Commissaire aux comptes et SA<\/h2>\n<\/div>

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Le commissaire aux comptes est investi d\u2019une mission l\u00e9gale permanente de contr\u00f4le et de la surveillance de la SA \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la SA pour laquelle il exerce ses fonctions.<\/p>\n

Le l\u00e9gislateur a organis\u00e9 la profession en exigeant un haut niveau de comp\u00e9tence et une ind\u00e9pendance renforc\u00e9e en pr\u00e9voyant\u00a0:<\/p>\n

\n
• Des compagnies r\u00e9gionales dot\u00e9es d\u2019un conseil et d\u2019une commission d\u2019inscription disposant de pouvoirs disciplinaires<\/li>\n
• Une compagnie nationale<\/li>\n
• Le Haut Conseil du Commissariat aux comptes charg\u00e9 d\u2019assurer la surveillance de la profession, de veiller au respect de la d\u00e9ontologie, d\u2019identifier et de promouvoir les bonnes pratiques professionnelles, d\u2019assurer l\u2019appel des d\u00e9cisions des commissions r\u00e9gionales<\/li>\n
• Un acc\u00e8s \u00e0 la profession conditionn\u00e9 par\u00a0:\n
  \n
  • des garanties de moralit\u00e9s et d\u2019interdictions<\/li>\n
  • Des incompatibilit\u00e9s professionnelles d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral<\/li>\n
  • Un examen d\u2019aptitudes professionnelles (sauf pour les experts comptables dipl\u00f4m\u00e9s)<\/li>\n
  • Ces dispositions garantissent l\u2019efficacit\u00e9 et la sinc\u00e9rit\u00e9 du contr\u00f4le accompli par les commissaires aux comptes.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n

    Statut du commissaire aux comptes<\/h2>\n

    Le contr\u00f4le peut \u00eatre exerc\u00e9 par un ou plusieurs commissaires aux comptes dans la SA.<\/p>\n

    Pour les soci\u00e9t\u00e9s qui publient des comptes consolid\u00e9s, la loi impose la nomination de minimum deux commissaires aux comptes. \u00a0<\/p>\n

    D\u00e9signation<\/h3>\n

    La soci\u00e9t\u00e9 choisie librement \u00e0 partir d\u2019une liste des personnes physiques ou morales pouvant exercer la profession de commissaire aux comptes dress\u00e9e dans le ressort de chaque Cour d\u2019 Appel<\/p>\n

    Le commissaire aux comptes doit pr\u00eater serment de remplir les devoirs de sa profession avec honneur et probit\u00e9 et de respecter et faire respecter la loi<\/p>\n

    Les fonctions de commissaire aux comptes sont incompatibles\u00a0:<\/p>\n

    \n
    • Avec toutes activit\u00e9s ou tout acte de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019int\u00e9ress\u00e9<\/li>\n
    • Avec tout emploi salari\u00e9 \u00e0 l\u2019exception d\u2019un emploi d\u2019enseignement se rattachant \u00e0 l\u2019exercice de sa profession ou un emploi r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 chez un commissaire aux comptes ou chez un expert-comptable<\/li>\n
    • Avec tout activit\u00e9 commerciale, exerc\u00e9e directement ou par personne interpos\u00e9e<\/li>\n<\/ul>\n

      De plus dans la SA\u00a0:<\/p>\n

      \n
      • Le commissaire aux comptes ne doit pas prendre, recevoir, conserver directement ou indirectement, un int\u00e9r\u00eat aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 dont il est charg\u00e9 de certifier les comptes ou aupr\u00e8s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qui la contr\u00f4le ou qui est contr\u00f4l\u00e9e par elle<\/li>\n
      • Les modalit\u00e9s de d\u00e9signations du commissaire aux comptes sont pr\u00e9cises\u00a0:<\/li>\n<\/ul>\n
        \n
        • En principe il est d\u00e9sign\u00e9 lors de constitution de la SA par l\u2019assembl\u00e9e constitutive ou par les statuts<\/li>\n
        • L\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire peut au cours de la vie sociale d\u00e9signer un ou plusieurs commissaires pour pourvoir au remplacement des titulaires et suppl\u00e9ants du fait de leur d\u00e9c\u00e8s, emp\u00eachement ou refus d\u2019exercice<\/li>\n
        • Si l\u2019assembl\u00e9e ou l\u2019organe comp\u00e9tent omet de d\u00e9signer un commissaire aux comptes, tout membre de l\u2019assembl\u00e9e ou de l\u2018organe comp\u00e9tent peut demander en justice la d\u00e9signation d\u2019un commissaire aux comptes, le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la personne ou de l\u2019entit\u00e9 d\u00fbment appel\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n

