Statuts de la SARL<\/h2>\n

La SARL est constitu\u00e9e \u00e0 la suite de la signature des statuts par tous les associ\u00e9s c’est \u00e0 dire la r\u00e9daction d\u2019un contrat sous seing priv\u00e9 ou notari\u00e9.<\/strong><\/p>\n

En cas d\u2019apport d\u2019un immeuble, les statuts seront \u00e9tablis par acte notari\u00e9.<\/strong><\/p>\n

Pour les soci\u00e9t\u00e9s entre \u00e9poux, le recours au notaire est recommand\u00e9.<\/strong><\/p>\n<\/div>

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Comment \u00e9laborer les statuts?<\/h2>\n

Le chef d'entreprise peut \u00e9laborer lui-m\u00eame les statuts en compl\u00e9tant des statuts types, si la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er ne pr\u00e9sente pas de complexit\u00e9 juri\u00addique.<\/p>\n

Cependant, le temps pass\u00e9 \u00e0 la r\u00e9daction des statuts par le chef d'entre\u00adprise ne l'est pas au d\u00e9veloppement de ses affaires. De plus, des erreurs dans la r\u00e9daction peuvent s'av\u00e9rer dommageables par la suite. Le diri\u00adgeant peut donc avoir int\u00e9r\u00eat \u00e0 confier la r\u00e9daction des statuts \u00e0 un avo\u00adcat ou \u00e0 un notaire sp\u00e9cialis\u00e9 en droit des soci\u00e9t\u00e9s (les honoraires sont n\u00e9gociables et d\u00e9pendent de la complexit\u00e9 du montage juridique envi\u00adsag\u00e9). Ce professionnel devra prendre en compte les pr\u00e9occupations des fondateurs pour que les statuts soient adapt\u00e9s \u00e0 la situation, afin d'\u00e9viter <\/strong>de s\u00e9rieuses difficult\u00e9s dans la vie de la soci\u00e9t\u00e9 par la suite.<\/p>\n

Les statuts sont obligatoirement <\/strong>r\u00e9dig\u00e9s par \u00e9crit, par acte sous seing priv\u00e9 ou par acte notari\u00e9 (l'acte notari\u00e9 est recommand\u00e9 quand deux \u00e9poux entrent simultan\u00e9ment dans la soci\u00e9t\u00e9).<\/p>\n

Les futurs associ\u00e9s se trouvent engag\u00e9s les uns envers les autres d\u00e8s la signature des statuts (et non seulement \u00e0 partir de l'immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9).<\/p>\n

Il convient de laisser une marge \u00e0 gauche qui permet au receveur de l'enregistrement d'y apposer sa mention, et aux associ\u00e9s de faire des renvois lorsqu'une erreur a \u00e9t\u00e9 commise. Chaque renvoi sera approuv\u00e9 au moyen des paraphes des parties. Chaque page est num\u00e9rot\u00e9e et paraph\u00e9e. Chaque original sera sign\u00e9 par chacun des associ\u00e9s.<\/p>\n

Les pi\u00e8ces suivantes seront annex\u00e9es aux statuts :<\/p>\n

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• le rapport du commissaire aux apports en cas d'apports en nature ;<\/li>\n
• l'\u00e9tat des actes accomplis pour le compte de la <\/strong>soci\u00e9t\u00e9 en forma\u00adtion, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en r\u00e9sulte pour la soci\u00e9t\u00e9.<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n\n\n

