AMF : Autorit\u00e9 des March\u00e9s Financiers<\/h2>\n<\/div>

<\/div>

<\/div>

<\/div>

<\/div>

<\/div>

<\/div>

L\u2019AMF a pour mission de veiller\u00a0:<\/p>\n

\n
• A la protection de l\u2019\u00e9pargne investie dans les instruments financiers et dans tous les autres placements faisant appel public \u00e0 l\u2019\u00e9pargne<\/li>\n
• A l\u2019information des investisseurs<\/li>\n
• Au bon fonctionnement des march\u00e9s d\u2019instruments financiers<\/li>\n
• A la r\u00e9gulation de ces march\u00e9s aux \u00e9chelons europ\u00e9ens et internationaux<\/li>\n<\/ul>\n

  Composition de l'AMF<\/h2>\n

  L\u2019AMF comprend un coll\u00e8ge, une commission des sanctions et des commissions sp\u00e9cialis\u00e9es<\/p>\n

  Coll\u00e8ge de l\u2019AMF<\/h3>\n

  Il est compos\u00e9 de 16 membres (magistrats et professionnels de la finance, de la bourse et des \u00e9metteurs des valeurs mobili\u00e8res) pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable une fois<\/p>\n

  Le pr\u00e9sident est nomm\u00e9 par d\u00e9cret pour une dur\u00e9e de 5 ans non renouvelable<\/p>\n

  Les attributions de l\u2019AMF sont exerc\u00e9es par le coll\u00e8ge<\/p>\n

  Le coll\u00e8ge peut donner des d\u00e9l\u00e9gations \u00e0 des commissions sp\u00e9cialis\u00e9es ou cr\u00e9er des commissions consultatives<\/p>\n

  Commission de sanctions<\/h3>\n

  Elle est compos\u00e9e de 12 membres (magistrats et professionnels de la bourse et des \u00e9metteurs de valeurs immobili\u00e8res) qui sont charg\u00e9s de prononcer les sanctions pr\u00e9vues par les textes pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelable une fois<\/p>\n

  Les membres de la Commission de sanctions ne peuvent pas \u00eatre membre du coll\u00e8ge<\/p>\n

  Le pr\u00e9sident de la Commission de sanction est \u00e9lu par les membres de la commission parmi des membres d\u00e9sign\u00e9s par le Conseil d'Etat ou par la Cour de Cassation<\/p>\n

  Attributions de l\u2019AMF<\/h2>\n

  L\u2019AMF a un pouvoir r\u00e9glementaire, de contr\u00f4le et de sanctions.<\/p>\n

  Pouvoir r\u00e9glementaire<\/h3>\n

  L\u2019AMF prend un r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral pour l\u2019ex\u00e9cution de ses missions<\/p>\n

  Le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019AMF d\u00e9termine\u00a0:<\/p>\n

  \n
  • Les r\u00e8gles de pratiques professionnelles qui s\u2019imposent aux \u00e9metteurs faisant appel public \u00e0 l\u2019\u00e9pargne<\/li>\n
  • Les r\u00e8gles qui doivent \u00eatre respect\u00e9es dans les op\u00e9rations portant sur des instruments financiers plac\u00e9s par appel public \u00e0 l\u2019\u00e9pargne<\/li>\n
  • Les r\u00e8gles relatives aux offres publiques d\u2019achat<\/li>\n
  • Les r\u00e8gles de bonne conduite que doivent respecter les personnes soumises au contr\u00f4le de l\u2019AMF<\/li>\n<\/ul>\n

    Pouvoir de contr\u00f4le de l\u2019AMF<\/h3>\n

    \n
    • L\u2019AMF contr\u00f4le la r\u00e9gularit\u00e9 des op\u00e9rations sur les titres et le respect des obligations professionnelles des prestataires de services d\u2019investissement<\/li>\n
    • L\u2019AMF a un pouvoir d\u2019initiative d\u2019enqu\u00eates et peut proc\u00e9der \u00e0 des analyses ou \u00e0 des v\u00e9rifications compl\u00e9mentaires aupr\u00e8s des personnes ou entit\u00e9s faisant appel public \u00e0 l\u2019\u00e9pargne ou aupr\u00e8s de commissaire aux comptes de soci\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 un expert inscrit sur une liste d\u2019experts judiciaires.<\/li>\n
    • L\u2019enqu\u00eateur peut se faire communiquer tout document quel qu\u2019en soit le support et en obtenir copie, il peut entendre et convoquer toute personne susceptible de lui fournir des informations<\/li>\n<\/ul>\n

      Le secret professionnel ne peut \u00eatre oppos\u00e9 ni \u00e0 l\u2019AMF ni \u00e0 ceux qui l\u2019assistent dans le cadre des contr\u00f4les et enqu\u00eates effectu\u00e9s par elle ou sur ses instructions \u00a0\u00a0<\/p>\n

      Les commissaires aux comptes sont d\u00e9li\u00e9s du secret professionnel \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019AMF.<\/p>\n

      Les avocats peuvent opposer le secret professionnel \u00e0 l\u2019AMF.<\/p>\n

      Les enqu\u00eateurs de l\u2019AMF peuvent proc\u00e9der \u00e0 toute visite et saisie de documents apr\u00e8s autorisation du Pr\u00e9sident du TGI.<\/p>\n

      Pouvoirs de sanctions<\/h3>\n

      \n
      • L\u2019AMF peut adresser des injonctions pour mettre fin \u00e0 des pratiques contraires aux dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires<\/li>\n
      • L\u2019AMF peut sanctionner et transmettre au procureur de la R\u00e9publique les faits qui lui semblent constituer un d\u00e9lit d\u2019initi\u00e9 ou assimil\u00e9<\/li>\n
      • Les sanctions peuvent \u00eatre des peines d\u2019amendes, des peines de suspension d\u2019activit\u00e9, des avertissements, des bl\u00e2mes, l\u2019interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d\u2019exercer.<\/li>\n<\/ul>\n

        Un recours est possible devant le Conseil d\u2019Etat, des d\u00e9cisions prises par l\u2019AMF<\/p>\n

        Pour les d\u00e9cisions individuelles de l\u2019AMF autres que celles relatives aux personnes et entit\u00e9s relevant<\/p>\n<\/div>

        <\/div><\/div><\/div>

        [fusion_widget_area name=\"avada-blog-sidebar\" title_size=\"\" title_color=\"\" background_color=\"\" padding_top=\"\" padding_right=\"\" padding_bottom=\"\" padding_left=\"\" hide_on_mobile=\"small-visibility,medium-visibility,large-visibility\" class=\"\" id=\"\" \/]

        <\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

        NOUS CONTACTER<\/span><\/a>

        Si vous d\u00e9cidez de sauter le pas, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 faire appel \u00e0 nos services.\u00a0Si vous souhaitez vous lancer dans la constitution de SARL, ou reprendre une proc\u00e9dure en cours, nous sommes bien entendu dispos\u00e9s \u00e0 vous accompagner.\u00a0Pour en savoir plus sur la cr\u00e9ation de votre SARL, contactez nous via le formulaire si dessous ou par t\u00e9l\u00e9phone en cliquant sur \"NOUS CONTACTER\"<\/div>

        <\/div>NOUS CONTACTER<\/span><\/a><\/div><\/div>

        <\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":291,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"jetpack_post_was_ever_published":false,"footnotes":""},"class_list":["post-295","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n