Capital social de SARL<\/h2>\n

Le capital social de la SARL est au minimum de 1 \u20ac. Il est donc librement fix\u00e9 par les statuts. Cependant, il joue un r\u00f4le dans le financement de l’entreprise et les associ\u00e9s sont responsables en cas de sous-capitalisation. C’est pour cette raison qu’en \u00e9valuer le montant est une question importante pour la suite de la vie de la soci\u00e9t\u00e9.<\/strong><\/p>\n<\/div>

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Le capital minimum de la SARL est de 1\u20ac. Toutefois, les associ\u00e9s peuvent \u00eatre tenus pour responsable en cas de sous-capitalisation.<\/p>\n

Le capital social est librement fix\u00e9 par les statuts, il doit y figurer ainsi que dans tous les actes et documents de la soci\u00e9t\u00e9 destin\u00e9s au tiers (est g\u00e9n\u00e9ralement indiqu\u00e9 en pied de page des documents \u00e9mis par la soci\u00e9t\u00e9). Le capital social est divis\u00e9 en parts sociales.<\/p>\n

De m\u00eame, le montant du capital doit \u00eatre indiqu\u00e9 dans la demande d'immatriculation de la soci\u00e9t\u00e9 au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s et, lorsque le capital est variable, le montant au-dessous duquel il ne peut \u00eatre r\u00e9duit.<\/p>\n

La SARL peut \u00eatre constitu\u00e9e avec un capital variable. Le capital social pourra varier entre\u00a0:<\/p>\n

\n
• un capital planch\u00e9 qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur au dixi\u00e8me du capital social stipul\u00e9 dans les statuts<\/li>\n
• un capital maximal pr\u00e9vu par les statuts, c'est-\u00e0-dire le montant au-del\u00e0 duquel une augmentation du capital n\u00e9cessite une d\u00e9cision collective des associ\u00e9s prise \u00e0 la majorit\u00e9 exig\u00e9e pour les modifications statutaires.<\/li>\n<\/ul>\n

  Pour la SARL \u00e0 capital variable, la mention \u00ab\u00a0capital variable\u00a0\u00bb doit figurer dans les statuts et dans tous les documents ou actes de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

  Lorsque la SARL a une activit\u00e9 financi\u00e8re, un capital minimum est requis.<\/p>\n

   <\/p>\n

  Les associ\u00e9s font des apports \u00e0 la SARL qui sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par des parts sociales dont le montant est librement fix\u00e9. L'ensemble des apports constitue le capital social qui est librement fix\u00e9 par les asso\u00adci\u00e9s. La SARL ne peut pas faire appel public \u00e0 l'\u00e9pargne. Un capital trop faible par rapport aux besoins de l'exploitation peut entra\u00eener la responsabilit\u00e9 des associ\u00e9s pour faute de gestion (voir zoom n\u00b0 1).<\/p>\n

  Les apports en num\u00e9raire doivent \u00eatre lib\u00e9r\u00e9s \u00e0 la souscription du cin\u00adqui\u00e8me au moins de leur valeur nominale. Le solde doit \u00eatre vers\u00e9 dans les cinq ans.<\/p>\n

  Le montant du capital social doit obligatoirement figurer dans les sta\u00adtuts ainsi que dans les documents \u00e9mis par la soci\u00e9t\u00e9 et destin\u00e9s aux tiers (factures...).<\/p>\n

  Les apports des associ\u00e9s peuvent \u00eatre des apports en num\u00e9raire (som\u00admes d'argent), des apports en nature (fonds de commerce, immeuble...), ou, sous certaines conditions, des apports en industrie (l'apporteur met \u00e0 la disposition de la soci\u00e9t\u00e9 ses connaissances techniques ou profession\u00adnelles, son exp\u00e9rience, ses relations). Les apports seront d\u00e9velopp\u00e9s page 153.<\/p>\n

  Le capital d'une SARL peut \u00eatre variable. <\/strong>Une clause de variabilit\u00e9 du capital doit alors figurer dans les statuts lors de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 ou en cours de vie sociale. Le capital peut ainsi librement varier entre un minimum (le \u00ab capital plancher \u00bb) et un maximum (le \u00ab capital plafond \u00bb).<\/p>\n

  
  \nSARL et capital variable<\/strong><\/p>\n

  Avantages<\/strong><\/p>\n

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  • Les r\u00e9ductions\u00a0ou augmentations\u00a0de capital comprises dans les limites du capital plancher et du capital plafond ne sont pas soumises \u00e0 la d\u00e9cision collective des associ\u00e9s et aux formalit\u00e9s de publicit\u00e9.<\/li>\n
  • Le capital d'une SARL \u00e0 capital variable doit \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 d'un montant minimum qui ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur au dixi\u00e8me du capital social. Comme la loi n'impose aucun d\u00e9lai de lib\u00e9ration int\u00e9grale du capital, les associ\u00e9s pourraient ne jamais lib\u00e9rer le solde.<\/li>\n<\/ul>\n

    Inconv\u00e9nients<\/strong><\/p>\n

    \n
    • La SARL aura du mal \u00e0 obtenir un cr\u00e9dit bancaire^{s<\/sup> \u00e0 cause de la responsabilit\u00e9 limit\u00e9e des associ\u00e9s et de la faiblesse des actifs de la SARL.<\/li>\n}
    • En cas de redressement ou de liquidation judiciaire les associ\u00e9s peuvent \u00eatre condamn\u00e9s au paiement des pertes de la SARL car la faiblesse du capital constitue une faute de gestion, <\/em>m\u00eame s'il est sup\u00e9rieur au minimum l\u00e9gal.<\/li>\n
    • La variabilit\u00e9 du capital ne peut pas \u00eatre envisag\u00e9e dans une SARL ayant un fort intuitu personnae <\/em>car le fonctionnement risque d'\u00eatre perturb\u00e9 par des changements fr\u00e9quents d'associ\u00e9s.<\/li>\n
    • Les clauses statutaires de la SARL doivent \u00eatre compatibles avec les r\u00e8gles relatives \u00e0 la variabilit\u00e9 du capital.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>
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