  \n Combien d'exemplaires des statuts ?<\/strong><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n
  \n Exemplaires originaux \u00e0 signer \npar chacun des associ\u00e9s<\/strong><\/p>\n<\/td>\n	\n Copies certifi\u00e9es conformes \npar le g\u00e9rant<\/strong><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n
  \n \u00b7\u00a0\u00a0\u00a0 un \u00e0 conserver au si\u00e8ge social ;<\/p>\n \u00b7\u00a0\u00a0\u00a0 un pour le service de l'enregistrement ;<\/p>\n \u00b7\u00a0\u00a0\u00a0 deux pour le greffe du tribunal de commerce ;<\/p>\n \u00b7\u00a0\u00a0\u00a0 un par associ\u00e9 ;<\/p>\n \u00b7\u00a0\u00a0\u00a0 un pour l'INPI en cas d'apport de brevet d'invention ;<\/p>\n \u00b7\u00a0\u00a0\u00a0 un pour le propri\u00e9taire en cas d'apport de droit au bail, si le bail le pr\u00e9voit.<\/p>\n<\/td>\n	\n \u00b7\u00a0\u00a0\u00a0 pour la banque ;<\/p>\n \u00b7\u00a0\u00a0\u00a0 pour les administrations.<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n Promesse de<\/em><\/strong> so<\/em>ci\u00e9t\u00e9<\/em><\/h2>\n Si la constitution de la SARL est subordonn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation de cer\u00adtains \u00e9v\u00e9nements (achat d'un fonds de commerce, d'un droit au bail pour <\/strong>les locaux du futur si\u00e8ge social...), les futurs associ\u00e9s, dans l'attente de la constitution d\u00e9finitive, peuvent s'engager en \u00e9changeant des lettres portant promesse de soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Ces lettres pr\u00e9cisent les modalit\u00e9s essentielles de la future soci\u00e9t\u00e9 (nom des associ\u00e9s, apports, si\u00e8ge...) et indiquent les conditions auxquelles est subordonn\u00e9e la constitution d\u00e9finitive de la soci\u00e9t\u00e9. La lettre peut pr\u00e9ciser que si l'une des parties refuse de signer les statuts sans motif l\u00e9gitime, elle devra verser aux autres une somme d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n Mentions obligatoires dans les statuts<\/h2>\n \n Forme juridique<\/li>\n Dur\u00e9e<\/li>\n D\u00e9nomination sociale \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/li>\n Si\u00e8ge social<\/li>\n Objet<\/li>\n Montant du capital social<\/li>\n<\/ul>\n En plus de ces mentions obligatoires g\u00e9n\u00e9rales pour la SARL il doit \u00eatre mentionn\u00e9\u00a0: \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/p>\n \n R\u00e9partition des parts et des b\u00e9n\u00e9fices ou pertes<\/li>\n La mention de la lib\u00e9ration effectu\u00e9e des parts<\/li>\n Le d\u00e9p\u00f4t des fonds correspondant aux apports en num\u00e9raire<\/li>\n Apports de chaque associ\u00e9 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0<\/li>\n Evaluation des apports en nature<\/li>\n Modalit\u00e9s de fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9<\/li>\n<\/ul>\n ATTENTION :\u00a0<\/strong>L\u2019omission de la d\u00e9claration concernant la r\u00e9partition des parts sociales, la lib\u00e9ration des parts ou le d\u00e9p\u00f4t des fonds est puni d\u2019un emprisonnement de 6 mois et d\u2019une amende de 9 000 \u20ac<\/p>\n Pour les SARL \u00e0 capital variable\u00a0d\u2019autres mentions obligatoires doivent \u00eatre indiqu\u00e9s dans les statuts\u00a0:<\/p>\n \n une disposition stipulant la variabilit\u00e9 du capital, celui-ci \u00e9tant susceptible d'augmenter par des versements successifs faits par les associ\u00e9s ou par l'entr\u00e9e de nouveaux associ\u00e9s, ou de diminuer par la reprise totale ou partielle des apports effectu\u00e9s par les associ\u00e9s<\/li>\n une disposition fixant le montant au-dessous duquel le capital ne peut \u00eatre r\u00e9duit\u00a0<\/li>\n l'indication du montant maximal du capital autoris\u00e9 ; \u00e0 d\u00e9faut d'une telle mention, toute augmentation de capital doit \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e par les associ\u00e9s statuant aux conditions requises pour cette modification du capital\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n Mentions facultatives dans les statuts de SARL<\/h2>\n Les statuts peuvent indiquer qui sera le g\u00e9rant\u00a0:<\/p>\n \n Les pouvoirs du g\u00e9rant<\/li>\n La transmission des parts<\/li>\n La p\u00e9riodicit\u00e9 de la consultation des associ\u00e9s<\/li>\n La majorit\u00e9 n\u00e9cessaire pour la prise de d\u00e9cisions<\/li>\n Les modalit\u00e9s de liquidation<\/li>\n<\/ul>\n \u00a0Annexes aux statuts\u00a0<\/h2>\n Il est n\u00e9cessaire d\u2019annexer aux statuts de la SARL :<\/p>\n \n l\u2019\u00e9tat des actes accomplis pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 en formation<\/li>\n les mandats donn\u00e9s \u00e0 des personnes ayant agi pour la soci\u00e9t\u00e9<\/li>\n Le rapport du commissaire aux apports (\u00e9ventuel)<\/li>\n les actes de nomination du ou des g\u00e9rants<\/li>\n les actes d\u2019avertissement aux conjoints communs en biens<\/li>\n les pouvoirs remis en vue de la signature des statuts<\/li>\n<\/ul>\n Signature des statuts de la SARL<\/h2>\n \u00a0<\/h2>\n Lors de la signature des statuts de la SARL il faut\u00a0:<\/p>\n \n Les Paraphes et signatures de tous les associ\u00e9s au bas ou en marge de chaque page<\/li>\n Les statuts devront \u00eatre enregistr\u00e9s \u00e0 la recette des imp\u00f4ts<\/li>\n<\/ul>\n<\/div> <\/div><\/div><\/div> [fusion_widget_area name=\"avada-blog-sidebar\" title_size=\"\" title_color=\"\" background_color=\"\" padding_top=\"\" padding_right=\"\" padding_bottom=\"\" padding_left=\"\" hide_on_mobile=\"small-visibility,medium-visibility,large-visibility\" class=\"\" id=\"\" \/] <\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> NOUS CONTACTER<\/span><\/a> Si vous d\u00e9cidez de sauter le pas, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 faire appel \u00e0 nos services.\u00a0Si vous souhaitez vous lancer dans une proc\u00e9dure de divorce par consentement mutuel sans juge, ou reprendre une proc\u00e9dure en cours, nous sommes bien entendu dispos\u00e9s \u00e0 vous accompagner.\u00a0Pour en savoir plus, contactez nous via le formulaire si dessous ou par t\u00e9l\u00e9phone en cliquant sur \"NOUS CONTACTER\"<\/div> <\/div>NOUS CONTACTER<\/span><\/a><\/div><\/div> <\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":9,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"jetpack_post_was_ever_published":false,"footnotes":""},"class_list":["post-44","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n