Le capital de la SAS est fix\u00e9 par les statuts. Le capital social de la SAS peut \u00eatre compos\u00e9 d\u2019apport en num\u00e9raire, en nature ou en industrie. Les actions de la SAS doivent \u00eatre nominatives.
\nLa SAS n\u2019a pas de capital minimum lorsqu\u2019elle n\u2019offre pas au public des titres financiers.
\nLe capital doit \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 de moiti\u00e9 lors de la souscription en cas d\u2019apport en num\u00e9raire.
\nLa SAS peut \u00eatre constitu\u00e9e avec un capital variable, dans ce cas la mention \u00ab\u00a0\u00e0 capital variable\u00a0\u00bb devra figurer dans les statuts.
\nCertaines SAS exer\u00e7ant certaines activit\u00e9s peuvent avoir un capital minimum diff\u00e9rent\u00a0:
\n300\u20ac pour les soci\u00e9t\u00e9s de r\u00e9dacteurs de presse
\n18\u00a0500\u20ac pour les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives
\n800\u00a0000\u20ac pour les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019assurances
\nLe montant du capital doit \u00eatre mentionn\u00e9 dans les statuts. Apports en num\u00e9raire
\nLes fonds lib\u00e9r\u00e9s ne peuvent \u00eatre retir\u00e9s qu\u2019apr\u00e8s l\u2019immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9 au RCS par un mandataire sur pr\u00e9sentation de l\u2019extrait de K bis.
\nUne SAS ne peut pas offrir ses titres au public.
\nUne SAS peut \u00e9mettre des actions de pr\u00e9f\u00e9rence lors de sa constitution ou au cours de son existence. Ces actions cr\u00e9\u00e9es, avec ou sans droit de vote, sont assorties de droits particuliers de toute nature, \u00e0 titre temporaire ou permanent. Ces droits sont d\u00e9finis par des statuts.
\nLorsque les actions de pr\u00e9f\u00e9rence sans droit de vote sont cr\u00e9\u00e9es par une SAS, la limite est fix\u00e9e \u00e0 la moiti\u00e9 du capital.
\nLors de l’\u00e9mission d’actions de pr\u00e9f\u00e9rence au profit d\u2019un ou plusieurs actionnaires nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s, la proc\u00e9dure relative \u00e0 la stipulation d’avantages particuliers doit \u00eatre suivie\u00a0:
\nUn commissaire aux apports doit \u00eatre nomm\u00e9
\nLe commissaire aux apports doit \u00eatre un commissaire aux comptes n’ayant pas r\u00e9alis\u00e9 depuis cinq ans et ne r\u00e9alisant pas de mission au sein de la soci\u00e9t\u00e9
\nLe commissaire en question est d\u00e9sign\u00e9 par le Tribunal de Commerce statuant en requ\u00eate qui le choisi sur une liste \u00e9tablie par les cours et les tribunaux<\/p>\n<\/div>