           <\/p>\n

          Le mandat ainsi conf\u00e9r\u00e9 prend fin lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 pourvu par l\u2019assembl\u00e9e ou l\u2019organe comp\u00e9tent \u00e0 la nomination du ou des commissaires<\/p>\n

          La dur\u00e9e des fonctions du commissaire aux comptes est fix\u00e9e \u00e0 6 exercices<\/p>\n

          \n
          • Les commissaires aux comptes ne sont donc pas des mandataires librement r\u00e9vocables, ils terminent leur mandat par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire qui statue sur les comptes du sixi\u00e8me exercice.<\/li>\n<\/ul>\n

            Apr\u00e8s sa nomination le commissaire aux comptes proc\u00e8de \u00e0 l\u2019acceptation de ses fonctions\u00a0:<\/p>\n

            \n
            • De mani\u00e8re expresse par la signature du Proc\u00e8s-Verbal de l\u2019assembl\u00e9e le d\u00e9signant ou par une lettre adress\u00e9e au pr\u00e9sident<\/li>\n
            • De mani\u00e8re tacite par l\u2019exercice effectif de ses fonctions<\/li>\n
            • La non d\u00e9signation du commissaire aux comptes alors que celle-ci est obligatoire est une infraction p\u00e9nale sanctionn\u00e9e par une peine de prison de 2 ans et 30\u00a0000\u20ac d\u2019amende \u00e0 l\u2019encontre du dirigeant de la personne moral. C\u2019est une faute de gestion.<\/li>\n<\/ul>\n

              R\u00e9mun\u00e9ration<\/h2>\n

              La r\u00e9mun\u00e9ration du commissaire aux comptes est constitu\u00e9e d\u2019honoraires fix\u00e9s par un bar\u00e8me \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

              La r\u00e9mun\u00e9ration peut \u00eatre ajout\u00e9e de remboursement pour frais<\/p>\n

              Cas de fin du mandat du commissaire aux comptes<\/h2>\n

              Il existe plusieurs cas de fin de mandat du commissaire aux comptes\u00a0:<\/p>\n\n\n\n\n\n\n

