R\u00e9gime des conventions dans la SA \u00e0 directoire<\/h2>\n<\/div>

<\/div>

<\/div>

<\/div>

<\/div>

<\/div>

<\/div>

Type de conventions<\/h2>\n

Il y a trois types de conventions\u00a0:<\/p>\n

\n
• Les conventions r\u00e9glement\u00e9es<\/li>\n
• Les conventions libres<\/li>\n
• Les conventions interdites<\/li>\n<\/ul>\n

  R\u00e9glementations des conventions<\/h2>\n

  Conventions r\u00e9glement\u00e9es<\/h3>\n

  Ce sont les conventions qui font intervenir directement ou par personne interpos\u00e9e entre la soci\u00e9t\u00e9 et son directeur g\u00e9n\u00e9ral, l\u2019un de ses directeurs g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, l\u2019un de ses administrateurs, l\u2019un de ses actionnaires\u00a0 disposant d\u2019une fraction de vote sup\u00e9rieure \u00e0 10% ou pour une soci\u00e9t\u00e9 actionnaire\u00a0: la soci\u00e9t\u00e9 la contr\u00f4lant doit \u00eatre soumise \u00e0 autorisation pr\u00e9alable du Conseil de Surveillance.<\/p>\n

  Ce sont \u00e9galement les conventions qui font intervenir indirectement ou par personne interpos\u00e9e entre la soci\u00e9t\u00e9 et son directeur g\u00e9n\u00e9ral, l\u2019un de ses directeurs g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, l\u2019un de ses administrateurs, l\u2019un de ses actionnaires\u00a0 disposant d\u2019une fraction de vote sup\u00e9rieure \u00e0 10% ou pour une soci\u00e9t\u00e9 actionnaire\u00a0: la soci\u00e9t\u00e9 la contr\u00f4lant doit \u00eatre soumise \u00e0 autorisation pr\u00e9alable du Conseil de Surveillance.<\/p>\n

  Ce sont \u00e9galement les conventions soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable les conventions intervenant entre la soci\u00e9t\u00e9 et une entreprise, si l\u2019un des membres du directoire ou du Conseil de Surveillance de la soci\u00e9t\u00e9 est propri\u00e9taire, associ\u00e9 ind\u00e9finiment responsable, g\u00e9rant administrateur, membres du Conseil de surveillance ou de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

  Conventions libres<\/h3>\n

  Ce sont les conventions portant sur des op\u00e9rations courantes et conclues \u00e0 des conditions normales.<\/p>\n

  Ces conventions sauf lorsqu\u2019en raison de leur objet ou de leurs implications financi\u00e8res, elles ne sont pas significatives pour aucune des parties sont communiqu\u00e9es par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 au pr\u00e9sident du conseil de surveillance.<\/p>\n

  La liste et l\u2019objet desdites conventions sont communiqu\u00e9s par le pr\u00e9sident aux membres du Conseil de Surveillance<\/p>\n

  Conventions interdites<\/h3>\n

  Il est interdit aux membres du directoire et \u00e0 ceux du Conseil de Surveillance autres que les personnes morales, ainsi qu\u2019aux repr\u00e9sentants permanents des personnes morales membres du conseil de surveillance, et aux conjoints, ascendants, descendants des \u00a0membres du directoire et de ceux du Conseil de Surveillance<\/p>\n

  \n
  • de contracter sous quelque forme que ce soit\u00a0des emprunts aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9<\/li>\n
  • de se faire consentir par la soci\u00e9t\u00e9 un d\u00e9couvert, en compte courant ou autrement<\/li>\n
  • de faire cautionner ou avaliser par la soci\u00e9t\u00e9 leurs engagements envers les tiers<\/li>\n<\/ul>\n

    Si la soci\u00e9t\u00e9 exploite un \u00e9tablissement bancaire ou financier, cette interdiction ne s\u2019applique pas aux op\u00e9rations courantes du commerce conclues \u00e0 des conditions normales<\/p>\n

    L\u2019interdiction ne s\u2019applique pas aux pr\u00eats consentis par la soci\u00e9t\u00e9 en application des dispositions de l\u2019article L313 du Code de la construction et de l\u2019habitation aux membres du Conseil de Surveillance \u00e9lus par les salari\u00e9s (\u00e0 chercher)<\/p>\n

    Proc\u00e9dure des conventions<\/h2>\n

    Conventions r\u00e9glement\u00e9es<\/h3>\n

    Le membre du directoire ou du Conseil de surveillance int\u00e9ress\u00e9 par la convention est tenue d\u2019informer le Conseil de Surveillance d\u00e8s qu\u2019il en a connaissance.<\/p>\n

    S\u2019il si\u00e8ge au Conseil de Surveillance, il ne peut prendre part au vote sur l\u2019autorisation sollicit\u00e9e.<\/p>\n

    Le pr\u00e9sident du conseil de surveillance doit aviser le commissaire aux comptes de toutes les conventions autoris\u00e9es.<\/p>\n

    Il doit soumettre au vote de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire les conventions r\u00e9glement\u00e9es.<\/p>\n

    Les commissaires aux comptes doivent pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale un rapport sp\u00e9cial\u00a0: l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale devra statuer sur ce rapport.<\/p>\n

    Lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne participera pas au vote et ses actions ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum et de la majorit\u00e9.<\/p>\n

    Les conventions\u00a0approuv\u00e9es ou non par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale produisent leurs effets \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers de bonne foi<\/p>\n

    La responsabilit\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 sera retenue si la convention d\u00e9sapprouv\u00e9e porte pr\u00e9judice \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 puisqu\u2019il faudra l\u2019ex\u00e9cuter.<\/p>\n

    Conventions libres<\/h3>\n

    Ces conventions seront communiqu\u00e9es (sauf si en raison de leur objet ou de leurs implications financi\u00e8res, elles ne sont significatives pour aucune des parties) par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 au pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance, qui les communiquera ensuite aux membres du Conseil de Surveillance et au commissaire aux comptes<\/p>\n

    Tout actionnaire pourra avoir communication de la liste et de l\u2019objet de ces conventions libres.<\/p>\n<\/div>

    <\/div><\/div><\/div>

    [fusion_widget_area name=\"avada-blog-sidebar\" title_size=\"\" title_color=\"\" background_color=\"\" padding_top=\"\" padding_right=\"\" padding_bottom=\"\" padding_left=\"\" hide_on_mobile=\"small-visibility,medium-visibility,large-visibility\" class=\"\" id=\"\" \/]

    <\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

    NOUS CONTACTER<\/span><\/a>

    Si vous d\u00e9cidez de sauter le pas, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 faire appel \u00e0 nos services.\u00a0Si vous souhaitez vous lancer dans la constitution de SARL, ou reprendre une proc\u00e9dure en cours, nous sommes bien entendu dispos\u00e9s \u00e0 vous accompagner.\u00a0Pour en savoir plus sur la cr\u00e9ation de votre SARL, contactez nous via le formulaire si dessous ou par t\u00e9l\u00e9phone en cliquant sur \"NOUS CONTACTER\"<\/div>

    <\/div>NOUS CONTACTER<\/span><\/a><\/div><\/div>

    <\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":257,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"jetpack_post_was_ever_published":false,"footnotes":""},"class_list":["post-275","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n