Responsabilit\u00e9 des membres du directoire<\/h2>\n<\/div>

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<\/div>

<\/div>

Les membres du directoire ont une responsabilit\u00e9 civile p\u00e9nale et fiscale<\/p>\n

Responsabilit\u00e9 civile<\/h2>\n

Les membres du directoire sont civilement responsables envers la soci\u00e9t\u00e9 ou les tiers en cas\u00a0:<\/p>\n

\n
• D\u2019infraction aux dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires applicables aux SA<\/li>\n
• De violation des statuts<\/li>\n
• Pour faute commise dans leur gestion<\/li>\n<\/ul>\n

  Ils devront alors vers\u00e9s des dommages et int\u00e9r\u00eats<\/p>\n

  \n
  • Il faut qu\u2019il y ait une faute et que cette faute ait caus\u00e9 un pr\u00e9judice \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ou au tiers. Un lien de causalit\u00e9 doit d\u00e9montrer entre la faute et le pr\u00e9judice subi.<\/li>\n
  • Si plusieurs administrateurs ont coop\u00e9r\u00e9 aux m\u00eames faits, le tribunal d\u00e9termine la part contributive de chacun dans la r\u00e9paration du dommage.<\/li>\n
  • En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9, les administrateurs peuvent \u00eatre tenus de contribuer au paiement du passif social, s\u2019ils ont commis une faute de gestion.<\/li>\n<\/ul>\n

    L\u2019action en responsabilit\u00e9 contre un administrateur peut \u00eatre individuelle ou sociale<\/p>\n

    Action individuelle<\/strong><\/h3>\n

    Elle doit \u00eatre exerc\u00e9e par la personne qui a subi personnellement le pr\u00e9judice<\/p>\n

    Elle doit \u00eatre dirig\u00e9e contre le ou les administrateurs<\/p>\n

    Le versement de dommages et int\u00e9r\u00eats se fera au profit du demandeur<\/p>\n

    Action sociale<\/strong> (elle vise \u00e0 r\u00e9parer le pr\u00e9judice subi par la soci\u00e9t\u00e9)<\/h3>\n

    Elle peut \u00eatre exerc\u00e9e par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n

    Ou<\/p>\n

    Individuellement par un actionnaire quelle que soit sa d\u00e9tention de capital<\/p>\n

    Ou<\/p>\n

    \u00a0Par un groupe d\u2019actionnaire d\u00e9tenant au moins<\/p>\n

    \n
    • 5% du capital social lorsqu\u2019il est inf\u00e9rieur \u00e0 750\u00a0000\u20ac<\/li>\n
    • 4% du capital social lorsqu\u2019il est de 750\u00a0000\u20ac<\/li>\n
    • 2,5% du capital social lorsqu\u2019il est compris entre 750\u00a0000\u20ac et 7,5 millions d\u2019\u20ac<\/li>\n
    • 1% du capital social lorsqu\u2019il est compris entre 7,5 millions d\u2019\u20ac et 15 millions d\u2019\u20ac<\/li>\n
    • 0,5% du capital lors qu\u2019il est sup\u00e9rieur \u00e0 15 millions d\u2019\u20ac<\/li>\n<\/ul>\n

      Les dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e9ventuels seront vers\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n

      Dans les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es, une association d\u2019actionnaires cr\u00e9e dans la soci\u00e9t\u00e9 peut intenter l\u2019action sociale sous r\u00e9serve d\u00e9tenir 5% du capital social<\/p>\n

      L\u2019action sociale se prescrit par trois ans \u00e0 compter du fait dommageable ou de sa r\u00e9v\u00e9lation. La prescription est de 10 ans si le fait est un crime.<\/p>\n

      Les administrateurs peuvent \u00eatre rendus responsables du passif social et soumis aux interdictions et de d\u00e9ch\u00e9ances pr\u00e9vues en application de la l\u00e9gislation sur les proc\u00e9dures collectives de redressement ou de liquidation judiciaires.<\/p>\n

      Les administrateurs sont solidairement responsables, chaque administrateur sera tenu de payer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la r\u00e9paration, m\u00eame si le jugement pr\u00e9cise la part contributive de chacun dans le dommage subi. L\u2019administrateur qui a pay\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 pourra alors se retourner contre les autres pour leur demander leur contribution.<\/p>\n

      Responsabilit\u00e9 p\u00e9nale<\/h2>\n

      (cf tableau)<\/p>\n

      Responsabilit\u00e9 fiscale<\/h2>\n

      Tous les dirigeants de droit ou de fait qui par des man\u0153uvres frauduleuses ou par l\u2019inobservation grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e des obligations fiscales, ont rendu impossible le recouvrement d\u2019impositions quelconques et des p\u00e9nalit\u00e9s dues par la soci\u00e9t\u00e9 peuvent \u00eatre condamn\u00e9s personnellement au paiement de ces impositions et p\u00e9nalit\u00e9s.<\/p>\n<\/div>

      <\/div><\/div><\/div>

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      NOUS CONTACTER<\/span><\/a>

      Si vous d\u00e9cidez de sauter le pas, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 faire appel \u00e0 nos services.\u00a0Si vous souhaitez vous lancer dans la constitution de SARL, ou reprendre une proc\u00e9dure en cours, nous sommes bien entendu dispos\u00e9s \u00e0 vous accompagner.\u00a0Pour en savoir plus sur la cr\u00e9ation de votre SARL, contactez nous via le formulaire si dessous ou par t\u00e9l\u00e9phone en cliquant sur \"NOUS CONTACTER\"<\/div>

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