'\u00e9viter ces inconv\u00e9nients. Il est facile d'attri\u00adbuer \u00e0 chaque h\u00e9ritier le nombre exact de parts sociales lui reve\u00adnant sans remettre en cause la p\u00e9rennit\u00e9 de l'entreprise. Par ailleurs, pour g\u00e9rer la SARL, il suffit que les h\u00e9ritiers qui poursuivent l'exploitation soient majoritaires afin de ne pas \u00eatre g\u00ean\u00e9s par l'opposition \u00e9ventuelle des autres h\u00e9ritiers car le principe de ges\u00adtion de la SARL est la majorit\u00e9.<\/p>\n qui n'ont pas la capacit\u00e9 juridique pour \u00eatre commer\u00e7ant \u2014 si un associ\u00e9 d'une SARL d\u00e9c\u00e8de, et que ses h\u00e9ritiers sont des mineurs, la SARL pourra continuer sans transformation ;<\/p>\n qui exercent des fonctions incompatibles avec la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant : la SARL autorise l'exercice d'une profession lib\u00e9\u00adrale dont la d\u00e9ontologie est incompatible avec le statut de commer\u00ad\u00e7ant \u2014 un fonctionnaire peut devenir associ\u00e9 d'une SARL...<\/p>\n le g\u00e9rant a l'essentiel des pouvoirs (dans une SA, il y a au moins trois administrateurs), et la consultation des associ\u00e9s peut \u00eatre effectu\u00e9e par \u00e9crit (sauf pour l'approbation annuelle des comptes).<\/p>\n Au regard de la l\u00e9gislation fiscale, le g\u00e9rant majoritaire ne per\u00e7oit pas un salaire mais une r\u00e9mun\u00e9ration impos\u00e9e fiscalement selon l'article 62 du CGI \u00ab r\u00e9mun\u00e9ration des dirigeants \u00bb. Cependant la r\u00e9mun\u00e9ration du g\u00e9rant majoritaire b\u00e9n\u00e9ficie de l'abattement de 10 % comme pour un salari\u00e9. Sa position est donc proche de celle du g\u00e9rant minoritaire.<\/p>\n \u2014 La d\u00e9duction fiscale du salaire du conjoint est soumise aux m\u00eames limites que dans l'entreprise individuelle.<\/p>\n pour la constitution de la SARL. Dans l'entreprise individuelle, aucun droit n'est exigible puisqu'il y a confusion entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. Cependant, l'apport d'une entreprise individuelle \u00e0 une SARL est exon\u00e9r\u00e9 de droits d'enregis\u00adtrement si l'associ\u00e9 prend l'engagement de conserver les titres re\u00e7us en r\u00e9mun\u00e9ration de son apport pendant au moins cinq ans.<\/p>\n Si la SARL est d\u00e9ficitaire, le d\u00e9ficit se reporte sur les b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 venir sans limitation de dur\u00e9e. Le d\u00e9ficit reste captif au sein de la SARL. En revanche, dans une entreprise individuelle, le d\u00e9ficit viendra en diminution des autres revenus \u00e9ventuels, et permettra ainsi un gain d'imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n\n
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Avantages de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e<\/h2>\n
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Inconv\u00e9nients de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e<\/h2>\n
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