              \n R\u00e9cusation lors de sa d\u00e9signation<\/p>\n<\/td>\n	\n -\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Possible aux actionnaires minoritaires repr\u00e9sentant au moins 5% du capital social ou des droits de vote qui ont le droit d\u2019obtenir la r\u00e9cusation en justice, en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le pr\u00e9sident du Tribunal de Commerce du commissaire aux comptes et d\u2019obtenir son remplacement par la d\u00e9signation d\u2019un autre.<\/p>\n -\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 - les tribunaux exigent que la demande soit fond\u00e9e par des motifs s\u00e9rieux mettant en doute la comp\u00e9tence, l\u2019honorabilit\u00e9, l\u2019impartialit\u00e9 ou l\u2019ind\u00e9pendance du commissaire aux comptes mis en cause.<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n
              \n R\u00e9vocation<\/p>\n<\/td>\n	\n -\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 En cas de faute ou d\u2019emp\u00eachement, le commissaire aux comptes peut \u00e0 la demande du Conseil d\u2019Administration, du Directoire, du Comit\u00e9 d\u2019Entreprise, \u00a0d\u2019un ou plusieurs actionnaires repr\u00e9sentant au moins 5% du Capital social, ou de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/p>\n Etre relev\u00e9 de ses fonctions par d\u00e9cision de justice en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le pr\u00e9sident du Tribunal de Commerce avant l\u2019expiration de ses fonctions<\/p>\n -\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La r\u00e9vocation peut \u00eatre demand\u00e9e par le minist\u00e8re public, par l\u2019AMF pour les soci\u00e9t\u00e9s faisant appel public \u00e0 l\u2019\u00e9pargne, et par l\u2019association d\u2019actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n
              \n Non-renouvellement<\/p>\n<\/td>\n	\n -\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 A l\u2019expiration de son mandat, l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire statuant sur les comptes de l\u2019exercice \u00e9coul\u00e9 peut ne pas confirmer le commissaire aux comptes dans ses fonctions<\/p>\n -\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 M\u00eame si le commissaire aux comptes est r\u00e9\u00e9ligible, le renouvellement de son mandat doit \u00eatre express\u00e9ment d\u00e9cid\u00e9 par la m\u00eame assembl\u00e9e<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n
              \n Autres cas de fins de mandat<\/p>\n<\/td>\n	\n -\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Arriv\u00e9e du terme de son mandat sans renouvellement<\/p>\n -\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Survenance d\u2019une incapacit\u00e9 ou d\u2019une incompatibilit\u00e9<\/p>\n -\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Jugement ordonnant la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e<\/p>\n -\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Dissolution de la soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n -\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Sanctions disciplinaires \u00e0 son encontre<\/p>\n -\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 D\u00e9mission pour cause l\u00e9gitime ou m\u00eame pour convenance personnelle\u00a0<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n  <\/p>\n \n La d\u00e9mission ne doit pas \u00eatre donn\u00e9e d\u2019une mani\u00e8re intempestive et pr\u00e9judiciable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ou dans le but d\u2019\u00e9viter la r\u00e9v\u00e9lation des faits d\u00e9lictueux au procureur de la R\u00e9publique.<\/li>\n<\/ul>\n  <\/p>\n Attributions du commissaire aux comptes<\/h2>\n Elles consistent en une mission l\u00e9gale permanente de contr\u00f4le excluant l\u2019immixtion dans la gestion de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n De cette mission d\u00e9coule\u00a0:<\/p>\n \n le devoir g\u00e9n\u00e9ral du commissaire aux comptes<\/li>\n d\u2019informer les divers organes sociaux<\/li>\n d\u2019alerter en vue de pr\u00e9venir les risques graves<\/li>\n<\/ul>\n Contr\u00f4le\u00a0du commissaire aux comptes<\/h2>\n Le commissaire aux comptes doit contr\u00f4ler et v\u00e9rifier\u00a0:<\/p>\n \n Les valeurs et des documents comptables<\/li>\n La conformit\u00e9 de la comptabilit\u00e9 aux r\u00e8gles en vigueur<\/li>\n La concordance avec les comptes annuels<\/li>\n La sinc\u00e9rit\u00e9 des informations fournies relatives \u00e0 la