rocket domain was triggered too early. This is usually an indicator for some code in the plugin or theme running too early. Translations should be loaded at the init action or later. Please see Debugging in WordPress for more information. (This message was added in version 6.7.0.) in /home/avocatbr/www/wp-includes/functions.php on line 6131Avant toute chose, il est important de d\u00e9finir rapidement qu'est-ce qu'une SAS.<\/p>\n
La soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e (SAS) est une personne morale qui fait partie des soci\u00e9t\u00e9s commerciales.<\/p>\n
La SAS r\u00e9unit au minimum 2 associ\u00e9s. On parle de SASU pour les SAS avec un associ\u00e9 unique (soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle). La SASU a certaines particularit\u00e9s par rapport \u00e0 la SAS. Certaines r\u00e8gles sont diff\u00e9rentes de celles de la SAS.<\/p>\n
Comme toute soci\u00e9t\u00e9 commerciale, la SAS dispose d'un capital social vers\u00e9 par chaque associ\u00e9. Ce versement est appel\u00e9 apport. Il peut \u00eatre en num\u00e9raire, en nature ou en industrie. La r\u00e9partition de ces parts d\u00e9finit les droits politiques (vote notamment) et \u00e9conomiques au sein de la SAS.<\/p>\n
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Le\u00a0r\u00e9gime de la SAS<\/strong> offre une grande libert\u00e9 remarquable aux diff\u00e9rents associ\u00e9s pour organiser le fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9, dont notamment la constitution d'organes sp\u00e9cifiques, am\u00e9nager les modalit\u00e9s de prise de d\u00e9cision.<\/p>\n Le\u00a0statut juridique SAS<\/strong>\u00a0est possible pour l\u2019exercice de n\u2019importe quelle activit\u00e9 commerciale, \u00e0 quelques rares exceptions pr\u00e8s (soci\u00e9t\u00e9 d\u2019assurance, d\u00e9bit de tabac\u2026).<\/p>\n \u00a0<\/p>\n \u00a0<\/p>\n \u00a0<\/p>\n \u00a0<\/p>\n \u00a0<\/p>\n \u00a0<\/p>\n Les proc\u00e9dures d\u2019alerte, car elles obligent le commissaire aux comptes d\u2019une SA\u00a0 informer le pr\u00e9sident du Conseil d\u2019administration ou du Directoire des faits qui sont de nature \u00e0 compromettre\u00a0 la continuit\u00e9 d\u2019exploitation.<\/p>\n Si la r\u00e9ponse du pr\u00e9sident permet de consid\u00e9rer que cette continuit\u00e9 d\u2019exploitation est assur\u00e9e, la proc\u00e9dure s\u2019arr\u00eate l\u00e0. La lettre du commissaire aux comptes est \u00e9galement transmise au pr\u00e9sident du Tribunal de Commerce et au comit\u00e9 d\u2019entreprise. Des informations confidentielles peuvent alors devenir publiques ce qui est un grave inconv\u00e9nient pour la SAS.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n \u00a0<\/p>\n La SAS ne peut faire appel \u00e0 l\u2019\u00e9pargne publique.<\/p>\n La SAS ne peut s\u2019introduire en bourse.<\/p>\n Toutefois, il est simple de transformer une SAS en SA car le d\u00e9lai de deux ans d\u2019existence ne doit pas \u00eatre obligatoirement respect\u00e9, ni m\u00eame l\u2019obligation de d\u00e9signation d\u2019un commissaire \u00e0 la transformation. Sur d\u00e9cision des associ\u00e9s, la transformation d\u2019une SAS en SA est possible.<\/p>\n \u00a0<\/p>\n \u00a0<\/p>\n<\/div>Une responsabilit\u00e9 limit\u00e9e<\/h3>\n
L'absence de capital social minimum<\/h3>\n
Un r\u00e9gime social tr\u00e8s protecteur<\/h3>\n
Le choix du r\u00e9gime fiscal<\/h3>\n
Inconv\u00e9nients de la SAS<\/h2>\n
Un statut complexe<\/h3>\n
R\u00e9gime social du mandataire<\/h3>\n
Pas de possibilit\u00e9 d'introduction en bourse ou d'appel \u00e0 l'\u00e9pargne<\/h3>\n
Une soci\u00e9t\u00e9 rarement adapt\u00e9e aux entreprises familiales<\/h3>\n
Pourquoi choisir la SAS ?<\/h2>\n