rocket domain was triggered too early. This is usually an indicator for some code in the plugin or theme running too early. Translations should be loaded at the init action or later. Please see Debugging in WordPress for more information. (This message was added in version 6.7.0.) in /home/avocatbr/www/wp-includes/functions.php on line 6131La SAS est assimil\u00e9e \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 anonyme. Elle est assujettie \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s dans les conditions de droit commun et le pr\u00e9sident est soumis pour sa r\u00e9mun\u00e9ration au r\u00e9gime fiscal des traitements et salaires.<\/p>\n
La SAS peut \u00eatre assujettie \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Dans ce cas elle est assujettie \u00e0 un taux de 33,3% de ses b\u00e9n\u00e9fices.<\/p>\n
Les PME dont le chiffre d\u2019affaires est inf\u00e9rieur \u00e0 7\u00a0630\u00a0000\u20ac et dont le capital enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9 est d\u00e9tenu pour 75% au moins par des personnes physique ou par une ou plusieurs soci\u00e9t\u00e9s dont 75 capital a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9 et dont le capital est inf\u00e9rieur \u00e0 7\u00a0630\u00a0000\u20ac b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un taux d\u2019imposition de 15% pour la partie du b\u00e9n\u00e9fice inf\u00e9rieur \u00e0 38\u00a0120\u20ac (somme modifiable chercher). La partie sup\u00e9rieure \u00e0 ce montant est impos\u00e9e \u00e0 33,3%.<\/p>\n
Les soci\u00e9t\u00e9s dont le chiffre d\u2019affaires est sup\u00e9rieur \u00e0 7\u00a0630\u00a0000\u20ac et dont l\u2019IS est sup\u00e9rieur \u00e0 763\u00a0000\u20ac doivent r\u00e9gler sur l\u2019exc\u00e9dent d\u2019IS une contribution sociale au taux de 34,43%.<\/p>\n
Ces soci\u00e9t\u00e9s doivent r\u00e9gler au service des imp\u00f4ts des entreprises 4 acomptes provisionnels avant le 15\/03, le 15\/06, le 15\/09 et le 15\/12. Chaque acompte doit repr\u00e9senter 8,3% de l\u2019IS de l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dent (3,5% si le taux d\u2019IS est de 15%). Le solde est \u00e0 r\u00e9gler avant le 14\/04 de l\u2019ann\u00e9e suivant.<\/p>\n
Pour les grandes entreprises r\u00e9alisant un chiffre d\u2019affaires d\u2019au moins 250 million d\u2019\u20ac, le dernier acompte d\u2019IS doit \u00eatre corrig\u00e9 de telle sorte que le montant total des acomptes vers\u00e9s atteigne 75% du montant de l\u2019imp\u00f4t estim\u00e9 pour l\u2019exercice en cours. % si le chiffre d\u2019affaires est compris entre 1 milliard et 5 milliards d\u2019euros, 90% au-del\u00e0.<\/p>\n
Aucun acompte n\u2019est d\u00fb la premi\u00e8re ann\u00e9e ou si l\u2019IS de l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e8dent est inf\u00e9rieur \u00e0 3\u00a0000\u20ac.<\/p>\n
L\u2019IS doit \u00eatre t\u00e9l\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 et t\u00e9l\u00e9 r\u00e9gl\u00e9.<\/p>\n
Elle remplace l\u2019ancienne taxe professionnelle et elle est constitu\u00e9e de 2 taxes\u00a0:<\/p>\n
Les activit\u00e9s d\u2019agriculteurs, marchands ambulants, enseignement priv\u00e9 sous contrat avec l\u2019Etat sont exon\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n