situation financi\u00e8re et aux comptes<\/li>\n V\u00e9rification des documents de gestion pr\u00e9visionnelle<\/li>\n Observation sur le rapport du contr\u00f4le interne fait par le Conseil d\u2019Administration ou le directoire<\/li>\n Le respect de l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre actionnaires<\/li>\n<\/ul>\n Pour effectuer ce contr\u00f4le le commissaire aux comptes est investi de certains pouvoirs\u00a0:<\/p>\n \n Le commissaire aux comptes peut effectuer \u00e0 tout moment toutes les v\u00e9rifications qu\u2019il juge opportunes<\/li>\n Le commissaire aux comptes peut se faire communiquer toutes les pi\u00e8ces qu\u2019il estime utiles<\/li>\n Des investigations peuvent \u00eatre \u00e9tendues \u00e0 toutes les soci\u00e9t\u00e9s du groupe et aux tiers ayant accompli des op\u00e9rations pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9<\/li>\n Le secret professionnel ne peut leur \u00eatre oppos\u00e9 pour justifier la non communication de documents<\/li>\n Le commissaire aux comptes est obligatoirement convoqu\u00e9 \u00e0 toutes les r\u00e9unions du Conseil d\u2019Administration qui examinent ou arr\u00eatent les comptes annuels ou interm\u00e9diaires<\/li>\n<\/ul>\n Le d\u00e9lit d\u2019entrave aux fonctions du commissaire aux comptes est puni d\u2019amendes et de peines d\u2019emprisonnement<\/p>\n Apr\u00e8s les contr\u00f4les du commissaire aux comptes une certification doit \u00eatre faite\u00a0en justifiant de l\u2019appr\u00e9ciation des comptes\u00a0:<\/p>\n \n Le commissaire aux comptes certifie avec ou sans r\u00e9serve que les comptes annuels (bilan, compte de r\u00e9sultat, annexe) sont r\u00e9guliers et sinc\u00e8res et qu\u2019ils donnent une image fid\u00e8le du r\u00e9sultat de l\u2019exercice \u00e9coul\u00e9 et de la situation financi\u00e8re et du patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9<\/li>\n<\/ul>\n La certification peut concerner d\u2019autres op\u00e9rations ou documents\u00a0:<\/p>\n \n Les comptes consolid\u00e9s en cas de groupes de soci\u00e9t\u00e9s<\/li>\n Les plus importantes r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es<\/li>\n La lib\u00e9ration lors d\u2019une augmentation de capital, par compensation avec des dettes de la soci\u00e9t\u00e9<\/li>\n Le calcul de la participation des salari\u00e9s aux r\u00e9sultats<\/li>\n La certification des calculs en cas de suppression du droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription<\/li>\n<\/ul>\n Information du commissaire aux comptes<\/h2>\n Le contr\u00f4le et les v\u00e9rifications permettent au commissaire aux comptes de dispenser une information objective aux diff\u00e9rents organes de la soci\u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e.<\/p>\n Le devoir d\u2019information doit aller jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9nonciation au procureur de la R\u00e9publique des faits d\u00e9lictueux r\u00e9v\u00e9l\u00e9s.<\/p>\n L\u2019information est faite aux organes de gestion, aux actionnaires, au comit\u00e9 d\u2019entreprise et au Procureur de la R\u00e9publique des faits d\u00e9lictueux r\u00e9v\u00e9l\u00e9s.<\/p>\n Information aux organes de gestion<\/strong><\/h3>\n Le r\u00e9sultat des investigations effectu\u00e9es doit toujours \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 aux dirigeants sociaux<\/p>\n Information aux actionnaires<\/strong><\/h3>\n Des rapports doivent leur \u00eatre soumis\u00a0:<\/p>\n \n Le rapport sur les comptes annuels sur l\u2019exercice<\/li>\n Des rapports sp\u00e9ciaux<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n\n \n Rapport sur les comptes annuels de l\u2019exercice<\/p>\n<\/td>\n \n -\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le commissaire aux comptes rend compte de sa mission par un rapport sur les comptes annuels \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire\u00a0 d\u00e9pos\u00e9 au si\u00e8ge 15 jours au moins avant l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire annuelle\u00a0: la certification des comptes aura lieu<\/p>\n -\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Ce rapport signale\u00a0:<\/p>\n \u00b7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les modifications dans la pr\u00e9sentation des comptes ou les m\u00e9thodes d\u2019\u00e9valuation<\/p>\n \u00b7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les frais g\u00e9n\u00e9raux non d\u00e9ductibles<\/p>\n \u00b7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les