Pouvoirs de contr\u00f4le du Conseil de surveillance de SA<\/h2>\n<\/div>

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Dans la SA \u00e0 directoire, le Conseil de Surveillance exerce le contr\u00f4le permanent de la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 par le directoire<\/p>\n

A toute \u00e9poque de l\u2019ann\u00e9e le Conseil de Surveillance op\u00e8re les v\u00e9rifications et les contr\u00f4les qu\u2019il juge opportun et peut se faire communiquer les documents qu\u2019il estime n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019accomplissement de sa mission.<\/p>\n

Une fois par trimestre le directoire doit pr\u00e9senter un rapport au Conseil de surveillance sur sa gestion<\/p>\n

Apr\u00e8s la cl\u00f4ture de chaque exercice, le directoire pr\u00e9sente aux fins de v\u00e9rification et de contr\u00f4le, les comptes annuels et consolid\u00e9s accompagn\u00e9s du rapport de gestion.<\/p>\n

Le Conseil de Surveillance pr\u00e9sente \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle obligatoire ses observations sur le rapport du directoire ainsi que sur les comptes de l\u2019exercice.<\/p>\n

Dans les soci\u00e9t\u00e9s proc\u00e9dant \u00e0 une offre au public\u00a0:<\/p>\n

\n
• Le pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance rend compte dans un rapport joint au rapport sur ses observations de la composition, des conditions de pr\u00e9paration et d\u2019organisation des travaux du conseil ainsi que des proc\u00e9dures de contr\u00f4les internes et de gestion des risques mises en place par la soci\u00e9t\u00e9, en d\u00e9taillant les proc\u00e9dures relatives \u00e0 l\u2019\u00e9laboration et au traitement de l\u2019information comptable et financi\u00e8re pour les comptes sociaux et pour les comptes consolid\u00e9s.<\/li>\n
• Le rapport pr\u00e9cise les modalit\u00e9s particuli\u00e8res relatives \u00e0 la participation des actionnaires \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et renvoie aux dispositions des statuts qui pr\u00e9voient ces modalit\u00e9s.<\/li>\n
• Un code de gouvernement d\u2019entreprise mis \u00e0 la disposition de tous peut \u00eatre suivi ou non<\/li>\n<\/ul>\n

  Dans les soci\u00e9t\u00e9s dont les titres sont admis aux n\u00e9gociations sur march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9\u00a0:<\/p>\n

  \n
  • Ce rapport pr\u00e9sente en outre les r\u00e8gles et les principes arr\u00eat\u00e9s par le conseil de Surveillance pour d\u00e9terminer les r\u00e9mun\u00e9rations et avantages de toute nature accord\u00e9s aux mandataires sociaux<\/li>\n
  • Le rapport mentionne\u00a0:\n
    \n
    • La structure du capital de la soci\u00e9t\u00e9<\/li>\n
    • Les restrictions statutaires \u00e0 l'exercice des droits de vote et aux transferts d'actions ou les clauses des conventions port\u00e9es \u00e0 la connaissance de la soci\u00e9t\u00e9<\/li>\n
    • Les participations directes ou indirectes dans le capital de la soci\u00e9t\u00e9 dont elle a connaissance<\/li>\n
    • La liste des d\u00e9tenteurs de tout titre comportant des droits de contr\u00f4le sp\u00e9ciaux et la description de ceux-ci<\/li>\n
    • Les m\u00e9canismes de contr\u00f4le pr\u00e9vus dans un \u00e9ventuel syst\u00e8me d'actionnariat du personnel, quand les droits de contr\u00f4le ne sont pas exerc\u00e9s par ce dernier<\/li>\n
    • Les accords entre actionnaires dont la soci\u00e9t\u00e9 a connaissance et qui peuvent entra\u00eener des restrictions au transfert d'actions et \u00e0 l'exercice des droits de vote<\/li>\n
    • Les r\u00e8gles applicables \u00e0 la nomination et au remplacement des membres du conseil d'administration ou du directoire ainsi qu'\u00e0 la modification des statuts de la soci\u00e9t\u00e9<\/li>\n
    • Les pouvoirs du conseil d'administration ou du directoire, en particulier l'\u00e9mission ou le rachat d'actions<\/li>\n
    • Les accords conclus par la soci\u00e9t\u00e9 qui sont modifi\u00e9s ou prennent fin en cas de changement de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9, sauf si cette divulgation, hors les cas d'obligation l\u00e9gale de divulgation, porterait gravement atteinte \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats<\/li>\n
    • Les accords pr\u00e9voyant des indemnit\u00e9s pour les membres du conseil d'administration ou du directoire ou les salari\u00e9s, s'ils d\u00e9missionnent ou sont licenci\u00e9s sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse ou si leur emploi prend fin en raison d'une offre publique.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
    • Le rapport doit \u00eatre approuv\u00e9 par le Conseil de Surveillance et doit \u00eatre rendu public<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>
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      NOUS CONTACTER<\/span><\/a>

      Si vous d\u00e9cidez de sauter le pas, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 faire appel \u00e0 nos services.\u00a0Si vous souhaitez vous lancer dans la constitution de SARL, ou reprendre une proc\u00e9dure en cours, nous sommes bien entendu dispos\u00e9s \u00e0 vous accompagner.\u00a0Pour en savoir plus sur la cr\u00e9ation de votre SARL, contactez nous via le formulaire si dessous ou par t\u00e9l\u00e9phone en cliquant sur \"NOUS CONTACTER\"<\/div>

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