rocket domain was triggered too early. This is usually an indicator for some code in the plugin or theme running too early. Translations should be loaded at the init action or later. Please see Debugging in WordPress for more information. (This message was added in version 6.7.0.) in /home/avocatbr/www/wp-includes/functions.php on line 6131Les particularit\u00e9s concernent les clauses d\u2019agr\u00e9ment, de sauvegarde du contr\u00f4le d\u2019un associ\u00e9 d\u2019inali\u00e9nabilit\u00e9 et d\u2019exclusion ainsi que les pactes d\u2019associ\u00e9s.<\/p>\n
Les titres \u00e9mis par les SAS sont des actions mais les statuts pourront en organiser librement le r\u00e9gime.<\/p>\n
Une SAS peut \u00eatre associ\u00e9e d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 inscrite sur un march\u00e9.<\/p>\n
La SAS est le type de soci\u00e9t\u00e9 o\u00f9 la libert\u00e9 dans les statuts gouverne, c\u2019est pourquoi un certain nombre de clauses peuvent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s aux statuts.<\/p>\n
Ces clauses peuvent concerner les cessions entre associ\u00e9s eux-m\u00eames.<\/p>\n
L\u2019agr\u00e9ment pourra \u00eatre donn\u00e9\u00a0:<\/p>\n
Le pacte initial ne pourra pas \u00eatre modifi\u00e9<\/p>\n
Ces clauses exigent de tout associ\u00e9 que tout modification des organes dirigeants, des masses d\u2019associ\u00e9s, d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 associ\u00e9e, soit indiqu\u00e9e \u00e0 la SAS<\/p>\n
Ces clauses s\u2019appliquent pour toute modification directe, indirecte ou cons\u00e9cutive \u00e0 un pacte d\u2019associ\u00e9s (pacte extrastatutaire)<\/p>\n
Il importe peu que es changements r\u00e9sultent de cession, fusion, scission ou instauration des droits de vote double<\/p>\n
Pour l\u2019application de ces clauses, l\u2019associ\u00e9 doit informer sans d\u00e9lai la SAS et en fonction des statuts la soci\u00e9t\u00e9 pourra suspendre les droits de vote de l\u2019associ\u00e9, soit l\u2019exclure de la SAS.<\/p>\n
Les exclusions peuvent \u00eatre pr\u00e9vues dans les statuts qui en d\u00e9termineront les causes et les modalit\u00e9s.<\/p>\n
Cette exclusion pourra \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e\u00a0:<\/p>\n
Les statuts peuvent pr\u00e9voir les proc\u00e9dures d\u2019exclusion, les modalit\u00e9s \u00e9ventuelles de rachat des titres et les indemnit\u00e9s possibles<\/p>\n
Les statuts pourront rendre inali\u00e9nables les titres de la SAS\u00a0: cette inali\u00e9nabilit\u00e9 ne pourra exc\u00e9der 10 ans renouvelable \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai<\/p>\n
La clause d\u2019inali\u00e9nabilit\u00e9 pourra \u00eatre impos\u00e9e \u00e0 tous les associ\u00e9s, \u00e0 certains d\u2019entre eux ou \u00e0 un seul<\/p>\n
La clause pourra concerner, soit tous les titres, soit un pourcentage de la d\u00e9tention<\/p>\n
La clause ne peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e qu\u2019\u00e0 l\u2019unanimit\u00e9<\/p>\n
Il est prudent que les statuts pr\u00e9voient les dispositions qui permettraient de faire \u00e9chec aux clauses d\u2019inali\u00e9nabilit\u00e9<\/p>\n
Ces pactes peuvent \u00eatre transform\u00e9s en v\u00e9ritables clauses statutaires qui seront inopposables aux tiers et la sanction de leur inex\u00e9cution par la nullit\u00e9, alors que le non-respect des pactes d\u2019actionnaires se r\u00e8gle en g\u00e9n\u00e9ral uniquement par l\u2019attribution de dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n
Cette possibilit\u00e9 n\u2019emp\u00eachera pas de souscrire d\u2019autres pactes et actions de concert extra-statutairement lorsque notamment sera recherch\u00e9e une plus grande confidentialit\u00e9 vis-\u00e0-vis des tiers ou de certains associ\u00e9s de la SAS.<\/p>\n<\/div>