irr\u00e9gularit\u00e9s et inexactitudes rencontr\u00e9es<\/p>\n \u00b7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les prises de participations et de contr\u00f4le<\/p>\n \u00b7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La r\u00e9partition du capital<\/p>\n -\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L\u2019absence de rapport g\u00e9n\u00e9ral entraine la nullit\u00e9 de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire annuelle<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n \n Rapports sp\u00e9ciaux<\/p>\n<\/td>\n \n -\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le commissaire aux comptes met l\u2019accent sur certaines op\u00e9rations qui pourraient s\u2019av\u00e9rer pr\u00e9judiciables pour les actionnaires afin de veiller \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement des actionnaires. il donne son appr\u00e9ciation sur l\u2019opportunit\u00e9 et le bienfond\u00e9 de ces op\u00e9rations.<\/p>\n -\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Il rend des rapports sur\u00a0:<\/p>\n \u00b7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les conventions r\u00e9glement\u00e9es conclues entre la soci\u00e9t\u00e9 et ses dirigeants<\/p>\n \u00b7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La certification lors d\u2019une augmentation capitale avec suppression du droit pr\u00e9f\u00e9rentiel de souscription<\/p>\n \u00b7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le projet de r\u00e9duction du capital, de transformation de la soci\u00e9t\u00e9 ou de fusion ou scission<\/p>\n \u00b7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les op\u00e9rations financi\u00e8res relatives aux diverses formes de valeurs mobili\u00e8res<\/p>\n \u00b7\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les documents pr\u00e9visionnels<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n Information au Comit\u00e9 d\u2019entreprise <\/strong><\/h3>\n Le Comit\u00e9 d\u2019entreprise a besoin d\u2019informations pour appr\u00e9cier la situation des salari\u00e9s de la SA<\/p>\n Les divers documents soumis \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires doivent lui \u00eatre communiqu\u00e9s (les chercher)<\/p>\n Le Comit\u00e9 d\u2019Entreprise peut se faire assister par le commissaire aux comptes ou un expert-comptable qui lui donnera toutes les informations n\u00e9cessaires<\/p>\n Cette collaboration entre commissaire aux comptes et Comit\u00e9 d\u2019Entreprise peut se retrouver dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019alerte.<\/p>\n R\u00e9v\u00e9lations des faits d\u00e9lictueux au Procureur de la R\u00e9publique<\/h3>\n Le commissaire aux comptes est dans l\u2019obligation de r\u00e9v\u00e9l\u00e9s des irr\u00e9gularit\u00e9s graves (faits d\u00e9lictueux) pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et significatif au Procureur de la R\u00e9publique qui d\u00e9cidera de donner suite.<\/p>\n Cette d\u00e9nonciation n\u2019engage pas la responsabilit\u00e9 du commissaire aux comptes.<\/p>\n La non-r\u00e9v\u00e9lation de faits d\u00e9lictueux est punie d\u2019une amende de 75\u00a0000\u20ac et d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de 5 ans.<\/p>\n Pr\u00e9vention des risques sur la continuit\u00e9 de l\u2019exploitation<\/h3>\n Le commissaire aux comptes a un r\u00f4le essentiel de pr\u00e9vention des difficult\u00e9s.<\/p>\n Le commissaire aux comptes doit d\u00e9celer toute d\u00e9gradation \u00e9conomique dans le fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Ce constat d\u00e9bouchera sur une information sp\u00e9ciale des dirigeants sociaux qui relatera les faits relev\u00e9s qui compromettent la continuit\u00e9 de l\u2019exploitation.<\/p>\n La proc\u00e9dure d\u2019alerte se fait en 4 phases\u00a0:<\/p>\n \u25aa L\u2019information<\/strong> sur la d\u00e9couverte de faits de nature \u00e0 compromettre la continuit\u00e9 de l\u2019exploitation adress\u00e9e au pr\u00e9sident du Conseil d\u2019Administration ou du Directoire qui doit r\u00e9pondre dans les 15 jours suivants<\/p>\n \u25aa A d\u00e9faut de r\u00e9ponse ou en cas de r\u00e9ponse insatisfaisant<\/strong>, le commissaire aux comptes invite le pr\u00e9sident ou le Directoire \u00e0 r\u00e9unir sous 8\u00a0 jours, le Conseil d\u2019Administration ou le Conseil de Surveillance pour d\u00e9lib\u00e9rer de la situation invoqu\u00e9e.