Contr\u00f4le des conventions r\u00e9glement\u00e9es, libres et interdites<\/h2>\n<\/div>

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Les conventions non approuv\u00e9es produisent tout de m\u00eame leurs effets, \u00e0 charge pour la personne int\u00e9ress\u00e9 et \u00e9ventuellement pour le pr\u00e9sident et les autres dirigeants de supporter les cons\u00e9quences dommageables pour la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Conventions courantes<\/h2>\n

Les conventions conclues directement ou par personne interpos\u00e9e entre la SAS et le pr\u00e9sident (ou autre personne dirigeant la soci\u00e9t\u00e9) sont soumises au contr\u00f4le des associ\u00e9s sauf si elles portent sur des op\u00e9rations courantes et concluent \u00e0 des conditions normales.<\/p>\n

Les conventions qui portent sur des op\u00e9rations courantes et conclues \u00e0 des conditions normales ne sont pas soumises au contr\u00f4le des associ\u00e9s mais doivent faire l\u2019objet d\u2019une liste qui sera communiqu\u00e9e au commissaire aux comptes s\u2019il existe et aux associ\u00e9s sur demande sauf lorsqu\u2019en raison de leur objet ou de leur implication financi\u00e8re elles ne sont significatives pour aucune des parties. Pouvoir de contr\u00f4le des associ\u00e9s<\/p>\n

Autres conventions<\/h2>\n

En l\u2019absence d\u2019un commissaire aux comptes<\/h3>\n

Les conventions r\u00e9glement\u00e9es feront l\u2019objet d\u2019un rapport sp\u00e9cial du pr\u00e9sident de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, ce rapport devra \u00eatre approuv\u00e9 lors de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire<\/p>\n

En pr\u00e9sence d\u2019un commissaire aux comptes\u00a0:<\/h3>\n

Le commissaire aux comptes pr\u00e9sente aux associ\u00e9s un rapport sur les conventions r\u00e9glement\u00e9es, les associ\u00e9s doivent approuver ce rapport et les conventions qu\u2019il contient.<\/p>\n

L\u2019ensemble du contr\u00f4le des conventions est soumis pour le reste aux r\u00e8gles concernant les SA y compris les conventions interdites.<\/p>\n

Les r\u00e8gles applicables sont donc\u00a0pour les :<\/p>\n

Conventions r\u00e9glement\u00e9es<\/h3>\n

Les conventions r\u00e9glement\u00e9es sont les conventions soumises \u00e0 autorisation pr\u00e9alable du Conseil d\u2019Administration, car elles font intervenir directement ou par personne interpos\u00e9e entre la soci\u00e9t\u00e9 et son directeur g\u00e9n\u00e9ral, l\u2019un de ses directeurs g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, l\u2019un de ses administrateurs, l\u2019un de ses actionnaires\u00a0 disposant d\u2019une fraction de vote sup\u00e9rieure \u00e0 10% ou pour une soci\u00e9t\u00e9 actionnaire\u00a0: la soci\u00e9t\u00e9 la contr\u00f4lant doit \u00eatre soumise \u00e0 autorisation pr\u00e9alable du conseil d\u2019administration.<\/p>\n

Ce sont \u00e9galement les conventions auxquels une des personnes pr\u00e9c\u00e9demment vis\u00e9es est indirectement int\u00e9ress\u00e9e.<\/p>\n

Sont \u00e9galement soumises \u00e0 autorisation pr\u00e9alable les conventions intervenant entre la soci\u00e9t\u00e9 et une entreprise, si le directeur g\u00e9n\u00e9ral, l\u2019un des directeurs g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ou l\u2019un des administrateurs de la soci\u00e9t\u00e9 est propri\u00e9taire, associ\u00e9 ind\u00e9finiment responsable, g\u00e9rant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou dirigeant de l\u2019entreprise.<\/p>\n

Conventions libres<\/h3>\n

Une convention est libre quand elle porte sur une op\u00e9ration courante (= op\u00e9rations entrant dans l\u2019activit\u00e9 quotidienne de la soci\u00e9t\u00e9) et conclue \u00e0 des conditions normales (= conditions de march\u00e9).<\/p>\n

Une obligation d\u2019information du pr\u00e9sident du Conseil d\u2019Administration, des administrateurs, des commissaires aux comptes pour les conventions libres est tout de m\u00eame maintenu.<\/p>\n

De plus, tout actionnaire a droit \u00e0 communication de la liste et l\u2019objet des conventions libres.<\/p>\n

Conventions interdites<\/h3>\n

Les conventions interdites sont les conventions portant sur les contrats d\u2019emprunt, de d\u00e9couvert, de caution ou d\u2019aval sont qualifi\u00e9es de conventions interdites pour le directeur g\u00e9n\u00e9ral, les directeurs g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et aux repr\u00e9sentants permanent des personnes morales des administrations.<\/p>\n

Ces conventions sont \u00e9galement interdites aux conjoints, ascendants et descendants des directeur g\u00e9n\u00e9ral, les directeurs g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et aux repr\u00e9sentants permanent des personnes morales des administrations<\/p>\n<\/div>

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NOUS CONTACTER<\/span><\/a>

Si vous d\u00e9cidez de sauter le pas, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 faire appel \u00e0 nos services.\u00a0Si vous souhaitez vous lancer dans la constitution de SARL, ou reprendre une proc\u00e9dure en cours, nous sommes bien entendu dispos\u00e9s \u00e0 vous accompagner.\u00a0Pour en savoir plus sur la cr\u00e9ation de votre SARL, contactez nous via le formulaire si dessous ou par t\u00e9l\u00e9phone en cliquant sur \"NOUS CONTACTER\"<\/div>

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