Le taux de CFE est fix\u00e9, sous certaines imites par les communes ou les EPCI. La cotisation est calcul\u00e9e sur les seules valeurs locatives des biens passibles d\u2019une taxe fonci\u00e8re \u00e0 l\u2019exclusion des biens et \u00e9quipements mobiliers. Pour les immobilisations industrielles la valeur locative est diminu\u00e9e de 30%. La cotisation est calcul\u00e9e sur une base minimum de 207 \u00e0 2073 \u20ac fix\u00e9es par la commune ou l\u2019EPCI ou 207 \u00e0 6.126\u20ac si le chiffre d\u2019affaires est sup\u00e9rieur \u00e0 250\u00a0000\u20ac.<\/p>\n
La CFE est major\u00e9e de 3% ou 8% pour frais de gestion au profit de l\u2019Etat.<\/p>\n
Les auto-entrepreneurs peuvent \u00eatre exon\u00e9r\u00e9s de la CFE pour l\u2019ann\u00e9e de la cr\u00e9ation et les deux ann\u00e9es suivantes. La d\u00e9claration est \u00e0 faire uniquement si la demande d\u2019exon\u00e9ration temporaire ou la modification des locaux. Cette d\u00e9claration est \u00e0 d\u00e9poser au service des imp\u00f4ts au plus tard le 2\u00e8me jour ouvr\u00e9 suivant le 1et mai de l\u2019ann\u00e9e suivante.<\/p>\n
Les entreprises dont la CFE de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente est sup\u00e9rieure \u00e0 3\u00a0000 \u20ac doivent verser un acompte de 50% au plus tard le 15 juin de l\u2019ann\u00e9e d\u2019imposition. Le solde est \u00e0 r\u00e9gler au plus tard le 15 d\u00e9cembre.<\/p>\n
Elle est due par l\u2019entreprise dont le chiffre d\u2019affaires hors taxe exc\u00e8de 500\u00a0000\u20ac.<\/p>\n
Le taux est de 1,5% de la valeur ajout\u00e9e pour les entreprises dont le chiffre d\u2019affaires est sup\u00e9rieur \u00e0 50 millions d\u2019\u20ac.<\/p>\n
La valeur ajout\u00e9e est plafonn\u00e9e \u00e0 80% du chiffre d\u2019affaires si celui-ci est inf\u00e9rieur \u00e0 7,6 Millions d\u2019\u20ac et 85% s\u2019il est sup\u00e9rieur \u00e0 7,6 millions d\u2019\u20ac.<\/p>\n
Les entreprises dont le chiffre d\u2019affaires est inf\u00e9rieur \u00e0 50 millions d\u2019\u20ac peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de d\u00e9gr\u00e8vements de CVAE, d\u00e9gr\u00e8vement totale pour la partie du chiffre d\u2019affaires inf\u00e9rieure 500\u00a0000\u20ac puis d\u00e9gressif pour les tranches de chiffres d\u2019affaires compris entre 500\u00a0000 et 3 millions d\u2019\u20ac, 3M et 10M d\u2019\u20ac, 10M et 50M d\u2019\u20ac. A partir de 50M d\u2019\u20ac le taux de 1,5% de la valeur ajout\u00e9e s\u2019applique.<\/p>\n
Pour les entreprises dont le chiffre d\u2019affaires est inf\u00e9rieur \u00e0 2 millions d\u2019\u20ac la CVAE est diminu\u00e9e de 1\u00a0000\u20ac.<\/p>\n
Toutes les entreprises qui r\u00e9alisent un chiffre d\u2019affaires sup\u00e9rieur \u00e0 500\u00a0000\u20ac doivent acquitter un minimum d\u2019imposition de 250\u20ac.<\/p>\n
A la CVAE s\u2019ajoute une taxe pour frais qui est d\u2019un taux de 6,304% du montant de la CVAE.<\/p>\n
La d\u00e9claration sp\u00e9cifique comportant le montant de la valeur ajout\u00e9e et la liquidation de la cotisation doit \u00eatre effectu\u00e9e au plus tard le deuxi\u00e8me jour ouvr\u00e9 suivant le 1er mai de l\u2019ann\u00e9e suivante.<\/p>\n
Pour les soci\u00e9t\u00e9s soumises \u00e0 l\u2019IS la d\u00e9claration doit \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9e et le versement doit \u00eatre t\u00e9l\u00e9 r\u00e9gl\u00e9.<\/p>\n