<\/p>\n Apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d\u2019Administration, le commissaire aux comptes informe le pr\u00e9sident du Tribunal de Commerce<\/p>\n \u25aa En l\u2019absence de d\u00e9lib\u00e9ration dans le d\u00e9lai ou si la continuit\u00e9 de l\u2019exploitation demeure compromise<\/strong>, le commissaire aux comptes \u00e9tablit un rapport sp\u00e9cial qui sera pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui doit \u00eatre convoqu\u00e9e dans le d\u00e9lai d\u2019un mois.<\/p>\n Toutefois, en cas d\u2019urgence et apr\u00e8s avoir requis du pr\u00e9sident sa convocation imm\u00e9diate, il est autoris\u00e9 \u00e0 convoquer lui-m\u00eame.<\/p>\n L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9lib\u00e8re alors sur le rapport sp\u00e9cial qu\u2019il communique aux actionnaires<\/p>\n \u25aa Si la d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est insuffisante<\/strong>, le commissaire aux comptes informe le pr\u00e9sident du Tribunal de Commerce<\/p>\n Responsabilit\u00e9 du commissaire aux comptes<\/h2>\n Le commissaire aux comptes peut voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e et encourir des sanctions civiles, p\u00e9nales ou disciplinaires<\/p>\n Responsabilit\u00e9 civile<\/h3>\n Les commissaires aux comptes dont responsable tant \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers\u00a0des cons\u00e9quences dommageables, des fautes de n\u00e9gligences commises dans l\u2019exercice de leurs fonctions<\/p>\n Cette appr\u00e9ciation se fait par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un commissaire normalement diligent et actif plac\u00e9 dans le m\u00eame contexte.<\/p>\n Une faute doit \u00eatre commise entra\u00eenant un pr\u00e9judice aux tiers ou \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et un lien de causalit\u00e9 doit exister entre la faute et le pr\u00e9judice.<\/p>\n Prescription de l\u2019action en responsabilit\u00e9\u00a0: 3 ans et 10 ans si le fait est qualifi\u00e9 de crime<\/p>\n Le commissaire aux comptes est obligatoirement assur\u00e9 pour sa responsabilit\u00e9 civile et professionnelle.<\/p>\n Responsabilit\u00e9 fiscale<\/h3>\n La responsabilit\u00e9 fiscale du commissaire aux comptes d\u00e9coule de sa responsabilit\u00e9 civile.<\/p>\n Responsabilit\u00e9 p\u00e9nale<\/h3>\n Le commissaire aux comptes est p\u00e9nalement responsable et encourt des peines d\u2019amende ou d\u2019emprisonnement en cas\u00a0:<\/p>\n \n D\u2019informations mensong\u00e8res sur la situation de la soci\u00e9t\u00e9<\/li>\n De rapport incomplet sur les prises de participation ou de contr\u00f4le ou sur les modifications importantes dans la r\u00e9partition du capital<\/li>\n De non-r\u00e9v\u00e9lation des faits d\u00e9lictueux<\/li>\n De non-respect du secret professionnel (auquel il n\u2019est pas tenu vis-\u00e0-vis du parquet pour les infractions p\u00e9nales ou des r\u00e8gles relatives aux incompatibilit\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n Responsabilit\u00e9 disciplinaire<\/h3>\n \n La Commission r\u00e9gionale d\u2019inscription se constitue en chambre de discipline pour connaitre des fautes professionnelles des commissaires aux comptes.<\/li>\n A cette chambre de discipline intervient aussi un commissaire du gouvernement, pour repr\u00e9senter le Minist\u00e8re Public et un syndic.<\/li>\n Les commissaires aux comptes peuvent subir des peines disciplinaires de diff\u00e9rents ordres\u00a0:\n \n Un simple avertissement ou une r\u00e9primande<\/li>\n Une suspension \u00e0 temps de moins de 5 ans<\/li>\n Une radiation, \u00e9quivalant \u00e0 une exclusion d\u00e9finitive<\/li>\n Une interdiction temporaire est possible s\u2019il fait l\u2019objet de poursuites p\u00e9nales<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/div> <\/div><\/div><\/div> [fusion_widget_area name=\"avada-blog-sidebar\" title_size=\"\" title_color=\"\" background_color=\"\" padding_top=\"\" padding_right=\"\" padding_bottom=\"\" padding_left=\"\" hide_on_mobile=\"small-visibility,medium-visibility,large-visibility\" class=\"\" id=\"\" \/] <\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> NOUS CONTACTER<\/span><\/a> Si vous d\u00e9cidez de sauter le pas, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 faire appel \u00e0 nos services.\u00a0Si vous souhaitez vous lancer dans la constitution de SARL, ou reprendre une proc\u00e9dure en cours, nous sommes bien entendu dispos\u00e9s \u00e0 vous accompagner.\u00a0Pour en savoir plus sur 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