rocket domain was triggered too early. This is usually an indicator for some code in the plugin or theme running too early. Translations should be loaded at the init action or later. Please see Debugging in WordPress for more information. (This message was added in version 6.7.0.) in /home/avocatbr/www/wp-includes/functions.php on line 6131Ils doivent \u00eatre int\u00e9gralement lib\u00e9r\u00e9s d\u00e8s leur \u00e9mission.<\/p>\n
Les apports en nature doivent obligatoirement \u00eatre \u00e9valu\u00e9s par un commissaire aux apports d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident du Tribunal de Commerce \u00e0 la demande d\u2019un ou plusieurs souscripteurs.<\/p>\n
Le rapport du commissaire aux apports devra alors d\u00e9crire chacun des apports, indiquer le mode d\u2019\u00e9valuation et affirmer que la valeur des apports correspond au moins au montant du capital qu\u2019ils repr\u00e9sentent.<\/p>\n
Les actionnaires ne sont pas li\u00e9s par l\u2019\u00e9valuation du commissaire aux apports. L\u2019assembl\u00e9e des actionnaires devra d\u00e9lib\u00e9rer sur l\u2019\u00e9valuation des apports en nature.<\/p>\n
Les actions de l\u2019apporteur ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorit\u00e9. L\u2019apporteur en nature est interdit de vote dans ce cas.<\/p>\n
Toute majoration frauduleuse des apports en nature est sanctionn\u00e9e p\u00e9nalement.<\/p>\n
Les apports en industrie sont autoris\u00e9s dans la SAS. Les statuts doivent d\u00e9terminer les modalit\u00e9s de souscription et de r\u00e9partition des actions \u00e9mises en contrepartie de ces apports.<\/p>\n
Lorsque des apports en industrie sont effectu\u00e9s dans la SAS, les actions repr\u00e9sentatives de ces apports sont soumises \u00e0 un r\u00e9gime particulier :<\/p>\n
Elles n'entrent pas dans la composition du capital ;<\/p>\n
N\u2019ayant pas \u00e0 \u00eatre \u00e9valu\u00e9es lors de leur \u00e9mission, elles n'ont pas de valeur nominale ;<\/p>\n
A l'instar des parts d'industrie, les actions repr\u00e9sentatives des apports en industrie sont inali\u00e9nables<\/p>\n
Les statuts doivent fixer le d\u00e9lai au terme duquel apr\u00e8s leur \u00e9mission ces actions font l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation.<\/p>\n<\/div>