Les entreprises dont la CVAE est sup\u00e9rieure \u00e0 3\u00a0000\u20ac doivent verser l\u2019ann\u00e9e suivante deux acomptes de 50% au plus tard le 15 juin et le 15 septembre de l\u2019ann\u00e9e l\u2019imposition. Le solde est \u00e0 verser au plus tard le 2\u00e8me jour ouvr\u00e9 suivant le 1er mai de l\u2019ann\u00e9e suivante avec la d\u00e9claration de liquidation de la CVAE de l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e8dent.<\/p>\n
Cette d\u00e9claration doit obligatoirement mentionner le nombre de salari\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement sous peine d\u2019une amende de 200\u20ac par salari\u00e9 plafonn\u00e9e \u00e0 100\u00a0000\u20ac.<\/p>\n
Les redevables sont dispens\u00e9s du versement des acomptes si ces derniers sont inf\u00e9rieurs \u00e0 500\u20ac.<\/p>\n
Les entreprises propri\u00e9taires d\u2019immeubles ou de terrains. Le taux fix\u00e9 par la commune, le d\u00e9partement, la r\u00e9gion et appliqu\u00e9s 50% ou 80% de la valeur locative cadastrale. La taxe doit \u00eatre r\u00e9gler la taxe avant le 15 octobre.<\/p>\n
Les redevables dont le chiffre d\u2019affaires de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente est inf\u00e9rieur \u00e0 89\u00a0600\u20ac hors taxe pour les vente de marchandises et de 34\u00a0600\u20ac hors taxe pour les autres prestations sont exon\u00e9r\u00e9s du paiement de la TVA. Les entreprises exon\u00e9r\u00e9es d la TVA ne peuvent pas faire apparaitre de TVA sur leurs factures ni r\u00e9cup\u00e9rer la TVA pay\u00e9e \u00e0 leurs fournisseurs.<\/p>\n
La TVA est calcul\u00e9e par diff\u00e9rence entre la TVA due sur les ventes d\u2019un mois consid\u00e9r\u00e9 et la TVA support\u00e9e sur les charges et sur les immobilisations du m\u00eame mois.<\/p>\n
Le taux de TVA appliqu\u00e9 d\u00e9pend du type de produit ou de service commercialis\u00e9.<\/p>\n
Le taux g\u00e9n\u00e9ral est de 20%.<\/p>\n
Un taux r\u00e9duit de 5,5% b\u00e9n\u00e9ficie aux produits alimentaires de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9.<\/p>\n
Un taux interm\u00e9diaire de 10% est appliqu\u00e9 \u00e0 la restauration, les transports, la r\u00e9paration\u2026<\/p>\n
Un cr\u00e9dit de TVA sur immobilisations sup\u00e9rieur \u00e0 760\u20ac peut faire l\u2019objet d\u2019une demande de remboursement.<\/p>\n
Les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es avec l\u2019\u00e9tranger ob\u00e9issent \u00e0 des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques de facturation de la TVA.<\/p>\n
La date de de versement de la TVA d\u00e9pend de leur n\u00b0 INSEE (19, 20,21, 23 ou 24 du mois suivant pour Paris, 21 ou 24 pour les autres lieux).<\/p>\n
La TVA peut \u00eatre pay\u00e9e tous les trimestres et non tous les mois si la TVA de l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dent a \u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 4000\u20ac.<\/p>\n
Pour les entreprises plac\u00e9es sous le r\u00e9gime simplifi\u00e9 d\u2019imposition, la TVA peut \u00eatre pay\u00e9e annuellement si la TVA sur immobilisations de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente a \u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 1000\u20ac.<\/p>\n
Les entreprises soumises \u00e0 l\u2019IS et \u00e0 l\u2019IR dont le chiffre d\u2019affaire est sup\u00e9rieur \u00e0 80\u00a0000\u20ac doivent inscrire leur d\u00e9claration de TVA et r\u00e9gler celle-ci par voie \u00e9lectronique.<\/p>\n<\/div>